Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 87

, en particulier de conseiller juridique, qu'il aurait accomplies pour le compte de celui-ci, ni s'être rendu au siège social de l'entreprise pour se mettre à sa disposition, ni des raisons de son absence relevée, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Madame W... avait commis une faute grave, qu'elle avait, notamment, posé les médicaments sur des chariots repas tandis qu'une telle pratique était interdite, sans indiquer d'où il résultait une telle interdiction, fermement contestée par Madame W..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant, pour décider que Madame W...

salariées, Mme V... ayant quant à elle eu l'occasion de dire à sa supérieure hiérarchique « ferme ta gueule » ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à justifier le comportement de Mme J..., dont les fonctions de responsable hiérarchique impliquaient un comportement adapté et à tout le moins proportionné, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, il ne résultait d'aucune pièce du dossier que Mme V... aurait dit à Mme J... « ferme ta gueule » devant la clientèle ; qu'en affirmant que cette familiarité avait été dite devant la clientèle, sans préciser l'origine de cette constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

il ne justifiait pas d'un préjudice résultant de la perte de son emploi, ce dont il résultait que pendant le préavis le salarié était en activité au sein de la société concurrente qu'il avait créée et que par son fait il ne pouvait exécuter le préavis, donc ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 du code du travail et 15 de l'annexe IV à la convention collective des transports routiers.

n'autorisait pas la société [...] à mettre fin à son contrat de travail sans préavis, aux motifs inopérants que M. V... n'avait tiré aucun profit de cette opération et que les biens emportés constituaient des chutes de précédents chantiers « de faible valeur et destinés au rebut » (arrêt, p. 4 § 3 et 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, violant ainsi les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en toute hypothèse, l'employeur soutenait que les vols de biens de l'entreprise, directement par M. V... et par le fait d'un autre salarié avec l'autorisation de M. V..., ayant été commis à plusieurs reprises, ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (concl., p.

description précise et qu'enfin la psychologue de l'établissement avait attesté que Mme G. ne présentait pas de troubles cognitifs majeurs, ce qui conduisait à prendre sérieusement en considération sa relation des faits, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant les articles L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

; qu'elle ajoutait que le groupe des « petits » était placé sous la responsabilité de la directrice de l'établissement et qu'elle s'était absentée, en laissant la charge de la surveillance des enfants à une stagiaire de 14 ans, ce qui ne saurait lui être reproché (conclusions, p. 17) ; qu'en s'abstenant dès lors de caractériser le comportement fautif de Mme Y... au regard de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS, plus subsidiairement, QUE le manquement imputé à faute au salarié doit lui être personnellement et strictement imputable ; que selon l'article R.

1° ALORS QUE le licenciement pour motif disciplinaire ne peut intervenir qu'en raison d'un comportement fautif imputable personnellement au salarié ; qu'alors que l'employeur reprochait au salarié d'être l'auteur d'ajouts sur des notes de frais, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi qu'il en était l'auteur ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement pour faute grave était fondé, la cour d'appel a violé les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail.

de travail ; qu'en jugeant au contraire en l'espèce que constituait une faute rendant à elle seule impossible la poursuite du contrat de travail l'excès de vitesse commis en décembre 2014, soit presque trois ans après un précédent excès de vitesse isolé, par M. A..., salarié de l'entreprise depuis janvier 2002, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail, ALORS QUE 2°), M. A... faisait valoir devant la cour d'appel que la modification fréquente et imprévisible de son secteur d'intervention par son employeur, l'obligeant à adapter en conséquence son cadre de vie personnel, avaient été la source d'un stress important dans ses déplacements professionnels pouvant expliquer l'excès de vitesse reproché au salarié (conclusions d'appel, p.

Y..., que dans la mesure où les plannings des réunions de sécurité étaient affichés dans les locaux de la société, il ne pouvait valablement arguer du fait qu'il n'avait pas été convoqué à ces réunions quand le seul affichage d'un planning ne vaut pas convocation personnelle du salarié susceptible d'entraîner sa sanction en cas d'absence, la cour d'appel a statué par un motif erroné et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable en la cause ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. Y...

; que le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; qu'en décidant de débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis après avoir retenu que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et qu'il était acquis aux débats que la salariée cumulait près de treize ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et L.

la nouvelle obligation posée par le décret, ce dont il résultait qu'elle avait méconnu les instructions données par son employeur lui imposant de respecter des prescriptions du décret du 30 mars 2012 et a ainsi commis une faute grave, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations a violé les articles L. 1234-1 , L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 2°) que les juges ne peuvent dénaturer la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement affirmait que « C'est la raison pour laquelle j'ai été particulièrement pris au dépourvu et choqué d'apprendre le 24 mai 2012, par l'un des clients du Cabinet en la personne de Monsieur K...