Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 141

mettre en oeuvre la rupture de votre contrat de travail », d'où il résultait que la SAS Maesa des Nations avait toléré pendant plusieurs mois ce comportement de M. Y... et qu'elle ne pouvait plus désormais y puiser motif à sanction ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; Qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 5-6), M. Y...

avait déposé une main-courante sur les registres du commissariat de police de Mâcon pour en déduire que le grief énoncé par l'employeur lui reprochant d'avoir eu, le 23 juin 2014, une altercation avec Mme C..., accompagné de menaces à l'endroit de cette dernière était établi quand ces faits ne pouvaient se déduire de la seule main-courante déposée par Mme C..., la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, 3° ALORS QUE la provocation est constitutive d'une excuse de nature à atténuer le caractère grave des injures et menaces proférées par le salarié ; qu'en se fondant sur les seules affirmations de Mme C... pour en déduite que la faute grave reprochée à Mme Y...

; que Monsieur Y...B...-A..., en sa qualité de Responsable d'agence n'a pas vu ou pas su détecter ou empêcher l'introduction de stupéfiants dans son agence ; le conseil dit et juge que le licenciement de Monsieur Y...B...-A... repose bien sur une faute grave privative du versement de l'indemnité légale de licenciement ; sur l'indemnité de préavis : vu l'article L.

2014 au 30 juin 2015. Sur les congés payés : En considérant le montant du salaire mensuel, le salarié doit être indemnisé de la perte de ses congés payés du fait de l'employeur, à concurrence de la somme de 2016 euros pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En vertu des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail et de l'article 4.4.4.3 de la convention collective applicable, le préavis est dû au salarié en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde, et la durée du préavis est de 1 mois pour le salarié dont l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans comme en l'espèce.

En l'état de ces éléments, la cour fixera à la somme de 40 000 euros l'indemnisation du préjudice qui en est résulté. * Sur l'indemnité spéciale de licenciement : L'inaptitude étant d'origine professionnelle, la décision des premiers juges qui lui a alloué l'indemnité spéciale de licenciement sera confirmée.

Aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l'employeur dans le cas de retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendant impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié

aux organismes concernés, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-1 3°, L. 1234-5, L. 1234-9 et R.

allouées à M. X... Stéphane au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévu par les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, calculée conformément aux dispositions de l'article 7.5 de la convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, au titre de l'indemnité de préavis prévue par les dispositions des articles L. 1234-1 du code du travail, calculée conformément aux dispositions de l'article 7.1 de cette même convention collective, et des congés payés afférents, et au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le préjudice subi par M. X... Stéphane ayant été correctement apprécié eu égard, d'une part, aux dispositions de l'article L.

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour faute grave de M. F... sans caractériser l'impossibilité de le maintenir dans l'association pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de dommages-intérêts pour non remise de l'attestation Pôle Emploi. SANS MOTIF ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M. F...

1°/ que l'exercice d'une activité professionnelle, même non concurrente de celle de l'employeur pendant un congé maladie, constitue un manquement fautif à l'obligation de loyauté préjudiciable à l'employeur ; qu'en affirmant au contraire que l'exercice par le salarié, pendant un arrêt de maladie, d'une activité non concurrente à celle l'employeur et qui ne lui a pas causé de préjudice n'est pas constitutif d'un comportement fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L.

grave ; qu'en jugeant pourtant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'employeur ne pouvait fonder le licenciement sur des motifs déjà utilisés, quand il ressortait de ses propres constatations que l'autorité administrative ne s'était jamais prononcée sur le bien-fondé de ces motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel ayant examiné la matérialité des faits reprochés au salarié à l'appui de la procédure de licenciement, le moyen, inopérant en ce qu'il vise des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L.

tous d'une altération de sa santé mentale en lien avec son travail ; que son licenciement pour inaptitude sera donc annulé, dans la mesure où celui-ci a pour origine des faits de harcèlement moral, dont la société Câbleries Lapp, tenue à une obligation de sécurité de résultat, est responsable ; que, sur les indemnités de rupture : aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis, dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur ; que, bénéficiant au jour de son licenciement d'une ancienneté continue de cinq ans, la société Câbleries Lapp sera condamnée à payer à M. Y...