Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 122

/ Sur les dommages et intérêts sur les dommages et intérêts consécutifs à la perte d'emploi : En application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. / Compte tenu des motifs retenus par la cour pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme A... aux torts de la société Equaline, de l'âge de la salariée, de son salaire et de son ancienneté, la cour s'estime suffisamment informée pour fixer à la somme de 15 000 euros la réparation intégrale du préjudice consécutif à la perte de son emploi.

en lui remettant et en l'initiant à la procédure 5S qu'il reprochait précisément à M. Q... de n'avoir pas mis en oeuvre correctement quand l'objectif était, selon l'employeur lui-même, de rationaliser et de sécuriser le point de vente et de satisfaire le client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail, en sa rédaction applicable au litige ;

au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 ; pour établir le salaire de référence du salarié licencié alors qu'il était en arrêt de travail après un accident du travail, il convient de prendre en compte le salaire moyen perçu par l'intéressé avant l'arrêt de travail ; en l'espèce, l'analyse des bulletins de salaire versés aux débats permettent à la cour de fixer le salaire de référence de Monsieur K... T... à la somme de 1920,89 euros ; Monsieur K... T...

; que de plus, les allégations de l'employeur, dont plusieurs ne sont pas prouvées, se heurtent aux constatations médicales objectives de plusieurs professionnels ainsi qu'à l'analyse de la situation faite par la Cpam ; qu'en conséquence, c'est tout à fait justement que le conseil des prud'hommes a déclaré que le licenciement ne reposait ni sur une faute lourde, ni sur une cause réelle et sérieuse ; [ ] ; qu'aux termes de l'article L.

; - l'indemnité de licenciement sur la base d'un salaire moyen calculé sur les trois derniers mois pleinement travaillés pour ne pas tenir compte des mois au cours desquels il y a eu des arrêts de travail, soit les mois de novembre 2015, décembre 2015, et février 2016 ; que le salaire moyen étant de 2.096,23 euros, l'indemnité due est de 5.869,48 euros en application des articles L. 1234-9, R. 1234-1 à R.

1226-10) et doit, lorsque le reclassement est impossible, faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement (L. 1226-12). De plus, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à celui prévu par l'article L.1234-5 ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 ( L.

; qu'ayant constaté que le projet de rachat de l'entreprise de l'exposant était intervenu à un moment où le président de l'entreprise négociait sa vente avec un repreneur externe et qu'il devait être présenté en assemblée générale extraordinaire des actionnaires, tout en retenant qu'il caractérisait un manquement à la loyauté contractuelle constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

La signature par ses membres du document consignant l'avis de la commission de conciliation d'entreprise sur une sanction disciplinaire envisagée par l'employeur et la transmission de ce document au salarié, prévues à l'article 58.4 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2014, ne constituent pas des garanties de fond. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la méconnaissance de ces dispositions conventionnelles, sans constater une atteinte aux droits de la défense du salarié

1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; Que par ailleurs, il résulte des articles L. 1234-1 et L.

après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; qu'en disant le licenciement du salarié justifié par une faute grave sans rechercher si, comme elle y était invitée, la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans un délai restreint la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

, sauf à établir que le salarié a commis de nouveaux faits fautifs après la notification du dernier avertissement ; qu'en considérant que l'employeur pouvait faire état de l'avertissement du 24 septembre 2008 à l'appui du licenciement sans constater le moindre fait fautif ultérieur, la cour d'appel a violé les articles L1331-1, L1232-6, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, et L1235-3 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires du licenciement.

; qu'en ayant alors énoncé que le contrat de travail de M. P... conclu avec la société Agropar avait été suspendu au seul motif du mandat social qui lui avait été confié le 26 janvier 2004 en qualité de directeur général du groupe [...], avant de reprendre son cours par la révocation du mandat social, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l‘article L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Il résulte de ce texte que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs. 15.