Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 143

; qu'en retenant, par conséquent, que le point de départ de l'action engagée par M. Julien Y... en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés afférents était le 17 février 2010, date de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée ayant lié M. Julien Y... à la société Siderba Europe, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-5 et L. 3245-1 du code du travail.

Sur les conséquences indemnitaires de la rupture du contrat de travail La rupture produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme Magali Z... dont la rémunération mensuelle brute de référence s'élève à la somme de 2 580.50 €, est fondée en ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il lui a alloué, en application des articles L. 1234-1et L. 1234-5 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, soit la somme de 5 161 €, outre les congés payés incidents de 516 €.

; qu'en se fondant sur une telle attestation ne contenant que des considérations générales dans la mesure notamment où M. Z... était absent de son poste au moment des encaissements litigieux, sans rechercher si, précisément, dans les faits, le salarié prouvait que les bons de réductions dont il se prévalait avaient été signés et validés par un responsable de rayon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

, et que sa volonté de transgresser le règlement intérieur n'était pas prouvée ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si le salarié n'avait pas agi en méconnaissance des stipulations expresses de son contrat de travail et du règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble des articles L. 1232-1 et L.

son licenciement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen, ci-après annexée, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L.

exerçait effectivement une activité concurrente à celle de l'employeur, la cour d'appel a relevé, pour écarter la faute grave, que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la perte de clients ou d'une quelconque incidence sur son activité ; qu'en subordonnant ainsi la qualification de faute grave à l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ET ALORS, subsidiairement, QUE , pour dire que l'activité concurrentielle de monsieur Y...

Si l'intimée ne justifie pas précisément de son préjudice, au vu de la procédure, il y a lieu de confirmer le jugement déféré qui lui a alloué trois mois de salaire à titre de dommages-intérêts, soit la somme de 6.630 €. ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande à titre d'indemnité de préavis et congés payés sur préavis : Attendu que l'article L 1234-5 du Code du travail dispose que : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, saufs il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

, avait été modifié après le prononcé du licenciement, ce dont il résultait que la mesure de licenciement n'avait pas été prononcée au vu d'un compte rendu exact de la réunion du conseil des délégués, comprenant l'avis de ces derniers, de sorte que le licenciement ne pouvait avoir de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'entreprise G... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 14 février 2000 en qualité de chef de chantier par la société entreprise G... , M. Y...

; qu'en considérant que M. D... avait commis une faute grave en ne se munissant pas, en une seule occasion, des papiers de son véhicule, cependant que cette omission n'avait fait courir aucun risque sérieux à l'entreprise et que ce risque ne s'était en toute hypothèse pas réalisé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave, a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1331-1 et L.1333-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que dans le courrier de licenciement du 11 juin 2012, l'employeur reprochait à M. D... d'avoir, le 24 mars 2012, « laissé le groupe frigo du véhicule immatriculé [...] sans carburant alors même que le véhicule était chargé en marchandises pour le compte de notre client X...

à la Société SAINT-FRANCOIS AMBULANCE de délivrer une attestation rectifiée destinée à POLE EMPLOI ; AUX MOTIFS QUE le litige devant la présente Cour, désignée comme Cour de renvoi, est circonscrit au bien-fondé du licenciement de Madame Y... et ses conséquences ; que sur le bien-fondé du licenciement, la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L.

1232-1 du code du travail, la cause d'un licenciement doit, d'une part, être réelle ce qui implique d'abord une cause objective, existante et exacte et, d'autre part, sérieuse, c'est à dire revêtir une certaine gravité qui rende la continuation du travail impossible, sans dommage pour l'entreprise, et nécessite impérativement, de procéder au licenciement; elle doit également constituer la véritable cause du licenciement, La faute grave visée aux articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.