Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 154

ALORS surtout QUE la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en se fondant sur un doute sur la tension de l'installation, quand le salarié affirmait que, connaissant l'installation, il savait parfaitement que sa tension permettait l'usage de l'extincteur utilisé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ET ALORS QU'en reprochant à M. Didier Y... d'avoir tendu un extincteur à un collègue qui n'avait pas la formation pour s'en servir sans répondre aux conclusions de M. Didier Y...

; qu'en statuant ainsi, sans indiquer sur quel élément objectif versé aux débats par l'employeur elle se fondait pour affirmer que l'état d'alcoolémie de M. Y... constaté à 17h45 par les services de gendarmerie aurait perduré jusque 20 heures dans des proportions qui lui auraient interdit effectivement de prendre son poste à l'heure convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en disant fondé le licenciement pour faute grave de M. Y..., sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives et en réponse de l'exposant, pp.

de direction aux salariés, au seul motif qu'elle-même a émis des doutes sur leur diffusion à l'ensemble du personnel alors que dans le courriel de transmission du rapport, elle a seulement demandé l'effacement du message dans lequel elle avait manifesté son agacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail ; ALORS ENCORE QU'en se fondant uniquement sur les termes du courriel de transmission du rapport de la salariée demandant l'effacement du message parce qu'elle avait manifesté son agacement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil.

applicables à chacune de ces instances (Cass.Soc.28 février 2012 n°10-18283) ; qu'en conséquence, le licenciement de Mme Rebecca Z... repose sur une faute grave ; que le conseil de prud'hommes déboute Mme Z... de cette demande ; que sur le préavis de 2.302,21 euros au titre de deux mois de préavis et 10 % de CP afférents (Article L.1234-1) : l'article L.1234-5 du code du travail dispose que : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

préalable au licenciement n'est pas de nature à invalider un licenciement, sans vérifier comme elle y était invitée, si le recrutement du remplaçant de Mme Y... n'était pas d'ores et déjà effectif et annoncé avant l'entretien préalable à son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L 1234-9 et L. 1225-4 du code du travail ; 2.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition Code d'ancienneté plus favorable pour le salarié ; qu'en l'espèce M. Y... a plus de trois ans d'ancienneté ; qu'il convient de dire que M. Y...

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Total Marketing Services, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1153-1 et L. 1153-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat

; qu'en retenant que la somme 7 211,70 euros était venue « s'ajouter aux différentes indemnités de rupture auxquelles le salarié pouvait prétendre », cependant que la somme de 29 399,80 euros ne pouvait avoir rempli le salarié de ses droits au titre d'une indemnité compensatrice d'un préavis restant de 4 mois sur la base d'un salaire de 8 827 euros mensuel et des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L.

les sommes de 2.676,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice et 1.866,02 euros au titre du complément de l'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 1226-14 du code du travail que la rupture du contrat de travail en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice » ; Mme Christelle J...

; que ne saurait constituer une telle faute, le fait, au demeurant isolé, de ne pas avoir réalisé un sandwich conformément à la recette préconisée, surtout s'agissant d'un salarié ayant plus de sept ans d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient aux juges de fond d'identifier les pièces sur lesquelles il fonde ses constatations ; qu'en affirmant que le « chantage » de M. X... serait suffisamment établi par les échanges écrits intervenus au sujet de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. X...