Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 167

; qu'en disant que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque le juge pénal avait écarté toute faute civile de la salariée au regard des délits d'escroquerie et de pratiques anticoncurrentielles, la cour d'appel a méconnu les articles 4 du code de procédure pénale, 1351 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

« ne pouvait suffire » à retenir qu'il avait été l'auteur des faits considérés ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée des éléments de preuve produits par l'employeur sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ils n'établissaient pas la réalité de l'agression commise le 19 octobre 2012 par M. Y... à l'encontre de M. F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail. 3° - ALORS QUE pour motiver leur décision, les juges du fond doivent analyser, serait-ce sommairement, les éléments de preuve soumis à leur appréciation ; qu'en se bornant à relever que ce n'était qu'au moyen du témoignage de M. F... que l'employeur entendait administrer la preuve de l'agression perpétrée sur lui par M.

SC GALEC n'avait pas, peu à peu, au fur et à mesure que la société LYNX poursuivait sa mission d'audit, réduit ses attributions et responsabilités, jusqu'à vider son emploi de sa substance et, finalement, le supprimer après l'avoir externalisé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

dans l'entreprise est de 14 ans et 6 mois, le préavis est donc de 2 mois ; le salaire mensuel de M. Y... s'élève à la somme non contestée de 1 425,696 ; Attendu par conséquent que le Conseil fera droit à la demande de M. Y... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis pour la somme de 2 851,386 assortie des congés payés afférents, soit 285,136 ; Sur l'indemnité de licenciement : selon les dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

et cadres de la métallurgie égale à six mois de salaire; soit la somme de 24,000,00 euros brut, étant observé que le salaire brut mensuel de 4.000,00 euros est invoqué par chacune des parties et n'est donc pas contesté. - à une indemnité de congés payés sur préavis (L.3141-22 du code du travail) : 2.400,00 euros bruts, - à une indemnité de licenciement (L. 1234-9, R. 1234-2 du code du travail et article 29 de la convention collective précitée).

au moment où avaient été commis les faits reprochés ne reposait que sur ses propres affirmations, quand il était versé aux débats le bulletin de salaire du mois décembre 2012 duquel il ressortait que M. Laurent X... avait été en absence RTT le 30 novembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, seuls les faits imputables à la personne du salarié, et commis dans le cadre des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail peuvent constituer une faute justifiant le licenciement ; que l'employeur reprochait à M. Laurent X...

ni aucun compte rendu de l'incident et qu'elle s'était contentée de recueillir le témoignage, deux semaines après les faits, de M. K... (p. 9) ; qu'en s'abstenant d'indiquer, ainsi qu'elle y était invitée, quelles avaient été exactement les vérifications entreprises par la direction, et quels éléments nouveaux avaient été recueillis après les déclarations faites par M. K... le 1er juin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail.

impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que le salarié, médecin dans un centre de rééducation, avait fait preuve d'une insubordination caractérisée, cependant qu'il exposait ne pouvoir se rendre à toutes les réunions pour ne pas interrompre les soins dus à ses patients, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en jugeant que le salarié, médecin dans un centre de rééducation, n'avait pas assuré traçabilité dans les dossiers sur la base d'un unique témoignage, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et qu'en cas de doute, il doit profiter au salarié, ensemble les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en retenant au…

une cigarette, ce comportement étant interdit s'agissant d'un site classé stockant plusieurs centaines de palettes en bois ; qu'en statuant ainsi sans vérifier que l'interdiction de fumer avait été portée à la connaissance des salariés par des moyens suffisants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que pour dire le licenciement de M. Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et, en conséquence, de L'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

pour faute grave, sur quatre attestations faisant état de prétendues difficultés relationnelles entre Mme X... et certains salariés de l'association, sans qu'il soit constaté que ces dissensions, à les supposées avérées, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail durant la période du préavis, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

; que ne constitue pas une telle faute la simple dégradation de la qualité de la prestation de travail du salarié ni la dégradation de mobilier transporté lors de déménagements dont il n'est pas constaté qu'elles seraient intentionnelles ; qu'en considérant néanmoins qu'un tel comportement caractérisait une faute grave de la part du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.