Article L. 1233-71 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

Nous vous informons que, conformément aux dispositions de l'article L 1233-71 du code du travail, vous avez la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, dont les conditions sont rappelées en pièce jointe. - En cas d'acceptation du congé de reclassement : si vous acceptez ce congé, d'une durée fixée à 9 mois incluant le préavis, vous pourrez bénéficier d'actions de formation et de recherche d'emploi destinées à favoriser votre reclassement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-28.383

Nous vous informons que, conformément aux dispositions de l'article L 1233-71 du code du travail, vous avez la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, dont les conditions sont rappelées en pièce jointe. - En cas d'acceptation du congé de reclassement : si vous acceptez ce congé, d'une durée fixée à 9 mois incluant le préavis, vous pourrez bénéficier d'actions de formation et de recherche d'emploi destinées à favoriser votre reclassement.

Extrait du texte

Nous vous informons que, conformément aux dispositions de l'article L 1233-71 du code du travail, vous avez la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, dont les conditions sont rappelées en pièce jointe. - En cas d'acceptation du congé de reclassement : si vous acceptez ce congé, d'une durée fixée à 9 mois incluant le préavis, vous pourrez bénéficier d'actions de formation et de recherche d'emploi destinées à favoriser votre reclassement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-28.377

Nous vous informons que, conformément aux dispositions de l'article L 1233-71 du code du travail, vous avez la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, dont les conditions sont rappelées en pièce jointe. - En cas d'acceptation du congé de reclassement : si vous acceptez ce congé, d'une durée fixée à 9 mois incluant le préavis, vous pourrez bénéficier d'actions de formation et de recherche d'emploi destinées à favoriser votre reclassement.

Extrait du texte

travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-71, L. 3324-1, L. 3324-5, D. 3324-1, D. 3324-10 du code du travail, ensemble les articles L. 242-1 et L. 131-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour la répartition de la réserve spéciale de participation et la détermination des droits des salariés à en bénéficier, sont assimilées à des périodes de présence les seules périodes de congé de maternité prévu à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-27.240

travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-71, L. 3324-1, L. 3324-5, D. 3324-1, D. 3324-10 du code du travail, ensemble les articles L. 242-1 et L. 131-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que pour la répartition de la réserve spéciale de participation et la détermination des droits des salariés à en bénéficier, sont assimilées à des périodes de présence les seules périodes de congé de maternité prévu à l'article L.

Extrait du texte

. 9. S'agissant de l'allocation de congé de reclassement, l'article L. 1233-71 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose : "Dans les entreprises ou les établissements de mille salariés et plus, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles mentionnées à l'article L. 2341-4, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 16-27.825

. 9. S'agissant de l'allocation de congé de reclassement, l'article L. 1233-71 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose : "Dans les entreprises ou les établissements de mille salariés et plus, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles mentionnées à l'article L. 2341-4, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de.

Extrait du texte

Mais sur le sixième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour l'absence de proposition d'une convention de reclassement personnalisé, l'arrêt retient par motifs adoptés, que compte tenu des dispositions des articles L. 1233-71 et L. 2341-1 du code du travail, la société était obligée de proposer au salarié un congé de reclassement et non une convention de reclassement personnalisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 13-24.118

Mais sur le sixième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour l'absence de proposition d'une convention de reclassement personnalisé, l'arrêt retient par motifs adoptés, que compte tenu des dispositions des articles L. 1233-71 et L. 2341-1 du code du travail, la société était obligée de proposer au salarié un congé de reclassement et non une convention de reclassement personnalisé .

Extrait du texte

reclassement AUX MOTIFS QUE le congé de reclassement prévu par l'article L 1233-71 du code de travail est limité aux entreprises ou établissements dont l'effectif est égal ou supérieur à 1000 salariés ; que la condition d'effectif s'apprécie dans le cadre de l'entreprise, de l'établissement, d'une unité économique et sociale ou du groupe astreint à la mise en place d'un comité de groupe à la condition que le siège des sociétés soit situé en France .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-13.384

reclassement AUX MOTIFS QUE le congé de reclassement prévu par l'article L 1233-71 du code de travail est limité aux entreprises ou établissements dont l'effectif est égal ou supérieur à 1000 salariés ; que la condition d'effectif s'apprécie dans le cadre de l'entreprise, de l'établissement, d'une unité économique et sociale ou du groupe astreint à la mise en place d'un comité de groupe à la condition que le siège des sociétés soit situé en France .

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1233-71, L. 1233-72 et L. 3143-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner la société à payer une indemnité de congés payés en sus de l'indemnité de congé de reclassement, l'arrêt retient que le salarié est en droit de solliciter le bénéfice des mesures prévues au plan de sauvegarde de l'emploi, que les dispositions relatives au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-12.369

Mais sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1233-71, L. 1233-72 et L. 3143-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner la société à payer une indemnité de congés payés en sus de l'indemnité de congé de reclassement, l'arrêt retient que le salarié est en droit de solliciter le bénéfice des mesures prévues au plan de sauvegarde de l'emploi, que les dispositions relatives au.

Extrait du texte

obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, une convention de reclassement personnalisé ; que la convention UNEDIC du 19 février 2009, agréée par arrêté du 30 mars 2009 et publiée au journal officiel du 1er avril 2009, définit les conditions et les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-26.709

obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, une convention de reclassement personnalisé ; que la convention UNEDIC du 19 février 2009, agréée par arrêté du 30 mars 2009 et publiée au journal officiel du 1er avril 2009, définit les conditions et les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé .

Extrait du texte

à la cause, prévoit que dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71 du même code, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique ; que Christine Z... soutient qu'elle n'a reçu qu'un contrat de transition professionnelle, inapplicable au bassin d'emploi de la Haute-Marne .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2017, 15-23.038

à la cause, prévoit que dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71 du même code, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique ; que Christine Z... soutient qu'elle n'a reçu qu'un contrat de transition professionnelle, inapplicable au bassin d'emploi de la Haute-Marne .

Extrait du texte

d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1233-71, L. 2341-1, L. 2341-2 et L. 2341-4 du code du travail ; 4°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société Hitachi avait, en l'espèce, produit un document intitulé « projet de réorganisation de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-24.227

d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1233-71, L. 2341-1, L. 2341-2 et L. 2341-4 du code du travail ; 4°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société Hitachi avait, en l'espèce, produit un document intitulé « projet de réorganisation de la.

Extrait du texte

que dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.1233-71 du code du travail, un congé de mobilité peut être proposé au salarié par l'employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; que ce congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail ; que l'article.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 14-24.667

que dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.1233-71 du code du travail, un congé de mobilité peut être proposé au salarié par l'employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; que ce congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail ; que l'article.

Extrait du texte

elles sont implantées, les entreprises • mentionnées à l'article L 1233-71 t'entreprises d'au moins 1 000 salariés) sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.- » L'article D 1233-38 précise que le Préfet du département du bassin d'emploi doit indiquer à l&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-17.068

elles sont implantées, les entreprises • mentionnées à l'article L 1233-71 t'entreprises d'au moins 1 000 salariés) sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.- » L'article D 1233-38 précise que le Préfet du département du bassin d'emploi doit indiquer à l&.