Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 145

des petites pièces métalliques de Colas », sans constater que l'employeur démontrait, d'une part, que l'argent perçu par M. L... était effectivement issu d'un trafic de revente de vieilles matières et, d'autre part, que l'agent ne pouvait avoir aucun doute sur la provenance de cet argent, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.

; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le seul fait d'avoir récupéré des denrées périmées était susceptible de constituer une faute suffisamment grave pour rendre impossible le maintien de Mme R... dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. M..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Bouygues énergies et services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil devenu les articles 1103 et 1104 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M.

3°/ qu'ayant constaté que le service médical qu'elle dirigeait était confronté à une difficulté de recrutement, en jugeant que la dénonciation de cette situation avait « excédé les règles de courtoisie et de bienséance » justifiant un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé le principe de la liberté d'expression telle qu'il est protégé par l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du même code ; 4°/ que l'employeur ne peut soutenir devant les juges que le licenciement serait justifié par des faits qu'il n'aurait pas invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en jugeant que le licenciement de la salariée serait justifié pour avoir manifesté de manière réitérée son refus de poursuivre sa collaboration avec le docteur Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

maladie ; qu'en affirmant néanmoins qu'un tel manquement fautif délibéré, violant l'obligation de loyauté de la salariée, ne caractérisait pas une faute grave, au motif inopérant tiré des onze années d'ancienneté dans l'entreprise de la salariée n'ayant jusqu'alors fait l'objet d'aucune reproche professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail.

; qu'il résulte seulement des motifs de l'arrêt attaqué que la salariée aurait commis des négligences ; qu'en considérant que le licenciement pour faute grave de la salariée était fondé, sans qu'il résulte de ses constatations que la salariée aurait commis une faute d'une telle gravité qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O...

effectuée seul – et ajoutait que la faute grave était caractérisée par la réunion de ces trois griefs ; qu'en déclarant justifié le licenciement pour faute grave par le seul grief formulé au titre de l'opération financière effectuée seul, sans examiner les autres griefs formulés, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond qui ont estimé, sans faire peser la charge de la preuve sur la salariée, que la demande n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, ces trois derniers textes, dans leur rédaction applicable au litige et l'article L.

, puisse retirer à ces faits ce caractère ; qu'en statuant dès lors par les motifs inopérants déduits de ce que la surveillance exercée par l'employeur aurait été insuffisante et qu'il existait un doute quant à l'ignorance alléguée de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-4 et L.1234-9 du code du travail ; Alors, de troisième part, que de tels faits conservent leur caractère de faute grave, nonobstant l'ancienneté ou le comportement antérieur du salarié ; qu'en statuant à nouveau par de tels motifs inopérants la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-4 et L.1234-9 du code du travail ; Alors, de quatrième part, qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur la matérialité…

sollicite la confirmation du jugement du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges en ce qu'il a condamné l'EURL TJT à lui payer la somme de 15.487,08 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et de 8.935,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; que, considérant alors que ses demandes reposent sur les dispositions de l'article L.1234-9 et 4 du Code du travail et L.1134-1 du Code du travail et considérant la rémunération brute mensuelle du salarié et son ancienneté, la Cour retient le calcul opéré sur cette base par les premiers juges qui ne fait pas l'objet de discussions de l'appelante, et confirme en conséquence le jugement sur ces points ; que, par ailleurs, au regard des effectifs de la société et de l'ancienneté du salarié, celui-ci peut prétendre au bénéfice des…

» la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE lorsque l'inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle, le salarié a droit, d'une part, à une indemnité spéciale de licenciement dont le montant s'élève au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail et, d'autre part, à une indemnité compensatrice de préavis ; que la cour d'appel, qui a débouté Mme B... de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis quand elle a pourtant constaté que l'inaptitude avait une origine professionnelle, a violé les articles L. 1226-14, L. 1226-15 et L.