Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 147

6.006.13euros au titre de l'indemnité de congés payés, - 19.186.25 euros au titre de rappel de salaire pour la période de septembre 2013 au 16 septembre 2014, date de la rupture, - 1.918.60 euros au titre de congés payés sur rappel de salaires, Sur les indemnités au titre de la rupture du contrat': Sur l'indemnité légale de licenciement : Aux termes des articles L 1234-9, R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté. L'ancienneté de Monsieur X...

avait commis une faute grave en conduisant, le 2 décembre 2011, un camion de l'entreprise alors qu'il se trouvait en arrêt de travail, bien qu'il s'agissait d'un fait isolé, survenu plus de onze années après son embauche et que pendant cette longue collaboration, M. X... n'avait jamais fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Val de Seine distribution Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société VDS à payer à Monsieur X...

Alors que le licenciement des salariés pour inaptitude physique ouvre droit à une indemnité de licenciement ; que la cour d'appel qui a rejeté la demande d'indemnité de licenciement au seul motif qu'elle était subséquente au rejet de la demande relative à la nullité du licenciement, s'est prononcé par des motifs inopérants et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1234-9 du code du travail QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame Z... au titre de l'indemnité la perte de revenus pendant la période chômage et de reconversion Aux motifs que les faits de harcèlement n'étant pas établis, Madame Z...

; que sur la base du coefficient conventionnel de rémunération 120, comme il est dit ci-dessus, seront fixées des créances de 1 422,23 x 2 = 2 844,46 € bruts à titre d'indemnité compensatrice du préavis de deux mois, et de 284,45 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférents ; que sur la demande d'indemnité légale de licenciement, en application des articles L. 1234-9 et R.

AUX MOTIFS QUE, sur la demande de la Société KY WEST de remboursement du doublement de l'indemnité légale de licenciement versée à Madame Carole-Anne X..., selon l'article L. 1226-14 du Code du travail, lorsque le licenciement fait suite à une inaptitude consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du même Code du travail ; que la Société KY WEST sollicite le remboursement de la somme de 1343 euros qu'elle a versée à Madame Carole-Anne X... à ce titre, au motif que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, par courrier du 30 avril 2015, a indiqué ne pas reconnaître de lien entre l'inaptitude de Madame Carole-Anne X...

L'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 ; toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif, En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que : - l'avis du docteur Pierre B..., médecin du travail, formulé le 6 octobre 2009 à l'issue de la deuxième visite en application de…

nullement apprécié, au-delà du seul constat de la réalité de l'absence du 15 juillet 2012, la gravité de ce fait et le caractère proportionné de la sanction prononcée, en considération du motif et des circonstances particulières et exceptionnelles de l'absence litigieuse, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L.

présents ; qu'en déduisant de ces éléments que la procédure conventionnelle était entachée d'une irrégularité de fond ayant pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Dès lors, la salariée peut prétendre à ce titre à une indemnité d'un montant de 3 239,60 €, outre à celle de 323,96 € au titre des congés payés y afférents. En conséquence, il convient de condamner l'employeur à lui verser une indemnité de 3 075,78 € bruts, conformément à sa demande, outre la somme de 307,58 € au titre des congés payés y afférents.

€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 121,46 € au titre des congés payés, de 89 717,52 € à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, de 22 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des articles L. 1234-1 et L.

déchets anatomiques et des règles de la profession de sage-femme auraient été méconnues, ni relever en quoi, compte tenu notamment du contexte, le comportement de la salariée rendait, en tout état de cause, impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (en tout état de cause) Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugée régulière la mise à pied conservatoire de Mme Z...

D..., chef de service, évoquait seulement le commentaire du salarié « disant que tant que ce n'était que des légumes » et ses « allusions aux concombres et courgettes », de telle sorte qu'un doute persistait sur la nature exacte des propos tenus par M. Y... à l'origine de son licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QU' en tout état de cause, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour dire justifié le licenciement pour faute grave de M. Y..., l'arrêt attaqué retient que ses propos lors de l'entretien avec M. F...