Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 135

; que pour considérer que le licenciement était justifié, la cour d'appel a retenu que la salariée était en congés pendant la période de combinaison des comptes et que la prise de congés au mois de juin 2014 illustrait la désinvolture avec laquelle la salariée avait appréhendé les missions qui lui étaient confiées ; qu'en se fondant sur des faits et griefs non mentionnés dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en considérant que ce délai avait été respecté sans préciser à quelle date la procédure de licenciement avait été engagée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; que le juge a donc l'obligation d'examiner chacun des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et de vérifier si, pris dans leur ensemble, les manquements qu'il juge établis justifient le licenciement du salarié ; qu'en écartant la faute grave après avoir examiné isolément les différents manquements qu'elle tenait pour établis, dont il lui appartenait de faire une appréciation d'ensemble, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en écartant toute faute grave à l'encontre de M.

que lui impute la SAS Joseph Vallier ; en conséquence, le Conseil de céans dit et juge que le licenciement pour faute de Monsieur Bruno X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que Monsieur Bruno X... demande au Conseil d'une indemnité compensatrice de préavis ; que le demandeur n'a pas été en mesure d'effectuer son préavis ; que l'article L1234-5 du Code du Travail précise les modalités du versement de cette indemnité de préavis ; que l'indemnité compensatrice doit être calculée sur la base de deux mois de salaire ; que le salaire de Monsieur Bruno X... est de 3 716,28 euros bruts ; que Monsieur Bruno X...

pour en déduire que « la faute reprochée à la salariée n'est pas établie » ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner le grief expressément visé dans la lettre de licenciement et fondé sur le non-respect des consignes applicables au préparations destinées aux nourrissons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

que le service paie de la société Carrefour Hypermarchés était totalement défaillant ; qu'en se bornant à affirmer que ces faits étaient établis, sans rechercher si les erreurs commises ne s'expliquaient pas par le dysfonctionnement du service paie de la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

n'est pas suffisamment précise quant à la date des réunions qui se seraient tenues en présence de Monsieur X... et au cours desquelles l'employeur lui aurait intimé oralement d'ordre d'éteindre les machines le soir », alors que le fait que la date exacte des réunions ne soit pas précisée était totalement inopérant pour en déduire que la preuve de l'organisation de ces réunions n'était pas rapportée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement reprochait encore à Monsieur X... le fait que « dans le cadre de vos fonctions de Chef d'atelier, il vous appartient de veiller à ce que les cutters ne restent pas ouverts sur les poste de travail du personnel de production.

; que la cour d'appel a constaté la réalité des manipulations irrégulières ; qu'en retenant pourtant pour écarter ce grief, qu'il n'était pas établi que ces manipulations ne correspondaient pas à une pratique courante connue de la directrice du magasin, responsable en titre du stock, et tolérées, de sorte que le doute profitait à la salariée, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

en jetant sciemment par terre des détritus et en urinant devant lui sur les murs de l'immeuble, peu important son ancienneté ; qu'en estimant qu'à les supposer établis, les griefs reprochés au salarié ne pouvaient constituer une faute grave au motif inopérant qu'il disposait d'une longue ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

donnait un statut de "stagiaire", ne pouvait sérieusement être considéré comme un dénigrement envers son employeur sans même rechercher si les termes employés par Madame Y... à l'égard de l'employeur n'avaient pas un caractère excessif, injurieux ou diffamatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 2° ALORS QUE des actes de dénigrement peuvent être constitutifs d'une faute lourde ; que le salarié qui tient des propos particulièrement insultants et injurieux, consistant, notamment, dans le dénigrement des membres du personnel de l'entreprise commet une faute lourde ; qu'en considérant que le fait pour Madame Y...

Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de MARSEILLE du 02/05/2016 en ce qu'il a débouté M. G. [E] de sa demande de rappel de salaire de janvier à juillet 2014 ; - Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de MARSEILLE du 02/05/2016 en ce qu'il a jugé légitime le licenciement pour motif économique et fixé l'indemnité compensatrice de préavis (L.1234-5 C.TRAV.) et l'incidence congés payés ; - Réformer le jugement et fixer l'indemnité conventionnelle de licenciement à un montant de 12130,36 € selon calcul dans les motifs supra (au lieu de 13163,46 € dont le calcul n'est pas explicité), en application de l'article Article 7.5 de CCN Cadres du bâtiment (IDCC 2420). Vu l'article 1153 devenu 1231-16 du code civil, vu l'article L.

le salaire mensuel brut moyen de M. Z... s'élevait à 2.306,82 euros ; que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire ; que M. Z... peut donc prétendre au remboursement des salaires qui ne lui ont pas été versés durant cette période ; que le jugement sera par conséquent confirmé ; que selon l'article L.