Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 96

; que le harcèlement moral est donc démontré comme étant en lien avec l'inaptitude emportant ainsi annulation du licenciement prononcé en application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail ; que Mme L... X... peut donc prétendre : - à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaires conformément aux dispositions de l'article L.

; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les provocations dont M. T... était victime n'étaient pas de nature à expliquer son attitude et à priver de tout caractère réel et sérieux le grief formulé de ce chef à l'appui de son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. T...

travaillait comme « opérateur sûreté qualifié, niveau 4, échelon 1, coefficient 160 » ; qu'en décidant que l'employeur avait pu lui reprocher d'avoir, le 17 septembre 2014, commis une faute en rédigeant un rapport d'incident, alors qu'elle faisait ce jour « fonction de chef de poste (coordinateur) », emploi qui ne correspondait ni à sa qualification ni à sa classification conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, que selon la classification des emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire, les missions d'un opérateur qualifié de sûreté qualifié sont de « - Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.

reconnaissait des temps de connexion importants, comme 1h26 à titre personnel le 6 février 2015 à titre d'exemple, et que ces faits constituaient des manquements graves à ses obligations contractuelles ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que M. Y... avait commis une faute grave justifiant son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

; qu'en se déterminant par des motifs inopérants tirés d'une déclaration d'aptitude près de deux ans avant le licenciement, sans rechercher si le comportement reproché au salarié n'était pas en lien au moins partiel avec la pathologie dont il souffrait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L . 235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

l'objet de rappels à l'ordre verbaux avant le licenciement relatifs à l'interdiction des pauses non-badgées, sans rechercher et préciser la date de survenance des faits reprochés au salarié, ni celle à laquelle l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1. L 1232-1. L 1234-1. L1234-5. L 1234-9. L1235-1 et L1235-3 du code du travail.

Aux motifs propres que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

Aux motifs propres que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que le salarié avait commis une faute grave en refusant d'être muté, ce qui démontrait sa déloyauté et son insubordination à l'égard de son employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. 2.

; qu'il ne peut être valablement motivé que par des faits postérieurs à cette révocation ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave notifié à M. N... le 11 juin 2008 était fondé quand il ressortait de la lettre de notification qu'il était motivé exclusivement par des fautes qu'il aurait commises dans le cadre de son mandat de directeur général, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la cessation d'un mandat social n'emportant pas de plein droit la résiliation du contrat de travail, le licenciement motivé par la révocation préalable du mandat est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il ne peut être valablement motivé que par des faits postérieurs à cette révocation ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave de M.

établi pour une cause réelle et sérieuse en raison du fait que, compte tenu de ses fonctions et de sa rémunération, la société était en droit d'attendre davantage de rigueur dans l'organisation, par le salarié, de ses rendez-vous, cependant que la faute grave constituait le seul motif énoncé dans la lettre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS en deuxième lieu QU' un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; que, s'agissant du grief relatif au rendez-vous manqué avec le Professeur N..., Monsieur A...

; que le refus ponctuel d'un salarié ayant une ancienneté importante et n'ayant jamais été sanctionné auparavant d'appliquer les consignes de l'employeur ne rend pas impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en disant le licenciement justifié par une faute grave quand un seul refus d'appliquer les consignes de l'employeur était constaté, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.