Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 142

de lui rembourser ses frais professionnels et de l'employer pour une durée de travail suffisante; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à justifier les infractions commises aux BPDOM et à exclure le caractère fautif des griefs reprochés à Mme U..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le rapport initial de l'ARS du 4 décembre 2012 n'indique pas que Mme U...

de deux années de service continus dans l'entreprise de deux mois, est doublée puisque ce dernier a le statut de travailleur handicapé. Il est en droit de prétendre à ce titre à un montant non contesté dans son quantum de 7186,96 € majoré de la somme de 718,70 € au titre des congés payés y afférents. Sur l'indemnité de licenciement. Aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, Monsieur U... est en droit de prétendre à un montant non contesté dans son quantum de 4384,05 €. Sur les dispositions relatives à Pôle emploi. En application de l'article L. 1253-4 du code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement privé de son emploi, et ce dans la limite de six mois d'indemnités.

pour la période du 1er février 2016 au 31 mai 2017 selon un montant non autrement contesté et conforme à la rémunération minimum conventionnelle applicable au salarié. La résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. W... peut prétendre à l'indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail, prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, et à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1234-1 du même code du travail. Il sera donc fait intégralement droit aux demandes de M. W...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, en se bornant à entériner les affirmations de l'employeur, la cour d'appel a fait peser sur M. S... la charge de la preuve de ce qu'il avait respecté la procédure de traitement des dossiers, de ce que les dossiers étaient complets et de ce que les faits qui lui étaient reprochés étaient imputables à d'autres, en violation des articles 1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; qu'une indemnité compensatrice de deux mois de préavis sera donc fixée au passif de la société Confiance Nettoyage pour la somme de 1 407,03 euros outre une indemnité de congés payés de 140,70 euros ; Sur l'indemnité de licenciement ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1234-9 et R.

; que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déboutant cependant le salarié de ses demandes au titre du préavis, de l'indemnité de licenciement et du rappel de salaire pour mise à pied, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. Moyens produits au pourvoi principal n° E 17-27.810 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business Solutions France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R...

aurait perçu durant la période de quatre semaines suivant le congé de maternité ; qu'il y a lieu d'infirmer sur ce point le jugement; Attendu qu'[Y] [M] sollicite la condamnation de la SARL TOUITOU ATTIA au paiement de 3.964 € au titre de l'indemnité légale de licenciement eu égard à son ancienneté de cinq ans et sept mois ; Attendu que l'article L 1234-9 du code du travail dispose que : "le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

étaient enfermés dans une pièce du sous-sol du magasin, et se seraient disputés n'étaient donc pas de nature à établir la preuve de faits de harcèlement sexuel ; qu'en se fondant pourtant sur les attestations de Mmes K..., Q... et C..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de l'Association des paralysés de France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par contrat à durée indéterminée le 20 septembre 1982, en qualité d'éducatrice spécialisée et en dernier lieu d'éducatrice chef dans l'établissement de Canteleu par l'association Handas, aux droits de laquelle vient l'Association des paralysés de France, Mme Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, et à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ainsi que le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS propres QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

indemnité de licenciement selon le calcul suivant: M. P... a été embauché le 09 mars 2001, la prise d'acte de la rupture est le 15 juillet 2011 auquel il faut rajouter 2 mois de préavis: l'ancienneté est donc de 10 ans et 6 mois, Soit le calcul suivant: 1837,47 € x 1/5ème x 10 + 1837,47 x 1/5ème x (6/12) = 3 858,65 € Que conformément aux dispositions des articles L.1235-3 et L.1234-9 du Code du travail, le salarié, représentant du personnel, ne demandant pas sa réintégration, a droit à une indemnité au titre du licenciement nul; En conséquence, le Conseil dit qu'il y a lieu d'allouer à M. P... la somme de 22 000 €, Que l'article L.2411- 3 dispose que « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.