Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 155

5 § 9 et conclusions adverses p. 25), outre que les rapports d'activité produits par le salarié ne mentionnaient aucun rendez-vous avec ces clients (arrêt p. 5 § 8) ; que dès lors, en affirmant que les documents du salarié entraient en contradiction avec ceux de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent viser et analyser, serait-ce sommairement, les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société ATEM faisait valoir, preuves à l'appui, que M. X...

de janvier 2010 et que le licenciement était intervenu par lettre du 29 juin 2010, soit environ six mois plus tard, ce qui excluait nécessairement que le fait reproché à Monsieur Y...

cependant qu'il était constant que cette dernière ne s'était pas présentée sur son lieu de travail au terme de son arrêt de travail, n'avait plus adressé aucun justificatif d'absence et ne s'était pas manifestée à réception de la convocation à l'entretien préalable, ce qui caractérisait un abandon de poste, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 4624-23 du Code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause du même Code.

7/ QU'encore la cour d'appel a constaté que le licenciement a été prononcé alors que le contrat demeurait suspendu pour accident de travail, faute de visite de reprise ; qu'ainsi seule la faute grave pouvait autoriser la rupture ; QU'en tout cas les faits susvisés, à les supposer établis, ne pouvaient être constitutifs de faute grave, qu'en retenant cette qualification, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1331-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame de de sa demande tendant à voir son employeur condamné à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

ALORS, 1°), QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave sans avoir recherché si les faits retenus à son encontre rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce ; qu'en jugeant que le licenciement de M. X...

Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d'une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, a exactement retenu qu'il avait manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur, et a pu en déduire, sans avoir à caractériser l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur, que ces agissements étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise

; qu'en se fondant sur des motifs totalement inopérants tenant à des prétendues absences de M. Y... ou à son refus d'engager une quelconque procédure de rupture du contrat, sans s'expliquer sur la faute de l'employeur exclusive de celle du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°- ALORS de plus qu' en cas de litige relatif au paiement du salaire, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a satisfait à ses obligations en la matière ; qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en reprochant à M. Y...

des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le salarié par la contestation susmentionnée de ses conclusions (pp. 22 et 23) si la procédure de rupture avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.

5°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en affirmant que l'explication donnée par le salarié que la prestation n'ayant pu être effectuée un avoir avait été délivré, n'était pas utilement contredite, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

tentative de négociation en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, cependant que cette circonstance était impuissante à établir le caractère injustifié du licenciement ultérieurement prononcé, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

le fonctionnement de la pharmacie et amené certains clients à quitter les lieux » (arrêt, p. 5 § 6), la cour d'appel aurait dû en déduire que le licenciement pour faute grave était justifié, nonobstant l'ancienneté de la salariée et l'absence de reproche antérieur ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

; que cette invention de mission étant la propriété de la Société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, le salarié ne pouvait dès lors, sans commettre de faute, procéder au dépôt d'un brevet à l'INPI sans l'en avoir informé préalablement, et sans avoir attendu ses instructions explicites sur ce point ; qu'en écartant néanmoins la faute grave, et de plus fort la cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si selon l'article R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle, la déclaration prévue à l'article R.