Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 113

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D...

N... la somme de 1.105,71 Euros au titre de rappel de salaire INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS que, Madame Q... N... , réclame à son employeur le paiement d'une indemnité de préavis ; que l'employeur est tenu, de payer au salarié qu'il licencie, une somme correspondant aux revenus que le salarié doit percevoir pendant la période de préavis visée par l'article L.1234-1 du code du travail ou la convention collective ; qu'en cas de dispense de préavis par l'employeur ou d'inexécution imputable à ce dernier, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant cette période (articles L. 1234-4 à L. 1234-6 du code du travail). En conséquence, il convient donc de faire droit à la demande du salarié. INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT que Madame Q... N...

Mme A.... Le jugement déféré sera ainsi confirmé sur ce point. ( ) Mme A... dont le salaire mensuel de référence est de 2.738,92 euros est fondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 5.477 euros correspondant à deux mois de salaires, outre les congés payés afférents, d'un montant de 547,70 euros, en application de l'article L.1234-1 du code du travail, conformément à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision sera confirmée à ce titre, avec intérêts au taux légal partant du 11 février 2013. ( ) Il convient donc, après infirmation du jugement critiqué sur le quantum, de condamner l'appelante à payer à Mme A... la somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement de 2.608,48 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2013.

s'était montré agressif verbalement à l'égard de Madame U..., qu'il l'avait menacée physiquement et que son comportement était « indéniablement fautif », a néanmoins considéré, pour juger le licenciement nul, que, « toutefois, rien ne permet d'affirmer que Monsieur Y... M... serait passé aux actes » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, qui ne permettaient pas d'enlever aux faits reprochés et établis leur caractère fautif, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, Qu'il résultait des attestations concordantes de Monsieur Q... et de Monsieur K... (pièces n° 6 et 7), régulièrement produites aux débats, « que Monsieur M... avait l'intention de frapper Madame U...

et effectuer les déclarations de TVA, sans même constater la moindre erreur dans la tenue de la comptabilité, ni de détournement ou de non-paiement préjudiciables à l'entreprise, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, a privé sa décision de base légal au regard des articles L. 1234-1 et suivants du code du travail ; 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en se contentant d'affirmer, pour retenir le grief tiré du le retard conséquent reproché à Mme T... dans l'exécution de ses tâches, que la gérante de la société T...

; qu'en reprochant au salarié « ses relations tendues » avec M. H..., son supérieur hiérarchique, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée par M. E... qui soutenait qu'il n'en n'était l'instigateur (p. 9), si l'employeur rapportait la preuve qui lui incombait que M. E... en était personnellement responsable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 2°) qu'en s'étant bornée à relever un « refus véhément » de M. E... et son « état d'énervement », sans mentionner aucun des propos qui auraient été tenus par le salarié, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'apprécier la réalité et gravité des propos reprochés au salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

expressément et constamment reconnu, le chèque de 23 879 euros qui lui avait été remis par un client en règlement d'une commande, agissement pour lequel le salarié a au demeurant été pénalement condamné pour abus de confiance, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

du mois de septembre 2010, soit plus de cinq mois après le début de cette absence ; qu'en disant le licenciement pour faute grave justifié sans vérifier, comme il le lui était demandé (v. concl. p. 15) si un tel délai n'était pas incompatible avec un licenciement pour faute grave, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°) la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que Madame H... invoquait tout à la fois la démission du salarié (v. concl. adv. p. 15 et arrêt p.

Que les intimés et l'AGS font valoir que les faits précis visés dans la lettre de licenciement sont fautifs, prouvés et constitutifs d'une faute grave, en ce que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat, ne pouvait se permettre de voir M. V...

constatations dont il résultait que le comportement de Monsieur X... était déloyal, et a ainsi violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail ; QU' AU SURPLUS en statuant de la sorte, cependant que la gravité d'une faute n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

et considérer que, par leur répétition, elles caractérisaient une faute grave, sur la qualification de l'intéressé qui est ingénieur, titulaire d'un diplôme universitaire et a été enseignant en électronique, la cour d'appel qui a, cependant, constaté que M. C... avait été embauché en qualité de développeur en informatique – et pas d'ingénieur –, mais n'en a pas tenu compte, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, pour contester la faute grave qui lui était imputée, M. C...

, et qu'aucun avertissement écrit n'avait été adressé à la salariée quant à l'optimisation de la facturation ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir que la société Trial optique ait connu, validé, cautionné les factures frauduleuses émises par madame T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.