Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 145

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme O..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Chardis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

était parti en retard contrairement aux consignes données par l'employeur sur la feuille de route, et n'avait pas respecté ses consignes en ne restant pas joignable ; que le manquement du salarié avait mis en question la confiance du client en la Sarl Regnault autocars ; qu'en décidant que ces manquements ne constituaient ni une faute grave ni une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 et suivants du code du travail.

; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte l'abattement de 30 % dans le calcul des indemnités de licenciement de M. P..., et en incluant donc dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement une quote-part destinée à compenser les frais professionnels qui ne pouvait pas être assimilée à un élément de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la société M... L... faisait valoir que le contrat de travail la liant à M. P... précisait que les commissions comprenaient le remboursement intégral des frais professionnels, de sorte que 30 % du salaire de M. P...

dans l'atelier et [du] refus du salarié de tenir compte des directives de l'employeur et du règlement intérieur sur les consignes notamment de sécurité » (arrêt p.8 § 5) ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi les faits reprochés rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour a violé les articles L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L.1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'adage non bis in idem interdit à l'employeur, en l'absence de fait nouveau, d'invoquer à l'appui d'un licenciement un manquement qu'il a déjà sanctionné ; que pour dire le licenciement de M. A... T...

pas recherché si, s'agissant du comportement d'agressivité du salarié dont il avait connaissance, l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire à l'occasion de cet avertissement postérieur au 9 février 2010, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le cinquième moyen, pris en sa neuvième branche : Vu les articles L.1234-1, L.

; qu'en l'espèce, le salarié soulignait que son comportement du 5 novembre 2009 était compréhensible au regard des multiples provocations des cogérants de la société JB Immobilier et notamment à la double sanction injustifiée qu'il venait d'essuyer (conclusions d'appel, p. 29) ; qu'en refusant de tenir compte de ce contexte, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. NEUVIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. V... à payer à la société JB Immobilier la somme de 1 220,30 euros à titre de remboursement de la contrepartie pécuniaire indûment perçue au titre de l'indemnité de non-concurrence et débouté M. V...

du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne petit être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 " ; que l'article L1234-9 du code du travail dispose que : "Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 décembre 2011 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

caractérisaient une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que ces faits s'expliquaient par le comportement déloyal de l'employeur qui lui avait imposé la responsabilité d'un second poste, nécessitant des qualifications précises, en plus de son poste initial (arrêt, p. 8 § 4-6), violant ainsi les articles L. 1234-5 et L.

mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme C... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté madame C..., salariée, de ses demandes salariales et indemnitaires dirigées contre le CFD - MFR de Jallais, employeur ; Aux motifs propres que selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ; que l'appelante réclame le paiement…

27 et suiv.), d'une part, l'ancienneté de Mme N..., de plus de six ans, ses entretiens d'évaluation toujours positifs et les félicitations reçues de sa hiérarchie, d'autre part, les relations cordiales voire amicales qu'elle entretenait avec ses collègues avant et pendant son congé de maternité et, enfin, son absence pour congés payés du 11 août au 3 septembre 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017.

; qu'en retenant que le fait de fumer constituait une faute faisant obstacle à la poursuite de la relation salariale même durant le préavis, sans rechercher si le fait de fumer dans les conditions énoncées créait un risque pour la sécurité ou pour les salariés de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour juger fondé le licenciement de M. N... pour faute grave, sur le fait qu'il ne contestait pas avoir indiqué à son équipe commerciale que l'objectif fixé par la direction était irréalisable, ce qui constituerait un dénigrement, cependant que M. N... faisait explicitement valoir dans ses conclusions d'appel qu'il contestait ce dénigrement (concl., p.