Article L. 1233-69 : texte et décisions associées – page 6

Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction le cas échéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail.

Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction le cas échéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail.

Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction le cas échéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail.

Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction le cas échéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail.

Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction le cas échéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail.

Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction le cas échéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail.

Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction le cas échéant de la contribution versée au titre de l'article L.1233-69 du code du travail.

, en conséquence, de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage versées du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnisation, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, alors « qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement en l'absence de poste disponible dans l'entreprise à l'époque du licenciement ; que, sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient à compter du moment où le licenciement est envisagé et jusqu'à la date de sa notification ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le licenciement de M.

de dire que la société, représentée par son liquidateur, était tenue de rembourser en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage éventuellement versées au salarié du jour de son licenciement à celui de l'arrêt attaqué, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

Lorsque n'est pas établie la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement, telle que définie à l'article L. 1233-3, 1°, a) à d), du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, il appartient au juge, au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l'évolution significative d'au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par ce texte, tel que des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

de congés payés sur préavis, et de 3 685,39 euros bruts au titre des jours de détente et d'avoir dit que la société Dietsmann Technologies était tenue, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées à M. [C], sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, ALORS, D'UNE PART, QUE la perte d'un marché ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement ; que les juges du fond doivent en outre rechercher l'incidence de la perte du marché sur la situation de l'entreprise ; qu'en considérant que le motif économique du licenciement de M.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de lui avoir ordonné de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités sous déduction de la contribution versée en application de l'article L.