Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 189

; que la société OIA a notifié au salarié son licenciement le 3 septembre 2012, en raison de son refus de reprendre cette exécution ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société OIA : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1234-1 et L.

; que la société OIA a notifié à la salariée le 16 juillet 2012 son licenciement, en raison de son refus de reprendre cette exécution ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société OIA : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1234-1 et L.

; que la société Auchan France lui a notifié le 3 septembre 2012 son licenciement, en raison de son refus de reprendre cette exécution ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des sociétés OIA et Auchan France : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié ; Vu les articles L. 1234-1 et L.

mensongères, ou contenu des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un abus dans l'usage, par Monsieur [W], de sa liberté d'expression, ni le manquement à l'obligation de loyauté retenu, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du même Code.

et les insultes proférées à l'encontre de son chef d'équipe caractérisent un grave manquement à ses obligations professionnelles sans jamais caractériser en quoi ces manquements rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que Monsieur [K] faisait valoir en pages 6, 7 et 11 de ses conclusions visées le 24 octobre 2012 (prod.2) qu'alors qu'il n'avait été déclaré apte à essayer de reprendre le travail que le 25 septembre 2007 et que de nouvelles visites médicales avaient eu lieu les 3 octobre, 22 octobre, 19 novembre et 29 novembre 2007,…

[O] qui s'était présenté sur son lieu de travail, ce dont il résultait que celle-ci était au moins pour partie à l'origine de la situation, invoquée comme cause de licenciement, résultant de l'absence de reprise du travail à compter du 14 juin 2010 et de l'absence de signature d'un avenant au contrat de travail, et en retenant néanmoins que la faute grave était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

En conséquence, le conseil de prud'hommes juge que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté se services continus d'au moins deux ans a un préavis de deux mois ; L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave à une indemnité compensatrice ; En l'espèce, l'interdiction de conduire de M.

tiré d'une insubordination et le second de l'exercice, à l'insu de son employeur, de mandats sociaux et fonctions au sein de plusieurs sociétés tierces, tout en considérant que la faute grave était caractérisée par le seul fait qu'il avait constitué, à l'insu de son employeur, la société Jadel Finance, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

[V] afin de vérifier si, outre les faits fautifs intervenus le 5 juillet 2012, concernant l'insubordination, les injures, les menaces et violences à l'égard d'un supérieur, de nouvelles manipulations frauduleuses de son chronotachygraphe ne pouvaient pas lui être également reprochées et participer à la caractérisation de la faute grave, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail.

; que Monsieur [X] a fait valoir que son licenciement était une mesure de rétorsion suite à sa participation à un mouvement de grève dans l'entreprise à la fin de l'année 2010 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le licenciement n'était pas intervenu à titre de rétorsion suite à la participation du salarié à un mouvement de grève, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-6, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE les juges ne peuvent statuer sans viser ni analyser même sommairement les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; que le salarié contestait vivement avoir fait l'objet d'une mise en garde en mars 2010 comme le soutenait l'employeur ;…

d'appel de monsieur [N], p. 7s.), si, compte tenu notamment des relations existant entre la société France Calfeutrage et ses agents commerciaux et du degré d'intégration de ceux-ci, le message litigieux pouvait être regardé comme contenant des informations confidentielles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

a délibérément refusé de reprendre ses fonctions à l'issue de son arrêt maladie et a été absent trois semaines sans justification ; qu'en excluant néanmoins la qualification de faute grave, et même de faite sérieuse justifiant le licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.