Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 146

, fût-ce après avoir consommé de l'alcool, ne constitue pas une faute grave ; qu'en décidant le contraire, quand elle constatait l'ancienneté importante de M. M... dans l'entreprise et son absence d'antécédent disciplinaire, la cour n'a pas tiré les conséquences de ses propres observations et a violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L.1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE nul ne peut être licencié en raison de son état de santé ; que le fait de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas une faute de nature à justifier le licenciement du salarié ; qu'en se bornant à constater que M. M...

; qu'en énonçant qu'il « n'y a donc pas eu d'accord express de la part de Q... G... préalablement à la mise en oeuvre effective de la mesure », cependant qu'à la date de la prise d'acte de la salariée, il n'y avait pas eu de transfert de son lieu de travail et qu'en conséquence aucun changement de ses conditions de travail ne lui avait été imposé, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et L. 1237-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans sa lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 16 décembre 2013 comme dans ses écritures d'appel (p. 22), Madame G...

; que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, conformément à la demande du salarié sur laquelle l'employeur ne fait aucune observation quant au montant sollicité, la société Groupement d'Intervention et de Prévention sera condamnée à payer à M. Z... G... la somme de 1 457,55 € bruts, à titre de rappel de salaire sur cette période ; que sur les indemnités de rupture ; qu'en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement ; que selon les articles R. 1234-1 et R.

, sans s'expliquer sur la connivence existant entre M. T... et Mme D... résultant d'une adjudication préférentielle et des multiples courriels échangés entre les intéressés, outre sur la nécessaire connaissance des termes de l'accord intervenu entre les associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute lourde est celle, exceptionnellement grave, commise avec une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en écartant également toute faute lourde de Mme D...

personnelle dont il justifie par les documents relatifs à sa prise en charge par Pôle Emploi notamment et à un autre emploi ponctuel, il y a lieu de condamner la Société J.F.R.MONTMARTRE au paiement de la somme de 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En application des dispositions des articles L 1235-4 et L 1234-9 du Code du travail, en l'absence de faute grave, en l'absence de toute contestation pertinente quant aux modalités de calcul des sommes sollicitées par Monsieur Q... s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement et le rappel de salaire, il convient de condamner la Société J.F.R.MONTMARTRE au paiement des sommes ainsi réclamées. Le jugement est infirmé.

ne conteste pas les faits mais prétend que l'employeur lui aurait demandé d'établir ces notes à partir de 2004 en guise d'augmentation de salaire ; qu'elle soutient avoir été licenciée en réalité pour avoir dénoncé des faits de harcèlement ; qu'elle verse aux débats un courrier adressé à son employeur le 6 janvier 2012 relatant son harcèlement ; QU'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; QU'il paraît douteux…

du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident ou une maladie d'origine professionnelle peut prétendre à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; que pour dire que l'indemnité légale était plus favorable au salarié que l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel qui a affirmé qu'elle devait correspondre à 1/5e de salaire mensuel par année d'ancienneté les dix premières années et 2/15e au-delà, quand les articles L. 1234-9 et R.

; qu'en retenant le contraire, pour en déduire qu'en l'absence d'une nacelle prétendument indispensable à la réalisation des travaux, le salarié aurait dû retarder ou suspendre ceux-ci et qu'en ne le faisant pas, le salarié aurait manqué à son obligation de sécurité et commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.4122-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le salarié contestait formellement (conclusions, p.

est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9. Ce texte parfaitement applicable compte tenu de la date d'envoi du courrier notifiant la prise d'acte de Mme K... permet de lui accorder la somme de 16 452 euros à titre de rappel de salaire et celle de 1 645, 20 euros au titre de congés payés afférents.

1232-1 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective du 15 mars 1966 ; 3. ALORS QUE caractérise une faute grave le fait pour le directeur général d'une association d'interpeller de façon agressive et intimidante les délégués du personnel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 4. ALORS QUE devant la cour d'appel, l'employeur a notamment versé aux débats une lettre du 16 janvier 2014 émanant de six cadres de direction, deux lettres d'une salariée, Mme U..., une lettre d'un membre du comité d'entreprise du 12 décembre 2013 s'exprimant au nom de vingt et un cadres témoignant de faits d'intimidation, de manipulation et d'irrespect du personnel de la part de M. S...

des manoeuvres d'ouverture et de fermeture des wagons avaient reçu des consignes précises sur la procédure à suivre à cette fin, le règlement intérieur ne contenant aucune disposition à ce sujet, ce qui excluait la qualification de faute grave, d'autant que d'autres salariés faisaient de même, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE selon l'article L.

conservatoire ; qu'en déboutant dès lors M. F... de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, cependant qu'elle jugeait que le licenciement, initialement prononcé pour faute grave, reposait uniquement sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en rejetant la demande de rappel de salaire formulée par le salarié au titre de la mise à pied conservatoire, sans donner aucun motif, de droit ou de fait, à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. F...