Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 142

; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé, si cette circonstance n'était pas de nature à ôter leur caractère fautif aux propos injurieux et aux insultes qu'elle a relevées pour retenir à l'encontre de la salariée l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE seule la persistance du salarié à ne pas respecter ses nouveaux horaires de travail peut constituer une faute grave ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen soulevé par la salariée (conclusions, p.

avait été exécutée par l'agent du service hôtelier et le personnel de la cuisine, constatations dont il résultait que le décès de M. P... ne pouvait être imputé au seul comportement de Mme O... et que ce décès accidentel ne pouvait justifier la qualification de faute grave retenue à l'encontre de cette dernière, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.

d'avoir pris contact téléphoniquement avec un salarié pendant la durée de la suspension du contrat de travail, sans qu'il lui ait été demandé d'accomplir une prestation de travail, la cour d'appel de Limoges s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute grave, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 3.

que l'employeur avait des faits reprochés à compter d'octobre et novembre 2012 lorsque les trois hôtesses les avaient révélés à la supérieur hiérarchique du salarié, comme cela ressort des procès-verbaux d'audition de ces dernières (conclusions, p. 6, § 3), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail.

MARQUES et celle-ci emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. U... est par conséquent en droit de prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sera évaluée eu égard à son ancienneté, par application de l'article L.1235-3 du code du travail, à un montant de 7.100 euros. Il est également en droit de réclamer une indemnité légale de licenciement par application de l'article L.1234-9 du code du travail équivalent à un montant de 1.810 euros. Sur la demande de rappel de salaires Le salarié auquel il n'a pas été fourni de travail mais qui s'est tenu à la disposition de son employeur est en droit de percevoir les salaires impayés (M. U...

; qu'en jugeant néanmoins nul le licenciement de la salariée, en l'absence de preuve de la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel qui n'a pas examiné tous les griefs de la lettre de licenciement, ni recherché si les manquements matériellement établis n'avaient pas rendu impossible la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L. 1232-6, L 1234-9 et L.1132-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1132-3, L. 1132-2, L. 1132-4, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 de ce même code.

démarches restées sans réponse, la Cour d'appel ne pouvait écarter la qualification de faute grave au seul motif pris de l'absence de mise en demeure d'avoir à justifier de son absence adressée à la salariée préalablement à la rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, LL.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QUE les juges du fond doivent rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'absence prolongée et injustifiée reprochée à la salariée dans la lettre de licenciement ne constituait pas à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la…

suite à une inaptitude professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail ; l'article L 1226-6 du code du travail énonce, cependant, que les dispositions relatives à la protection du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contracté au service d'un autre employeur ; toutefois, en cas de rechute, le salarié peut prétendre au…

1234-5 du code du travail, soit la somme de 3 051,60 € correspondant à deux mois de salaires, outre les congés payés afférents d'un montant de 305,16 €. En vertu des dispositions du même article L 1226-14, Mme Y... J... épouse I... est tout autant fondée en sa demande d'une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, soit la somme de 8 251,91 €. Aux termes de l'article L. 1226-15 du code du travail, «en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12.... le tribunal octroie une indemnité au salarié.

du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.» Selon l'article L. 1331-1 du code du travail : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » En l'espèce, la lettre de licenciement du 21 février 2013 reçue par M. Z...

établissement, que son grade lui donne vocation à occuper." (Article 55 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) ; que la circonstance que pendant la durée du détachement (article 54 de la loi précitée) le fonctionnaire détaché soit soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement (à l'exception des dispositions des articles L 1234-9, L 1243-1 à L 1243-4 et L 1243-6 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière) ne rend pas pour autant applicable les dispositions du Code du travail relatives au licenciement lorsque la rupture survient par suite de l'expiration de la période de détachement ; qu'or, tel est bien le cas en l'espèce, le contrat de travail ayant pris…

; de sorte qu'en ayant fixé, en l'espèce, à la somme de 6.033 euros le montant de la rémunération mensuelle moyenne brute pour calculer l'indemnité pour licenciement, tout en retenant, sans s'expliquer, une somme deux fois inférieure, à savoir la somme de 3.017 euros, pour calculer le montant de l'indemnité minimale de 6 mois pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-2, L.