Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 108

constatations dont il résultait au contraire que la salariée en adoptant un comportement irrespectueux et d'insubordination à l'égard de la direction et de professionnels de l'association, avait commis une faute grave ou à tout le moins une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, violant ainsi les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

, avait commis une faute grave, ses agissements pouvant avoir des conséquences sérieuses, voire mortelles, pour les patients concernés ; qu'en décidant le contraire au motifs inopérants d'une insuffisance de formation et d'un défaut d'adaptation du contrôle par l'employeur du nouveau logiciel utilisé, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ; 2.

Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Madame U... qui au regard de la requalification présentait une ancienneté de plus de deux années peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis représentant deux mois de salaires, soit la somme de 1664,70 € outre 166,47 € pour les congés payés afférents. En application de l'article L. 1234-9 du code du travail Madame K... U..., qui avait une ancienneté de 5 ans et 6 mois (eu égard à une requalification ordonnée à compter du 8 octobre 200 [sic]), est fondée à percevoir la somme de 915,58 € à titre d'indemnité légale de licenciement. Madame K... U...

Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Madame U... A... qui au regard de la requalification présentait une ancienneté de plus de deux années peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis représentant deux mois de salaires, soit la somme de 1 304,14 € outre 130,41 € pour les congés payés afférents. En application de l'article L. 1234-9 du code du travail Madame U... A..., qui avait une ancienneté de 2 ans et 3 mois (eu égard à une requalification ordonnée à compter du 16 septembre 2006), est fondée à percevoir la somme de 293,42 € à titre d'indemnité légale de licenciement. Madame U... A...

Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Madame Y... A... qui au regard de la requalification présentait une ancienneté de plus de deux années peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis représentant deux mois de salaires, soit la somme de 716,36 € outre 71,63 € pour les congés payés afférents. En application de l'article L. 1234-9 du code du travail Madame Y... A..., qui avait une ancienneté de 2 ans et 3 mois (eu égard à une requalification ordonnée à compter du 16 septembre 2006), est fondée à percevoir la somme de 334,29 € à titre d'indemnité légale de licenciement. Madame Y... A...

Considérant le montant de la rémunération de la salariée, son ancienneté au moment de la rupture et du fait qu'elle a rapidement retrouvé un travail d'abord en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée, le préjudice de Madame G... Q... a été justement évalué à la somme de 4 000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul étant rappelé que les dispositions de I'article L. 1235-4 n'ont pas vocation à s'appliquer. En application de l'article L. 1234-9 du code du travail Madame G... Q..., qui avait une ancienneté de 4 ans et 10 mois (eu égard à une requalification ordonnée à compter du 16 septembre 2006), est fondée à percevoir la somme de 487,44 € à titre d'indemnité légale de licenciement.

brut de référence de M. R..., s'élève à la somme de 735,24 €. Conformément aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, Monsieur R... peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis représentant deux mois de salaires, soit la somme de 1470,48 € outre 147,04 € pour les congés payés afférents. En application de l'article L. 1234-9 du code du travail Monsieur R... qui avait une ancienneté de 6 ans et 2 mois (eu égard à une requalification ordonnée à compter du 23 octobre 2004), est fondé à percevoir la somme de 906,78 € à titre d'indemnité légale de licenciement. Monsieur R... qui avait au moins deux d'ancienneté dans la société Brasil Tropical qui employait au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail peut prétendre, en application de l'article L.

proposer la réintégration du salarié avec maintien de ses avantages acquis; si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnitè au salarié; cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois; elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. En l'espèce, il y a lieu de dire que le licenciement de V... Q... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'absence de demande de V... Q... en vue de sa réintégration au sein de la société Sonepar Sud-Est, il y a lieu de statuer sur sa demande indemnitaire. En considération notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à V...

antérieurs avec la société SAUMON PC ou CHEVANCE. Elle s'oppose en revanche à l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis. Elle propose donc de verser au salarié un reliquat de 383,57 euros au titre de l'indemnité de licenciement. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

antérieurs avec la société SAUMON PC ou CHEVANCE. Elle s'oppose en revanche à l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis. Elle propose donc de verser au salarié la somme de 1371,64 € au titre du reliquat de l'indemnité légale. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

antérieurs avec la société SAUMON PC ou CHEVANCE. Elle s'oppose en revanche à l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis. Elle propose donc de verser au salarié un reliquat de 2231,53 euros au titre de l'indemnité de licenciement. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis. Elle demande donc le remboursement par la salariée de la somme de 462,67 € correspondant à la fraction indument perçue de l'indemnité légale du fait de l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.