Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 107

La société MHK propose de verser au salarié un reliquat de 42,42 € au titre de l'indemnité de licenciement en retenant dans le calcul de l'ancienneté les seules périodes de contrats à durée déterminée conclus par le salarié avec la société MHK ou la société PAN FISCH, sans tenir compte des contrats antérieurs avec la société SAUMON PC ou CHEVANCE . L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

La Sas MHK rappelle que c'est par erreur qu'elle a, pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, retenu une ancienneté courant jusqu'à la fin de la période au titre du congé de reclassement, de sorte qu'il en est résulté un trop perçu par l'intimé à due concurrence de la somme de 898,38 € dont elle lui réclame reconventionnellement le remboursement. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

La Sas MHK rappelle que c'est par erreur qu'elle a, pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, retenu une ancienneté courant jusqu'à la fin de la période au titre du congé de reclassement, de sorte qu'il en est résulté un trop perçu par l'intimé à due concurrence de la somme de 70,71€ dont elle lui réclame reconventionnellement le remboursement. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

La Sas MHK rappelle que c'est par erreur qu'elle a, pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, retenu une ancienneté courant jusqu'à la fin de la période au titre du congé de reclassement, de sorte qu'il en est résulté un trop perçu par l'intimé à due concurrence de la somme de 784,95 € dont elle lui réclame reconventionnellement le remboursement. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

déterminée conclus par le salarié avec la société MHK ou la société PAN FISCH, sans tenir compte des contrats antérieurs avec la société SAUMON PC ou CHEVANCE . Elle s'oppose en revanche à l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

La Sas MHK rappelle que c'est par erreur qu'elle a, pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, retenu une ancienneté courant jusqu'à la fin de la période au titre du congé de reclassement, de sorte qu'il en est résulté un trop perçu par l'intimé à due concurrence de la somme de 1 391,09 € dont elle lui réclame reconventionnellement le remboursement. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

durée déterminée conclus par le salarié avec la société MHK ou la société PAN FISCH, sans tenir compte des contrats antérieurs avec la société SAUMON PC ou CHEVANCE . Elle s'oppose en revanche à l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

La société MHK propose de verser au salarié un reliquat de 328,85 € au titre de l'indemnité de licenciement en retenant dans le calcul de l'ancienneté les seules périodes de contrats à durée déterminée conclus par le salarié avec la société MHK ou la société PAN FISCH, sans tenir compte des contrats antérieurs avec la société SAUMON PC ou CHEVANCE . L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

déterminée conclus par le salarié avec la société MHK ou la société PAN FISCH, sans tenir compte des contrats antérieurs avec la société SAUMON PC ou CHEVANCE . Elle s'oppose en revanche à l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

déterminée conclus par le salarié avec la société MHK ou la société PAN FISCH, sans tenir compte des contrats antérieurs avec la société SAUMON PC ou CHEVANCE . Elle s'oppose en revanche à l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

La société MHK s'oppose à tout versement au salarié d'un reliquat au titre de l'indemnité de licenciement en se prévalant au contraire à titre reconventionnel d'un trop perçu de 60,62 € ensuite de la non intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

durée déterminée conclus par le salarié avec la société MHK ou la société PAN FISCH, sans tenir compte des contrats antérieurs avec la société SAUMON PC ou CHEVANCE . Elle s'oppose en revanche à l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.