Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 148

aurait perçu durant la période de quatre semaines suivant le congé de maternité ; qu'il y a lieu d'infirmer sur ce point le jugement; Attendu qu'[Y] [M] sollicite la condamnation de la SARL TOUITOU ATTIA au paiement de 3.964 € au titre de l'indemnité légale de licenciement eu égard à son ancienneté de cinq ans et sept mois ; Attendu que l'article L 1234-9 du code du travail dispose que : "le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

étaient enfermés dans une pièce du sous-sol du magasin, et se seraient disputés n'étaient donc pas de nature à établir la preuve de faits de harcèlement sexuel ; qu'en se fondant pourtant sur les attestations de Mmes K..., Q... et C..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de l'Association des paralysés de France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par contrat à durée indéterminée le 20 septembre 1982, en qualité d'éducatrice spécialisée et en dernier lieu d'éducatrice chef dans l'établissement de Canteleu par l'association Handas, aux droits de laquelle vient l'Association des paralysés de France, Mme Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, et à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ainsi que le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS propres QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

indemnité de licenciement selon le calcul suivant: M. P... a été embauché le 09 mars 2001, la prise d'acte de la rupture est le 15 juillet 2011 auquel il faut rajouter 2 mois de préavis: l'ancienneté est donc de 10 ans et 6 mois, Soit le calcul suivant: 1837,47 € x 1/5ème x 10 + 1837,47 x 1/5ème x (6/12) = 3 858,65 € Que conformément aux dispositions des articles L.1235-3 et L.1234-9 du Code du travail, le salarié, représentant du personnel, ne demandant pas sa réintégration, a droit à une indemnité au titre du licenciement nul; En conséquence, le Conseil dit qu'il y a lieu d'allouer à M. P... la somme de 22 000 €, Que l'article L.2411- 3 dispose que « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

U..., qui avait quinze ans d'ancienneté, n'a jamais reçu de remarque sur la prise en charge de ses notes de frais, lesquelles rentraient dans les limites du budget fixé par l'employeur ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces faits acquis aux débats et de ses propres constatations sur « la validation des états de frais de M. U... par un cabinet d'expertise comptable indépendant » (p. 8, § 3), la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 3°) qu' en ayant reproché à M. U...

que « la validation finale des notes de frais était réalisée par un cabinet d'expertise comptable» indépendant (p. 6, avant-dernier § et p. 7, § 2), ne s'opposait pas à ce qu'une faute grave puisse être reprochée à M. I..., et à plus forte raison, à Mme I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 3°) que la faute grave suppose des faits personnellement imputables au salarié licencié et qui constituent des manquements à ses obligations contractuelles ; qu'en reprochant à Mme I... le fait que son époux, M.

; qu'en affirmant que les griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement correspondaient à une insuffisance professionnelle et qu'ils ne présentaient pas un caractère disciplinaire faute d'établir la mauvaise volonté délibérée du salarié et faute de reproche ou rappel à l'ordre antérieur adressé à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

a bénéficié du délai de rétractation de 15 jours qui expirait le 27 juin suivant ; qu'il est rappelé qu'en application de l'article L 1237 -13 du code du travail : « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

; que Mme X... est donc bien fondée à prétendre, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; 1.

Il en résulte que M. G... ne prospectait plus ni ne rendait plus des comptes, ce qui est d'ailleurs cohérent avec les systèmes qu'il a mis en oeuvre pour quitter l'entreprise à ce qu'il croyait être les meilleures conditions financières possibles » (arrêt, p. 8 in fine et p. 9 § 1), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 4°) ALORS QUE dans une procédure orale, l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties, reprises oralement à l'audience ; qu'en l'espèce, M. G... contestait la matérialité des faits qui lui étaient reprochés (concl, p. 24 et suivantes) ; qu'en énonçant pourtant que « lui-même [M.