Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 122

1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel ayant examiné la matérialité des faits reprochés au salarié à l'appui de la procédure de licenciement, le moyen, inopérant en ce qu'il vise des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L.

même salaire, au même coefficient », quand il ressortait de la lettre de licenciement que le poste d'opérateur parachèvement à l'unité 4 proposé à M. Y... l'était dans l'attente de lui trouver un poste similaire, ce dont il résultait que cette affectation ne répondait pas aux exigences légales en la matière, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 6°) ET ALORS QUE M. Y... faisait valoir (conclusions p.

et condamne cette société au paiement de 4 249 € à titre d'indemnité pour licenciement-sans cause réelle et sérieuse » ET QUE « Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents: Le préavis est une obligation réciproque : son respect s'impose tant à l'employeur qu'au salarié, peu important l'auteur de la rupture du contrat. Aux termes de l'article L 1234-5 du Code du Travail, l'indemnité compensatrice de préavis est égale aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. Attendu que le Conseil de Prud'hommes reconnaît que le licenciement de M. Y...

à une date ou il ne l'avait pas médicalement examinée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la salariée avait transmis à son employeur un faux certificat médical antidaté pour justifier une absence inexpliquée, ce qui suffisait à caractériser la faute grave, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, R. 4127-28, R. 4127-50 et R. 4127-76 du code de la santé publique ; 2°) ALORS QUE la faute grave s'apprécie in concreto ; qu'en jugeant que la faute de Mme A...

alertes et des niveaux (effectuer régulièrement un relevage cabine pour s'assurer visuellement des niveaux), ainsi qu'en application des règles de sécurité acquises dans le cadre de la formation FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, _L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ALORS QUE, deuxièmement, dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 7, 7e alinéa), la société BLANCHISSERIE DU MAINE faisait valoir qu'il était acquis, puisqu'il l'avait reconnu devant le conseil de prud'hommes de Laval, que Monsieur Y...

et pour l'autre de Monsieur Z..., adressées toutes deux au client VINCI et rédigées en des termes identiques par lesquelles Monsieur Z... et Madame A... clarifiaient à monsieur Xavier D... la répartition des responsabilités et les interventions de Monsieur Z... et de Madame A... dans le dossier VINCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4° ALORS QUE le licenciement disciplinaire doit être fondé sur des éléments constituant un manquement aux obligations qui résultent du contrat de travail ; qu'en décidant que Monsieur Z...

Nous tenons à votre disposition votre solde de tout compte, certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi. Conformément aux dispositions de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, nous vous précisons que votre préavis n'est pas exécuté et que votre contrat de travail sera rompu à la date de notification du licenciement. Par dérogation à l'article L 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Le préavis sera néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L 1234-9. Nous attirons votre attention sur le fait que le solde de tout compte ne vous sera délivré qu'à la condition que les biens de la société Unisys aient été restitués dans leur ensemble (...).

lourd met le salarié dans l'impossibilité d'exercer son contrat de travail dont l'objet est la réalisation de contrôles techniques et constitue une cause de suspension du contrat, l'employeur ayant l'obligation de se conformer à cette décision administrative ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-5 et L.

procédait d'une faute grave rendant impossible son maintien au sein de l'établissement médical, motif pris qu'il avait griffé une aide-soignante, ce qui traduisait un geste non médical totalement inconsidéré ne correspondant pas à un contexte cohérent sur une personne travaillant dans le même service, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute rendant impossible le maintien de Monsieur A... au sein de l'établissement médical, a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que le licenciement de Monsieur A...

B... a démissionné par un courrier daté du 06 janvier 2012 dans lequel il demande expressément à être libéré de toutes obligations professionnelles le jour même à 17 heures au plus tard; Que la Cour de Cassation a jugé qu'un salarié démissionnaire qui a obtenu l'autorisation de ne pas effectuer son préavis ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1234-5 du Code du travail (Soc.15 avril 1992 pourvoi n° 89-40.850); Que dans ces conditions il convient de débouter M. C... B... de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; Compte tenu de ce qui précède, il convient de mettre hors de cause la SAS Doyen Auto France; Sur la licéité de la période d'essai et sa rupture Que M. C... B...

a bien refusé d'obéir aux instructions données par son supérieur hiérarchique et qui correspondaient à ses obligations contractuelles » ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que le salarié avait, par écrit, refusé d'exécuter les ordres de l'employeur et contesté leur utilité, la cour d'appel, en ayant écarté l'existence d'une faute grave, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

avait commis une faute lourde caractérisée par des agissements déloyaux ayant consisté à adresser des clients souhaitant effectuer des voyages moyens courriers à la société CDM TRAVELLING , dans la mesure où il détenait des intérêts dans cette société, bien que la société CAPITALES TOURS entretenait officiellement des relations d'affaires avec cette société, la cour d'appel a violé les dispositions la des articles 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, _L1235-1 et L1235-9 du Code du travail.