Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 86

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. W.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR limité l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 21 000 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 2 100 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

au magasin ; qu'en retenant de la confrontation de ces deux témoignages que la reconnaissance par M. C... du vol qui lui est reproché n'est pas établie, au motif inopérant que le salarié aurait pensé que les bordures étaient destinées à la destruction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE pour établir que les bordures prises par le salarié n'étaient pas destinées à la destruction mais bien à la vente, la société faisait valoir et offrait de prouver que M. C... avait rapporté lesdites bordures et les avait replacées en rayon (conclusions d'appel de l'exposante p 13) ; qu'en se fondant sur l'attestation de M. I...

et de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise sans incident antérieurs, qu'ils ne caractérisaient pas une faute grave ; qu'en statuant ainsi, alors même que ces graves négligences professionnelles rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2°) Alors que la cour d'appel a écarté l'existence d'une faute grave commise par la salariée tout en retenant non seulement que celle-ci n'avait pas informé la direction sur l'origine de l'état de la trésorerie, que lors de deux réunions de service, elle a indiqué faussement que la trésorerie était au rouge en raison de nombreuses commandes fournisseurs à régler et qu'il n'y avait rien à signaler, seulement…

U..., qu'il ne pouvait lui être reproché un comportement inadéquat, dès lors qu'il n'avait pas été averti, ni informé par la direction de l'attitude à tenir en cas de crise de l'élève ; qu'en considérant toutefois que M. S... aurait commis une faute en n'ayant pas porté assistance à Mlle U..., sans s'expliquer sur ce qui précède, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

; qu'en jugeant que de tels faits, dont elle avait constaté la matérialité, étaient exclusivement liés aux relations privées des salariés et qu'ils n'étaient donc pas constitutifs d'une faute de la part de M. H..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et a violé les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en prétendant se fonder sur les messages adressés par Mme N... à M. H... pour estimer que les faits commis par ce dernier n'étaient pas constitutifs d'un manquement fautif aux obligations de son contrat de travail, sans caractériser en quoi ces messages étaient susceptibles de justifier la pose d'une balise GPS sur le véhicule de Mme N...

», à des « passe droits », invoquant une « injustice » et « une forme d'incivisme » », la cour d'appel n'a pas caractérisé, de la part d'une salariée ayant près de 30 ans d'ancienneté et ayant toujours donné satisfaction jusqu'alors, une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation

médecin du travail concernant l'organisation du travail sur des périodes de 12 heures hebdomadaires, avait aménagé le poste afin que le salarié ne reste pas debout plus de 2 heures d'affilée, et avait de nouveau saisi le médecin du travail suite à la contestation du salarié concernant la comptabilité du poste, la cour d'appel a violé les articles L1232-1, L1234-1, L 1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail. 2° ALORS QUE ne constitue pas une faute, ni a fortiori une faute grave, le refus par le salarié, suite à l'avis d'aptitude avec réserve, d'un poste situé à plus de 75 kms de son domicile, accompagné d'un changement d'horaire; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L1232-1, L1234-1, L 1234-5, L1234-9, L1235-3 du code du travail.

du travail ayant précisé le 4 juillet 2016 « pas de port de charges, pas d'efforts de traction et de poussée, pas de manutention », il n'en résultait pas que c'était au manutentionnaire de mettre en place les cales, de sorte qu'aucune faute grave ne pouvait être reprochée à M. V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

de la gravité des faits reprochés, a engagé la procédure disciplinaire tardivement » (cf. conclusions d'appel p. 15 § 1) ; qu'en s'abstenant de vérifier si le licenciement avait été prononcé dans un délai suffisamment restreint pour être compatible avec l'allégation d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail. En vertu de l'article L 1235-2 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement. La faute grave privative du préavis prévu à l'article L 1234-1 du même Code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La charge de la preuve de la faute grave repose exclusivement sur l'employeur.

Par ailleurs, l'absence de notification d'une lettre de licenciement énonçant les motifs prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences indemnitaires Le jugement sera confirmé en ce qu'il a octroyé au salarié une somme de 1196,31 euros sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, l'indemnité étant due, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse. En application des articles L 1234-1 et suivants du code du travail et compte tenu des circonstances de l'espèce M.