Article L. 1234-11 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

Aux motifs que s'agissant de l'ancienneté de monsieur Y..., aux termes de l'article L1234-11 du Code du travail "les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement ; toutefois, la période.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-14.857

Aux motifs que s'agissant de l'ancienneté de monsieur Y..., aux termes de l'article L1234-11 du Code du travail "les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement ; toutefois, la période.

Extrait du texte

qu'en ce qui concerne l'indemnité de licenciement que selon l'article L. 1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement ; que toutefois, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-12.244

qu'en ce qui concerne l'indemnité de licenciement que selon l'article L. 1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement ; que toutefois, la.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-11 du code du travail et 23 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 16-13.654

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-11 du code du travail et 23 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement .

Extrait du texte

avant la rupture du contrat de travail. En application de l'article L. 1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu, soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations conventionnelles, soit d'usages ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement ; toutefois, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-25.204

avant la rupture du contrat de travail. En application de l'article L. 1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu, soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations conventionnelles, soit d'usages ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement ; toutefois, la.

Extrait du texte

période de travail effectif, conformément aux dispositions de l'article L. 1234-11 du code du travail, qu'en conséquence, elle n'est pas prise en compte dans la durée de l'ancienneté servant au calcul du montant de cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait accordé au salarié le bénéfice du coefficient 182 prévu par la convention collective et que les modalités de calcul de cette indemnité sont également fonction de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-21.231

période de travail effectif, conformément aux dispositions de l'article L. 1234-11 du code du travail, qu'en conséquence, elle n'est pas prise en compte dans la durée de l'ancienneté servant au calcul du montant de cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait accordé au salarié le bénéfice du coefficient 182 prévu par la convention collective et que les modalités de calcul de cette indemnité sont également fonction de la.

Extrait du texte

que la société LIDL résiste à cette demande en invoquant les dispositions de l'article L. 1234-11 du Code du travail selon lesquelles la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte dans la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions et celles de l'article 3-16 de la convention collective du commerce de gros et de détail qui considèrent comme temps de présence pour la détermination des droits que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-23.109

que la société LIDL résiste à cette demande en invoquant les dispositions de l'article L. 1234-11 du Code du travail selon lesquelles la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte dans la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions et celles de l'article 3-16 de la convention collective du commerce de gros et de détail qui considèrent comme temps de présence pour la détermination des droits que le.

Extrait du texte

licenciement » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-11 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-14.706

licenciement » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-11 du code du travail.

Extrait du texte

catégorie à compter du 1er mai 2006, a violé les articles L. 1234-8 et L. 1234-11 du code du travail ; 2°/ que le contrat d'assurances est par nature un contrat aléatoire qui ne peut être souscrit lorsque le risque à assurer est d'ores et déjà déclaré ; que la cour d'appel qui a estimé que Mme X... pouvait prétendre à une rente complémentaire parce qu'elle avait l'ancienneté minimum d'un an au moment de sa mise en invalidité bien qu'elle soit en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-24.976

catégorie à compter du 1er mai 2006, a violé les articles L. 1234-8 et L. 1234-11 du code du travail ; 2°/ que le contrat d'assurances est par nature un contrat aléatoire qui ne peut être souscrit lorsque le risque à assurer est d'ores et déjà déclaré ; que la cour d'appel qui a estimé que Mme X... pouvait prétendre à une rente complémentaire parce qu'elle avait l'ancienneté minimum d'un an au moment de sa mise en invalidité bien qu'elle soit en.

Extrait du texte

la lettre de licenciement ; Considérant qu'en application de l'article L 1234-11 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions ; Considérant que si M. X..., engagé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-27.550

la lettre de licenciement ; Considérant qu'en application de l'article L 1234-11 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions ; Considérant que si M. X..., engagé.

Extrait du texte

ne prévoient pas, les articles L 122-9 et L. 122-10, devenus L. 1234-9 et L. 1234-11 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-65.715

ne prévoient pas, les articles L 122-9 et L. 122-10, devenus L. 1234-9 et L. 1234-11 du code du travail.