Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 112

, en outre, ces propositions étaient dénuées de sérieux, ce qui avait conduit les négociations à l'échec et provoqué la mise en oeuvre d'une alarme sociale par les organisations syndicales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2007 ; 2°) ALORS QUE le grief qui est matériellement vérifiable et qui permet au juge d'en apprécier le caractère réel et sérieux constitue un motif précis de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que le motif de la lettre de licenciement tiré des manquements extrêmement graves commis par Monsieur E...

dernière, en retrait dans son bureau, sans autrement caractériser la complicité de Mme Y... envers sa mère afin de l'aider à dissimuler des courriers de relances de créanciers au gérant de la société ni même la connaissance par la première des détournements opérés par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

un comportement jugé inacceptable « relevant de la qualification de harcèlement moral et sexuel » ; qu'en jugeant le licenciement justifié au seul motif que pouvait être reproché au salarié un comportement « inapproprié et inacceptable », sans préciser si les faits reprochés étaient constitutifs d'un harcèlement sexuel, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée…

1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; Il résulte des articles L. 1234-1 et L.

4) ALORS QUE, subsidiairement, les médecins salariés n'étant pas tenus de souscrire une assurance de responsabilité, le contrat de travail du salarié ne pouvait lui imposer de souscrire une assurance personnelle ; qu'en décidant le contraire, pour considérer qu'en ne satisfaisant pas à cette obligation, le salarié avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ensemble l'article L. 1142-2 du code de la santé publique.

n'est nécessaire ; qu'en décidant que le licenciement de Monsieur C... procédait d'une faute grave, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la procédure de rupture avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, à défaut de quoi la faute grave n'était pas caractérisée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du Code du travail ; 3°) ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis du courriel adressé par Monsieur C...

; que le fait que le salarié dont il est reconnu qu'il a participé à des formations pour acquérir les compétences nécessaires à la réalisation de missions de responsable hygiène-sécurité-environnement n'ait pu atteindre les objectifs attendus en une qualité pour laquelle il n'avait pas été embauché ne justifie pas son licenciement pour faute grave : que la cour d'appel qui a pourtant jugé que le grief était établi a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 6) Alors que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que comme le faisait valoir Monsieur J..., le courriel litigieux n'était adressé qu'à l'employeur…

à payer à Madame F... H... une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 45 830,68 € net, étant observé qu'il n'y a pas lieu de déduire de celle-ci l'indemnité de licenciement qui a été versée par la société K... Restauration à l'intéressée à l'occasion de son licenciement notifié le 26 juin 2013 ; Attendu qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois ; Que selon l'article L. 5213-9 du code du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L.

Mme I... était la supérieure hiérarchique et portaient sur la date de reprise du travail de la réceptionniste qui était en arrêt maladie et sur l'attitude que cette dernière devait adopter vis-à-vis de sa hiérarchie, ce dont il s'évinçait que ces propos se rattachaient à la vie professionnelle de Mme I..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'un motif tiré de la vie privée ou personnelle du salarié peut justifier le licenciement disciplinaire de ce dernier s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement de Mme I... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que les messages que l'employeur reprochait à Mme I...

; Attendu que la copie et l'utilisation par l'appelant de la signature de son directeur, s'ajoutant à la demande faite à P... B... de réaliser des tâches lui incombant à l'insu de sa hiérarchie et à sa négligence dans le traitement des avis d'impositions et des sollicitations de ses collègues concernant les bâtiments sécurisés et le dossier Gerama ICP, rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'ainsi le salarié a commis une faute grave au sens des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail justifiant le licenciement litigieux ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE M. L...

effectuer ( ), absence de pointage entre 2h00 et 6h00, non exécution d'opérations de contrôle magnatest ») au cours de la période du 19 décembre 2013 au 31 janvier 2014, non prescrite lors de la convocation à l'entretien préalable, le 5 février 2014, et postérieure à l'attribution d'une prime en novembre 2013, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail 2. Alors, d'autre part, que à supposer que les motifs du jugement du conseil de prud'hommes (jugement entrepris p.4 : « Attendu que Monsieur I... W... répond à la question du Conseil : Avez-vous respecté le process de contrôle des pièces ? La réponse fut clairement non ») fussent inexacts, la cour d'appel devait rechercher si, comme allégué dans la lettre de licenciement, Monsieur W...

Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. R..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société S..., de M. S... et de la société Montcornetoise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.