Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 186

peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et que l'article L.1237-13 précise que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

à ce titre et non le montant de l'indemnité fixée par les premiers juges, tandis que M Y... sollicite la condamnation de son ancien employeur à la somme arrêtée par le conseil de prud'hommes. Les dispositions du jugement sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents seront donc confirmées. Il en sera de même pour l'indemnité de licenciement, dont M Y... est fondé à demander le paiement en application de l'article L1234-9 du code du travail puisqu'il comptait plus d'un an d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail. Le montant de 34 267,21 € ne donne lieu à aucune critique de la part des parties, la société VIESSMANN s'opposant au versement de l'indemnité de licenciement au motif que celle-ci n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave.

a droit à un préavis de deux mois soit le montant de 2924,48 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 292,45 euros au titre des congés payés y afférents, 3) Sur l'indemnité légale de licenciement, que la société Ambulances Taxi Dsa et Lyon n'établit as son paiement à M. Philippe Y...; qu'il n'y a pas lieu de déduire un montant à ce titre; Qu'en application des dispositions des articles L 1234-9, R 1234- 1 et R1234-4 du Code du travail compte tenu de la moyenne des trois derniers bulletins de paie La somme de 1169,80 euros réclamée au titre de l'indemnité légale de licenciement; sera accordée; 4) Sur la demande d'indemnisation pour préjudice subi Du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse, que M. Philippe Y...

portant, à son encontre, des accusations mensongères aussi bien à l'intérieur de l'entreprise qu'à l'extérieur, ce dont il résultait que M. Y... avait commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 2°), si la qualification de faute grave peut être écartée lorsque l'employeur a, pendant un certain temps, toléré le comportement fautif du salarié, en s'abstenant de réagir, la qualification de faute grave ne peut en revanche être écartée quand il apparait que préalablement au licenciement, l'employeur a tenté, par tous les moyens, de préserver l'emploi de son salarié en lui proposant des solutions alternatives au…

lors de cette matinée du mois de juillet, [qui] a incontestablement permis l'établissement d'une proximité physique et intime, sans connotation sexuelle établie, avec Z... au surplus sous couvert d'une relation paternelle totalement étrangère aux obligations professionnelles de Y..." caractérisait une faute grave, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE Monsieur Y...

n'avait pas commis de faute justifiant son licenciement, tout en constatant qu'il avait persisté dans son comportement alors qu'il avait fait l'objet de sanctions disciplinaires au titre du non-respect des limitations de vitesse et que ce comportement avait conduit au départ d'un client qui considérait que la conduite de M. Y... était de nature à mettre ses passagers en danger, la Cour d'Appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, L 1235-1 et L 1235-9 du Code du travail

était sans cause réelle ni sérieuse en raison de la nullité de la sanction prononçant sa mutation, sans rechercher si le salarié était en droit de persister dans son refus de rejoindre le lieu de travail que l'employeur lui avait enjoint de rejoindre postérieurement à la sanction qu'elle a annulée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L.

La résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'association AGC Val de Loire devra verser à Monsieur Thierry Y..., les sommes suivantes : - 13 015,26 euros bruts à titre du préavis et en application de l'article L 1235-5 du code du travail - 1 301,52 euros bruts au titre de congés payés afférents - 32 274,55 euros au titre de l'indemnité de licenciement et en application de l'article L 1234-9 du code du travail - 40 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en application de l'article L 1235-5 du code du travail 30 648 euros bruts au titre des commissions non versées 3 064,80 euros au titre des congés payés afférents L conseil fixe la moyenne des salaire à 4 610,65 euros bruts ( ) Sur l'application de l'article 700…

Y... fondé, quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement, initiée le 14 juin 2012, dans un délai restreint, mais au contraire au bout de plusieurs mois, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ qu'en tout état de cause que le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement ; que lorsque le motif est inexact, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M. Y...

B..., d'une part, de délivrer un certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle Emploi, d'autre part, au regard de la réunion indiscutable des conditions qu'ils prévoient, notamment d'ancienneté, de payer à M. Y... une indemnité compensatrice de préavis en application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, une indemnité de licenciement conformément à son article L.1234-9 et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les conditions énoncées à l'article L 1235-3 de code de travail ; que M. B... sera donc condamné à payer à M. Y...

Sur les première et deuxième branches du moyen unique du pourvoi principal du salarié et sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

entretien téléphonique avec un salarié, en présence d'un autre salarié, d'imputer à l'employeur de faire « vraiment n'importe quoi » au sujet de la répartition des portefeuilles clients était excessif, sans autrement caractériser l'abus commis par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4 à 6, L.