Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 141

B..., n'autorisait pas à retenir cette faute sans rechercher si la lettre de la société LAFARGE BETON France, datée du 18 décembre mais réceptionnée le 24 décembre suivant, dénonçait des faits inconnus de l'employeur à la date de l'avertissement du 20 décembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QUE le vol ou le détournement de marchandises constitue une faute grave même si le bien soustrait n'a qu'une faible valeur marchande ; qu'en décidant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que Monsieur O... B...

ou qu'ils aient été, du point de vue des tiers, exempts d'agressivité, puisque le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur et qu'il suffit que les actes en cause aient eu pour effet d'altérer la santé du salarié qui en est victime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

pertinence du rapport d'audit financier de Monsieur Q..., qui sera donc écarté des débats. En conséquence, les fautes alléguées dans ce rapport qui sert de base au licenciement de Madame O... étant prescrites, le licenciement sera qualifié de sans cause réelle et sérieuse. [ ] Sur les demandes indemnitaires : [ ] Sur l'indemnité de licenciement : l'article L. 1234-9 prévoit une indemnité légale de licenciement. En l'espèce, Madame O... T... devra percevoir une indemnité de licenciement de 1728,94 euros. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En vertu de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit à une indemnité compensatrice qui se calcule sur la base du salaire brut soumis aux cotisations sociales. Madame O...

prendre les cartons, les balancer et les renverser sur lui, mais qu'il n'en demeurait pas moins que seule la violence du salarié l'avait conduit à chuter au sol, plusieurs témoins confirmant l'attitude calme et professionnelle de la supérieure hiérarchique lors de l'altercation et que ces faits n'étaient contredits par aucune pièce adverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et les articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du même code, 2° ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'après avoir énoncé, pour dire constituée la faute grave reprochée au salarié, qu'aucun témoin ne confirmait avoir vu M. E...

avait notamment été motivé par sa tentative d'imposer à son équipe une violation de la durée maximale hebdomadaire de travail, à laquelle ses collaborateurs avaient dû s'opposer ; qu'en ne se prononçant, ni sur la réalité matérielle, ni sur le caractère fautif de ce manquement, pourtant expressément mentionné par la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'enfin, les reproches formés par l'appelant à l'encontre de la société CM-CIC Capital finance concernent seulement l'exécution de son mandat social au sein de la société CM-CIC Capital Privé, et non l'exécution de son contrat de travail au sein de la société CM-CIC Capital finance ; QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur n'est pas fondée et sera rejetée. QUE sur le licenciement, il résulte des articles L. 1234-1 et L.

: - à titre d'indemnité compensatrice de préavis, compte tenu de l'ancienneté de la salariée, la somme de 3624 euros (correspondant à deux mois), somme exprimée nécessairement en brut, - au titre des congés payés sur préavis, la somme de 362 euros, somme exprimée nécessairement en brut, - à titre d'indemnité légale de licenciement, au visa de l'article L1234-9 du code du travail, eu égard à l'ancienneté de la salariée et au salaire moyen le plus favorable, la somme de 1453 euros ; Que le jugement entrepris sera confirmé à ces égards ; Que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la convocation effective de l'employeur devant le bureau de conciliation, et non à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, le jugement entrepris étant infirmé sur ce point ; 2) Sur les dommages et…

1226-14 du Code du travail, en ce qu'il dispose que « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 », n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; qu'en énonçant qu'elle n'avait pas à « se substituer dans l'appréciation de la juridiction pouvant être saisie du recours de Madame A...

, et retient que l'indemnité pour travail dissimulé n'est due qu'une seule fois, par l'employeur qui rompt le contrat, ajoutant même par motifs adoptés qu'il appartient à la société EVENTS SECURITE, dernière entreprise à avoir repris le contrat de travail, de régler éventuellement la réclamation du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 1234-9 et L.8223-1 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de toutes ses demandes à l'exclusion de celles relatives au rappel d'heures supplémentaires et de la prime conventionnelle d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE, Sur le défaut de paiement des cotisations sociales et le préjudice subséquent invoqué ; que M. Y... sollicite que la cour ordonne à Me O...

; que les articles F2 et F3 de la convention collective susvisée ne contenant pas de stipulations plus favorables que les dispositions légales, monsieur H... E..., dont la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élevait à 2.162,55 euros brut, et celle des 12 derniers mois à 2.842,59 euros, avait vocation à percevoir, en application des articles L. 1234-1, L. 12345, L. 1234-9 ensemble les articles R. 1234-1 à R. 1234-4 et L.

que la suppression des fichiers informatiques avait pu lui occasionner ; qu'en se fondant ainsi sur l'absence de conséquence dommageable pour l'entreprise des faits reprochés à la salariée, pour exclure toute faute de sa part, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

, peu important que, dans le cadre de son nouveau contrat de travail, l'exposant aurait exercé la même activité sur le même site, la Cour d'appel qui déboute l'exposant de sa demande tendant au paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé à l'encontre de son ancien employeur, la société PROCOM POLYVALENT SECURITE, a violé les articles L 1221-1, L 1234-9 et L.8223-1 du Code du travail ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE la cassation de l'arrêt à intervenir au regard de la précédente branche s'agissant de la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, sa censure en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à garantie de l'AGS, ces deux chefs de dispositif se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire ;…