Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 148

et Mme Marie-France C..., s'ils étaient prescrits, illustraient un comportement qui avait perduré au fil des mois ainsi que cela ressortait des témoignages précités ; qu'en se déterminant de la sorte, bien qu'il résultât de ses propres constatations que l'employeur tolérait depuis plusieurs mois le comportement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

dans la lettre de licenciement sont établis et caractérisent une faute imputable à M. Y... qui rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis. La faute grave est donc établie. Il s'ensuit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement qui a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse doit être infirmé, Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement, M. Y... doit donc être débouté de ses demandes indemnitaires. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué diverses sommes à M.

; qu'en statuant ainsi quand c'était à l'employeur qu'il revenait de rapporter la preuve de l'existence de fausses déclarations imputables à Monsieur Y... concernant son activité et non à ce dernier d'établir l'inexactitude des accusations portées à son encontre, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS ensuite QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; qu'en l'espèce, Monsieur Y...

résultant de son absence d'intervention immédiate sur une machine suite à la communication d'un rapport relatif à la sécurité dont il aurait dû prendre connaissance ; qu'en statuant ainsi, quand l'incident isolé reproché au salarié constituait une simple insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ ALORS, en tout état de cause, QUE seules les négligences professionnelles graves accompagnées d'un refus délibéré de suivre les procédures et consignes fixées par l'employeur sont de nature à caractériser une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y... n'avait pas été informé de la teneur du rapport APAVE remis en juillet 2015 à M.

; que le salarié a soutenu que son licenciement trouvait sa cause dans l'échec des pourparlers engagés entre lui et le dirigeant de l'entreprise pour le rachat de la société ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, quelle était la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-6, L.1234-1, L. 1234-5, L.

par ailleurs chaque trimestre une rémunération complémentaire au titre de son mandat social ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si dans les faits, l'intéressé exerçait des fonctions techniques distinctes dans un lien de subordination pendant la durée du mandat social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L 1234-9 et L 1235-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;

,72 €, alors que les heures supplémentaires et la prime d'objectif étaient contractuelles et portaient la rémunération mensuelle à 2162,31 € ; qu'il reste donc dû à Madame X... E...

encore l'employeur qui avait fait valoir que « la mutation proposée sur DHL Villabe ne modifiait pas sa qualification » d'agent très qualifié de service, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble les articles L 1234-1, L 1234-5 , L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant péremptoirement que le salarié avait refusé d'être muté sur un poste d'agent d'entretien, ce que contestait expressément l'employeur qui faisait valoir que « la mutation proposée sur DHL Villam ne modifiait pas sa qualification » d'agent très qualifié de service (conclusions d'appel, p.

; qu'en décidant néanmoins que la faute grave était constituée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, caractérisant l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.

; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que les parties avaient cessé toute relation durant deux ans et que le salarié, qui ne soutenait pas s'être tenu à la disposition de l'employeur, s'était installé aux Etats Unis pour y travailler, en sorte qu'aucune relation salariée ne pouvait avoir perduré durant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L.

du 19 décembre 2013, et en décidant néanmoins que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave quand la procédure de rupture n'avait pas été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que M. Y...

(cf. conclusions de M. Y..., p. 14) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait engagé la procédure de licenciement dans un délai restreint, à défaut de quoi la faute grave ne pouvait être constituée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 8°) ALORS QU'en l'espèce, M. Y... versait aux débats quinze attestations de salariés de l'entreprise louant ses qualités à la fois professionnelles et humaines et réfutant l'idée même qu'il puisse s'être comporté avec la violence verbale et physique qui lui est imputée par l'employeur, ou qu'il ait pu adopter un comportement raciste à l'endroit de qui que ce soit ; qu'en retenant que « M.