Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 121

oeuvre la rupture de votre contrat de travail », d'où il résultait que la SAS Maesa des Nations avait toléré pendant plusieurs mois ce comportement de M. Y... et qu'elle ne pouvait plus désormais y puiser motif à sanction ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; Qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 5-6), M. Y...

avait déposé une main-courante sur les registres du commissariat de police de Mâcon pour en déduire que le grief énoncé par l'employeur lui reprochant d'avoir eu, le 23 juin 2014, une altercation avec Mme C..., accompagné de menaces à l'endroit de cette dernière était établi quand ces faits ne pouvaient se déduire de la seule main-courante déposée par Mme C..., la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, 3° ALORS QUE la provocation est constitutive d'une excuse de nature à atténuer le caractère grave des injures et menaces proférées par le salarié ; qu'en se fondant sur les seules affirmations de Mme C... pour en déduite que la faute grave reprochée à Mme Y...

qu'il avait reconnu être lunatique, qu'il était dépendant et qu'il n'avait pas vu ou pas su détecter ou empêcher l'introduction de stupéfiants dans son agence ; qu'en se fondant, par des motifs propres et adoptés, sur des faits et griefs qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

des frais irrépétibles d'appel, AUX MOTIFS QUE « Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. X... : Aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spécifique de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement.

; qu'en statuant par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de contrôler que l'indemnité compensatrice de préavis a été régulièrement calculée, le salarié demandant la somme de 31 250 euros tandis que l'employeur précisait au terme de son calcul qu'elle devait être fixée à 26 041,67 euros bruts (conclusions d'appel de la société JP Morgan p. 37), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société JP Morgan à payer à M. X...

en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au paiement des indemnités de rupture ; que M. X... ne peut toutefois solliciter la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 9.798 €, au titre de l'indemnité de rupture qui a été mise à la charge de l'employeur, aux termes de la convention précitée ; qu'en application de l'article L. 1234-5 du code du travail, M. X..., justifiant d'une ancienneté continue d'au moins deux ans, a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à deux mois de salaire ; que le salarié percevant un salaire brut moyen de 3.065,39 € par mois, la société Au Soldat de l'An II sera condamnée à payer à M. X...

professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 3°) ET ALORS ENCORE QU'en condamnant l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents au motif qu'elle ne figure pas sur l'attestation destinée à Pôle emploi, cependant que le préavis avait été effectué et payé, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail.

En l'état de ces éléments, la cour fixera à la somme de 40 000 euros l'indemnisation du préjudice qui en est résulté. * Sur l'indemnité spéciale de licenciement : L'inaptitude étant d'origine professionnelle, la décision des premiers juges qui lui a alloué l'indemnité spéciale de licenciement sera confirmée.

Aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l'employeur dans le cas de retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendant impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié

concernés, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-1 3°, L. 1234-5, L. 1234-9 et R.

pendant cette dispense d'activité et jusqu'au 6 avril 2011, date de réception par le salarié de la lettre de licenciement (conclusions d'appel, p. 12, al. 3) ; qu'en décidant néanmoins que M. X... avait droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire, la cour d'appel, qui a accordé au salarié une indemnité compensatrice au titre d'une période pendant laquelle il avait déjà perçu son salaire, a violé l'article L. 1234-5 du code du travail.

un manquement fautif à l'obligation de loyauté préjudiciable à l'employeur ; qu'en affirmant au contraire que l'exercice par le salarié, pendant un arrêt de maladie, d'une activité non concurrente à celle l'employeur et qui ne lui a pas causé de préjudice n'est pas constitutif d'un comportement fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L.