Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 102

les sommes de 2.714,78 euros à titre d'indemnité équivalent au préavis et 5.603,33 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions de l'article L.1226-14 code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail ; qu'à ce titre, Mme D... S...

par l'employeur, a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Alors 2°) que le fait que le salarié n'ait pas repris ni proposé de reprendre le travail pendant le préavis n'est pas de nature à exclure que l'employeur l'en ait dispensé d'exécution ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. K... de ses demandes afférentes au remboursement de ses frais professionnels ; Aux motifs que le contrat de travail de M. K... prévoit en son article 9 relatif à sa rémunération, "Vous percevez une rémunération mensuelle dont la nature et le mode de calcul sont précisés dans les accords d'entreprise en vigueur.

C/ sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse 1) sur l'indemnité compensatrice de préavis réclamée par le salarié Attendu qu'en application de l'article L 1226-14, que rappelle le salarié, celui-ci peut prétendre à une indemnité non pas de préavis comme sollicité mais une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis prévue à l'article L 1234-5 ; Attendu qu'il convient dans ces conditions d'allouer à A... C... la somme de 4740 € bruts à titre d'indemnité compensatrice, non contestée dans son montant par l'employeur ; 2) sur l'indemnité spéciale de licenciement Attendu que A... C...

« indéniablement fautif », a néanmoins considéré, pour juger le licenciement nul, que, « toutefois, rien ne permet d'affirmer que Monsieur Y... M... serait passé aux actes » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, qui ne permettaient pas d'enlever aux faits reprochés et établis leur caractère fautif, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, Qu'il résultait des attestations concordantes de Monsieur Q... et de Monsieur K... (pièces n° 6 et 7), régulièrement produites aux débats, « que Monsieur M... avait l'intention de frapper Madame U... et que seule l'intervention de son collègue qui s'est interposé pour les séparer a permis d'éviter le pire » (conclusions d'appel, p.

Pour statuer sur les demandes, la cour fera donc application de la législation sur les maladies professionnelles et accidents du travail » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences financières de la résiliation judiciaire du contrat de travail Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de cette demande et de l'ensemble de celles en découlant. L'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois due en application de l'article L. 1234-5 du code du travail sera fixée à la somme de 3 004,06 euros et l'employeur sera donc condamné au paiement de cette somme outre 300,40 euros au titre des congés payés y afférents.

; qu'en reprochant au salarié « ses relations tendues » avec M. H..., son supérieur hiérarchique, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée par M. E... qui soutenait qu'il n'en n'était l'instigateur (p. 9), si l'employeur rapportait la preuve qui lui incombait que M. E... en était personnellement responsable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 2°) qu'en s'étant bornée à relever un « refus véhément » de M. E... et son « état d'énervement », sans mentionner aucun des propos qui auraient été tenus par le salarié, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'apprécier la réalité et gravité des propos reprochés au salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

et constamment reconnu, le chèque de 23 879 euros qui lui avait été remis par un client en règlement d'une commande, agissement pour lequel le salarié a au demeurant été pénalement condamné pour abus de confiance, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

dont il résultait que le comportement de Monsieur X... était déloyal, et a ainsi violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail ; QU' AU SURPLUS en statuant de la sorte, cependant que la gravité d'une faute n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

'aucun avertissement écrit n'avait été adressé à la salariée quant à l'optimisation de la facturation ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir que la société Trial optique ait connu, validé, cautionné les factures frauduleuses émises par madame T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

la somme de 2.428,68 euros ; 2-2-1 sur l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'en application des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail, tout salarié licencié pour inaptitude professionnelle a droit au paiement par l'employeur d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L1234-9 ; que madame F... a sollicité en première instance la somme de 111,71 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement ; que le Conseil de Prud'hommes de LYON a jugé que madame F... a été remplie de ses droits> après avoir constaté que la société M...

n'avait eu qu'un comportement inadapté à l'égard de ses collègues le 21 novembre 2008 qui ne constituait pas une faute grave dès lors qu'il s'agissait d'un incident isolé, quand il était constant qu'elle avait proféré le 21 novembre 2008 des insultes à connotation raciste à l'encontre de Monsieur K... A..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que « lors de l'audition du 6 mars 2009 devant les conseillers rapporteurs, seul Monsieur N...

Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits