Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 147

du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

; qu'en écartant cependant la qualification de faute grave au prétexte du parcours professionnel sans aucun incident de M. L... pendant 35 années, et du contexte particulier dans lequel avaient été commis ces fautes, l'employeur ayant rejeté la demande de prolongation de sa mission à Barcelone jusqu'à sa retraite demande et anticipé le terme de la mission sans en expliquer de façon détaillée les motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° Q 16-26.021 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. L....

; qu'en se contentant de dire que les vols commis précisément les 13 et 16 juillet 2009 n'étaient pas établis, sans examiner le grief pris des vols antérieurement commis, également invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

la somme de 7 125,46 euros, correspondant à deux mois de salaire, conformément aux dispositions du contrat de travail ; la somme de 712,55 euros correspondant aux congés payés lui sera également versée ; 1°- ALORS QUE l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail, n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'en retenant qu'était nul le licenciement de Mme W...

; qu'en considérant qu'un tel courrier destiné à lui permettre de présenter sa défense devant le risque d'une sanction disciplinaire constituait une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail au surplus d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise dès lors qu'il avait suivi un avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit analyser au moins sommairement l'ensemble des pièces produites par les parties à l'appui de leur demande ; que M. T...

deux mois, lorsque le salarié a plus de deux ans d'ancienneté ; que le salaire moyen de Mme E... sera fixé à la somme de 224,92 euros bruts ; qu'en conséquence, il sera octroyé à Mme E... la somme de 224,92x29,S4 € à titre d'indemnité de préavis outre 44,98 € de congés payés afférents ; que sur la demande d'indemnité de licenciement, aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement ; qu'aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail, cette indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté ; que Mme E... disposait d'une ancienneté de trois ans ; qu'en conséquence il lui sera octroyé la somme de 224,92/5 x 3 = 134,95 € à titre d'indemnité de licenciement.

de lui rembourser ses frais professionnels et de l'employer pour une durée de travail suffisante; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à justifier les infractions commises aux BPDOM et à exclure le caractère fautif des griefs reprochés à Mme U..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le rapport initial de l'ARS du 4 décembre 2012 n'indique pas que Mme U...

de deux années de service continus dans l'entreprise de deux mois, est doublée puisque ce dernier a le statut de travailleur handicapé. Il est en droit de prétendre à ce titre à un montant non contesté dans son quantum de 7186,96 € majoré de la somme de 718,70 € au titre des congés payés y afférents. Sur l'indemnité de licenciement. Aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, Monsieur U... est en droit de prétendre à un montant non contesté dans son quantum de 4384,05 €. Sur les dispositions relatives à Pôle emploi. En application de l'article L. 1253-4 du code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement privé de son emploi, et ce dans la limite de six mois d'indemnités.

pour la période du 1er février 2016 au 31 mai 2017 selon un montant non autrement contesté et conforme à la rémunération minimum conventionnelle applicable au salarié. La résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. W... peut prétendre à l'indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail, prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, et à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1234-1 du même code du travail. Il sera donc fait intégralement droit aux demandes de M. W...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, en se bornant à entériner les affirmations de l'employeur, la cour d'appel a fait peser sur M. S... la charge de la preuve de ce qu'il avait respecté la procédure de traitement des dossiers, de ce que les dossiers étaient complets et de ce que les faits qui lui étaient reprochés étaient imputables à d'autres, en violation des articles 1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; qu'une indemnité compensatrice de deux mois de préavis sera donc fixée au passif de la société Confiance Nettoyage pour la somme de 1 407,03 euros outre une indemnité de congés payés de 140,70 euros ; Sur l'indemnité de licenciement ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1234-9 et R.

; que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déboutant cependant le salarié de ses demandes au titre du préavis, de l'indemnité de licenciement et du rappel de salaire pour mise à pied, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. Moyens produits au pourvoi principal n° E 17-27.810 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business Solutions France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R...