Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 136

ALORS QU'en relevant par motifs adoptés, pour en déduire que le salarié n'avait pas commis de faute, que le véhicule litigieux avait été prêté par un autre salarié de l'entreprise, sans mieux préciser en quoi le comportement du salarié n'était pas fautif, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil.

; qu'en statuant de la sorte, tout en relevant elle-même que la société exposante faisait valoir que les faits évoqués par la salariée en 2010 n'avaient aucun lien avec ceux reprochés dans la lettre de licenciement, et en s'abstenant d'examiner les faits réellement avancés par la société exposante à l'appui du grief mentionné dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QU'« après avoir écouté les parties et après avoir examiné les pièces mises à sa disposition du Conseil, il en ressort que le licenciement de Madame Siham Y...

'exécuter ses directives relatives à la prise en charge d'une stagiaire indiquant « qu'elle s'en fichait des stagiaires »; qu'en retenant l'existence d'une faute grave, sans tenir aucun compte de ce contexte, propre à expliquer la réaction prétendument virulente de M. Y... à l'égard de cette salariée, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, et L.1234-9 du code du travail ; 2. ALORS QU'à l'appui d'un licenciement pour faute grave, l'employeur ne peut reprocher au salarié un comportement qu'il a longuement toléré ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le comportement prétendument inapproprié de M. Y...

que le véhicule confié à Monsieur Y... se trouvait dans un endroit très éloigné du siège social de l'entreprise, où il n'avait aucune raison valable de se trouver, ce qui constituait une violation des règles internes en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil ; 2. ALORS QUE par un arrêt du même jour, la cour d'appel a constaté que la matérialité des faits reprochés au bénéficiaire du prêt du véhicule, Monsieur B..., n'était pas contestée ; qu'en procédant à un examen dissocié des licenciements de Monsieur Y... et B...

des faits développée dans ses conclusions d'appel ; qu'en se bornant à examiner le motif énoncé dans la lettre de licenciement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la cause véritable du licenciement ne résidait pas dans le motif inavoué ci-dessus énoncé, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que le salarié était l'auteur du message publié le 21 juin 2011 sur le site internet "www.[...]" ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé le caractère excessif du message qui était publié sur un site accessible à tout public, et dont…

; Attendu en outre qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la société Onyx Auvergne Rhône Alpes à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Monsieur Y... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Sur les indemnités de rupture : Attendu qu'aux termes de l'article L 1234-5 du code du travail, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; Que la société Onyx Auvergne Rhône Alpes sera donc condamnée à payer à Monsieur Y...

; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que le harcèlement moral imputé à Mme Y... constituait en soi une faute grave justifiant un licenciement immédiat, sans rechercher s'il n'était pas possible de maintenir la salariée dans l'entreprise durant le préavis, quitte à ce qu'elle ne travaille plus avec Mme A... et n'ait pas de contact avec elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en considérant comme justifié le licenciement disciplinaire de Mme Y... pour faute grave, fondé sur l'attitude autoritaire qu'elle aurait eue à l'égard de Mme A..., sans rechercher si ce comportement n'était pas connu et accepté ou toléré par sa hiérarchie, notamment son supérieur direct, M.

, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché l'absence de contrôle précis pour définir le tonnage des déchets en 2013 (concl., p. 29) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, à quelle date la procédure de tonnage des déchets avait été mise en place, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE M. Y...

que la société mère ne pouvait ignorer qu'il était convoqué le 1er mars 2012 par sa filiale brésilienne dans le cadre de son licenciement n'excusait pas son absence de justification de son absence en France le jour même et partant n'excluait pas toute faute de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.

1235-3 du code du travail, de l'ancienneté de la salariée, de sa rémunération brute mensuelle (4068,85 euros), des circonstances de la rupture et du préjudice subi, il convient d'allouer à Mme X... la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé. S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, en application des dispositions de l'article L.

) Qu'en effet, clans le cadre d'un licenciement pour inaptitude physique en lien avec un accident du travail, l'employeur n'est tenu, aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail, que de verser au salarié devenu inapte une indemnité spéciale de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice, de même montant que celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 du même code, mais d'une nature différente et qui n'ouvre pas droit, au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis; Que néanmoins, en raison de l'absence de consultation des délégués du personnel, formalité substantielle dans le processus de reclassement de l'accidenté du travail, la SARL Transports et combustibles Peter X... sera condamnée à payer à M. Jean-Louis Y...

caractérisée, tout en relevant que cette réaction pouvait se comprendre sur le plan humain et que l'intéressé avait été éloigné du poste de coulage, et sans dire en quoi le comportement litigieux rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.