Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 141

du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident ou une maladie d'origine professionnelle peut prétendre à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; que pour dire que l'indemnité légale était plus favorable au salarié que l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel qui a affirmé qu'elle devait correspondre à 1/5e de salaire mensuel par année d'ancienneté les dix premières années et 2/15e au-delà, quand les articles L. 1234-9 et R.

; qu'en retenant le contraire, pour en déduire qu'en l'absence d'une nacelle prétendument indispensable à la réalisation des travaux, le salarié aurait dû retarder ou suspendre ceux-ci et qu'en ne le faisant pas, le salarié aurait manqué à son obligation de sécurité et commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.4122-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le salarié contestait formellement (conclusions, p.

est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9. Ce texte parfaitement applicable compte tenu de la date d'envoi du courrier notifiant la prise d'acte de Mme K... permet de lui accorder la somme de 16 452 euros à titre de rappel de salaire et celle de 1 645, 20 euros au titre de congés payés afférents.

1232-1 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective du 15 mars 1966 ; 3. ALORS QUE caractérise une faute grave le fait pour le directeur général d'une association d'interpeller de façon agressive et intimidante les délégués du personnel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 4. ALORS QUE devant la cour d'appel, l'employeur a notamment versé aux débats une lettre du 16 janvier 2014 émanant de six cadres de direction, deux lettres d'une salariée, Mme U..., une lettre d'un membre du comité d'entreprise du 12 décembre 2013 s'exprimant au nom de vingt et un cadres témoignant de faits d'intimidation, de manipulation et d'irrespect du personnel de la part de M. S...

des manoeuvres d'ouverture et de fermeture des wagons avaient reçu des consignes précises sur la procédure à suivre à cette fin, le règlement intérieur ne contenant aucune disposition à ce sujet, ce qui excluait la qualification de faute grave, d'autant que d'autres salariés faisaient de même, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE selon l'article L.

conservatoire ; qu'en déboutant dès lors M. F... de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, cependant qu'elle jugeait que le licenciement, initialement prononcé pour faute grave, reposait uniquement sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en rejetant la demande de rappel de salaire formulée par le salarié au titre de la mise à pied conservatoire, sans donner aucun motif, de droit ou de fait, à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. F...

du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

; qu'en écartant cependant la qualification de faute grave au prétexte du parcours professionnel sans aucun incident de M. L... pendant 35 années, et du contexte particulier dans lequel avaient été commis ces fautes, l'employeur ayant rejeté la demande de prolongation de sa mission à Barcelone jusqu'à sa retraite demande et anticipé le terme de la mission sans en expliquer de façon détaillée les motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° Q 16-26.021 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. L....

; qu'en se contentant de dire que les vols commis précisément les 13 et 16 juillet 2009 n'étaient pas établis, sans examiner le grief pris des vols antérieurement commis, également invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

la somme de 7 125,46 euros, correspondant à deux mois de salaire, conformément aux dispositions du contrat de travail ; la somme de 712,55 euros correspondant aux congés payés lui sera également versée ; 1°- ALORS QUE l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail, n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'en retenant qu'était nul le licenciement de Mme W...

; qu'en considérant qu'un tel courrier destiné à lui permettre de présenter sa défense devant le risque d'une sanction disciplinaire constituait une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail au surplus d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise dès lors qu'il avait suivi un avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit analyser au moins sommairement l'ensemble des pièces produites par les parties à l'appui de leur demande ; que M. T...

deux mois, lorsque le salarié a plus de deux ans d'ancienneté ; que le salaire moyen de Mme E... sera fixé à la somme de 224,92 euros bruts ; qu'en conséquence, il sera octroyé à Mme E... la somme de 224,92x29,S4 € à titre d'indemnité de préavis outre 44,98 € de congés payés afférents ; que sur la demande d'indemnité de licenciement, aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement ; qu'aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail, cette indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté ; que Mme E... disposait d'une ancienneté de trois ans ; qu'en conséquence il lui sera octroyé la somme de 224,92/5 x 3 = 134,95 € à titre d'indemnité de licenciement.