Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 88

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a examiné séparément une partie seulement des éléments invoqués par l'employeur et n'a pas recherché si, ensemble, les éléments versés aux débats n'étaient pas de nature à établir les agissements gravement fautifs reprochés à M. P..., et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5 et L. 4121-1 du code du travail, alors applicables ; 3°) ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en l'espèce, pour établir les manquements reprochés à M. P... et notamment son attitude à l'égard de Mme R..., l'employeur avait produit le témoignage de cette dernière qui faisait état de ce qu' « en novembre 2012, M.

3) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un préparateur en pharmacie de refuser à un patient atteint d'un diabète sévère un médicament dont il a un besoin urgent, au motif qu'il n'est pas muni d'une ordonnance, sans nullement en référer au pharmacien ni solliciter d'instructions ; qu'en l'espèce, en jugeant ce grief établi tout en écartant la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L.

; qu'en retenant que ces propos excèdent la liberté d'expression quand ils n'étaient ni injurieux, ni diffamatoires ni excessifs et décrivaient, à destination du seul directeur général, des conditions de travail difficiles et une souffrance au travail à une période où était intervenu un changement de direction et mis en oeuvre un projet visant à réduire le personnel d'encadrement, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que la salariée avait permis la diffusion, sur une page internet accessible à tous, de messages injurieux et outranciers, d'autant plus susceptibles de porter préjudice à son employeur, que ce dernier est une résidence pour personnes âgées, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, les articles L. 1222-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

renvoyé la cause et les parties sur les autres points devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, -condamné la société EUROCAVE aux dépens, -vu l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société EUROCAVE à payer la somme de 3.000 euros à Monsieur [T]. La cour de cassation a énoncé: sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, au vu des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

« 1°/ que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droits à congés payés ; qu'en retenant que le licenciement de M. T... faisait suite à une inaptitude d'origine pour partie professionnelle et en condamnant la société Manufacture De Forage à payer à M. T...

travaillait comme « opérateur sûreté qualifié, niveau 4, échelon 1, coefficient 160 » ; qu'en décidant que l'employeur avait pu lui reprocher d'avoir, le 17 septembre 2014, commis une faute en rédigeant un rapport d'incident, alors qu'elle faisait ce jour « fonction de chef de poste (coordinateur) », emploi qui ne correspondait ni à sa qualification ni à sa classification conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, que selon la classification des emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire, les missions d'un opérateur qualifié de sûreté qualifié sont de « - Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.

reconnaissait des temps de connexion importants, comme 1h26 à titre personnel le 6 février 2015 à titre d'exemple, et que ces faits constituaient des manquements graves à ses obligations contractuelles ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que M. Y... avait commis une faute grave justifiant son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

; qu'en se déterminant par des motifs inopérants tirés d'une déclaration d'aptitude près de deux ans avant le licenciement, sans rechercher si le comportement reproché au salarié n'était pas en lien au moins partiel avec la pathologie dont il souffrait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L . 235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

de rappels à l'ordre verbaux avant le licenciement relatifs à l'interdiction des pauses non-badgées, sans rechercher et préciser la date de survenance des faits reprochés au salarié, ni celle à laquelle l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1. L 1232-1. L 1234-1. L1234-5. L 1234-9. L1235-1 et L1235-3 du code du travail.

ni a fortiori celui de la société UPS, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une faute grave imputable au salarié, sans avoir caractérisé de violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail rendant impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise, a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

ni a fortiori celui de la société UPS, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une faute grave imputable au salarié, sans avoir caractérisé de violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail rendant impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise, a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.