Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 140

; que c'est aux termes d'une jurisprudence établie, que la faute grave est définie comme celle qui résulte d'un fait ou de plusieurs, imputables au salarié et constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail, que le maintient du salarié parmi le personnel de l'entreprise sera désormais, impossible pour ne pas entraver la bonne marche de l'activité de l'entreprise, la relation de travail ne doit pas perdurer ; que selon les dispositions de l'article L. 1234-1 du Code du travail, la faute grave est privative notamment, du préavis.

, à annuler le premier entretien préalable initialement prévu et avait adressé une nouvelle lettre de convocation à un entretien préalable à l'intéressée, circonstance qui n'était pas de nature à entrainer la « mise à néant » de la mise à pied conservatoire et sa requalification en mise à pied disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et l'article L.

Y..., justifiant son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a retenu que « l'employeur a dû, en décembre 2013, près de six mois après le licenciement, mettre en demeure M. Y... d'avoir à restituer les clefs du local de Petit-Paris à Basse-Terre » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4) ; qu'en justifiant ainsi le licenciement de M. Y... au vu de faits survenus postérieurement à celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QU' aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève, sauf si le salarié gréviste a agi en vue de désorganiser l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour considérer que le licenciement pour faute grave de M. Y...

; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont retenu que l'EHPAD Lamartine devait démontrer que « la mise en oeuvre de cette enquête de satisfaction n'a été faite que dans le seul intérêt de monsieur Y... » (arrêt attaqué p.5, §3) ; qu'en statuant ainsi, soit en ajoutant une condition à la caractérisation de la faute grave, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail.

; que par jugement du 18 janvier 2017 la société a été radiée du registre du commerce, M. Abdelghani Y... ayant été désigné en qualité de mandataire ad hoc ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société ACM C...

; que sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses sommes, elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée ne s'était plus tenue à disposition de l'employeur à compter du 17 août 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, en leur rédaction applicable en la cause, L. 1234-1 et L.

, la dissimulation des pratiques frauduleuses par M. X... au moment de son embauche et ensuite dans le cadre de la relation de travail s'étant ensuivie, ne constituait pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail, notamment l'obligation de loyauté attendue d'un cadre, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en conséquence, le jugement du Conseil de prud'hommes de Marseille doit être confirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser à Yasmina Y...

l'avait déclaré inapte, lorsque l'inopposabilité de l'avis d'inaptitude litigieux imposait au salarié, sous peine de sanction, de se mettre à la disposition de l'employeur ou de fournir des justificatifs de son absence, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, ensemble les L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

et, d'autre part, s'il n'avait pas été conduit à agir de la sorte en raison de la disparition du compte-rendu écrit de son précédent entretien d'évaluation dont il n'avait jamais reçu copie et dont la seule trace dématérialisée en constituait une retranscription tronquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

; qu'en l'espèce pour considérer que le grief tiré du développement par Monsieur Y... d'une activité libérale représentant un volume plus important que celui auquel s'était engagé le salarié, la Cour d'appel a retenu que ce grief n'était démenti par aucune pièce produite par Monsieur Y... ; qu'en faisant ainsi peser la charge de la preuve sur l'exposant, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté Monsieur Y...

salariée à un entretien préalable ; qu'en cet état, il se déduisait que l'employeur n'avait pas réagi immédiatement et, compte tenu du délai de trois mois avant le début de la procédure de licenciement, il ne pouvait se prévaloir d'une faute grave ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.