Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 109

La Sas MHK rappelle que c'est par erreur qu'elle a, pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, retenu une ancienneté courant jusqu'à la fin de la période au titre du congé de reclassement, de sorte qu'il en est résulté un trop perçu par l'intimée à due concurrence de la somme de 1 317,62 € dont elle lui réclame reconventionnellement le remboursement. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. La société MHK propose de rembourser à la salariée une somme de 504,99 euros au titre du reliquat en ajoutant les périodes de contrats à durée déterminée évalués à 1 an et 6.5 mois. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

de ses conclusions en contradiction avec les mentions du corps de ses conclusions pour 745,32 euros. Cette somme correspond à la fraction indûment versée de l'indemnité légale de licenciement du fait de l'intégration erronée de la période du congé de reclassement dans le calcul de l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail, dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. La société MHK demande le rejet de cette demande et sollicite le remboursement de la somme de 662,25 euros au titre de la fraction indûment versée du fait de l'intégration erronée du congé de reclassement dans le calcul de l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

missions d'intérim antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. La société MHK propose de lui restituer la somme de 793.12 euros au regard des périodes de travail antérieures au sein de la société évaluées à 2 ans et 1 mois. Les premiers juges ont omis de statuer sur cette demande. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

indéterminée. La société MHK propose de lui restituer la somme de 26,12 euros au regard des périodes de travail antérieures au sein de la société évaluées à 12 mois.Elle s'oppose en revanche à l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée le 1er avril 2010. La société MHK s'y oppose et sollicite la restitution par la salariée de la somme de 154,88 euros indûment versée compte tenu de l'intégration erronée dans l'ancienneté du congé de reclassement. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre l'ensemble des périodes antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. La société MHK propose de lui restituer une somme de 284,42 euros au regard des précédents contrats à durée déterminée au sein de la société. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

. La société MHK demande le rejet de cette demande et sollicite le remboursement de la somme de 626,90 euros au titre de la fraction indûment versée à la salariée de l'indemnité légale de licenciement du fait de l'intégration erronée du congé de reclassement dans le calcul de l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail, dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

Sur le rappel au titre de l'indemnité légale de licenciement : La société MHK s'opposant à l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis, demande la restitution de la fraction indûment versée de 808,33 euros, à laquelle la salariée s'oppose. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. La société MHK demande le rejet de cette demande et sollicite le remboursement de la somme de 1 131,50 euros au titre de la fraction indûment versée du fait de l'intégration erronée du congé de reclassement dans le calcul de l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. La société MHK demande le rejet de cette demande et sollicite le remboursement de la somme de 955,57 euros au titre de la fraction indûment versée du fait de l'intégration erronée du congé de reclassement dans le calcul de l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.