Article L. 1233-65 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-65 du code du travail impose à l'employeur de proposer une convention de reclassement personnalisée au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique ; l'article L. 2411-5 du code du travail oblige l'employeur à obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de procéder à la rupture du contrat de travail d'un commun accord d'un salarié investi des fonctions de délégué du personnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-11.299

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-65 du code du travail impose à l'employeur de proposer une convention de reclassement personnalisée au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique ; l'article L. 2411-5 du code du travail oblige l'employeur à obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de procéder à la rupture du contrat de travail d'un commun accord d'un salarié investi des fonctions de délégué du personnel.

Extrait du texte

personnalisé agréée par arrêté du 23 février 2006 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, l'existence d'un motif économique de licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité dont elle fait partie au sein du groupe ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la société ALTH était la seule au sein du groupe ADMEA à avoir une activité de fabrication de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-20.073

personnalisé agréée par arrêté du 23 février 2006 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, l'existence d'un motif économique de licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité dont elle fait partie au sein du groupe ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la société ALTH était la seule au sein du groupe ADMEA à avoir une activité de fabrication de.

Extrait du texte

de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L.1233-2, L.1233-4, L.1233-65 et L.1233-67 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en énonçant que les propositions de reclassement devaient être formulées « dans la lettre de licenciement qui lie le débat » (arrêt attaqué, p. 5, premier attendu), cependant que les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique peuvent être formulées dans des documents extérieurs à la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2012, 11-11.407

de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L.1233-2, L.1233-4, L.1233-65 et L.1233-67 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en énonçant que les propositions de reclassement devaient être formulées « dans la lettre de licenciement qui lie le débat » (arrêt attaqué, p. 5, premier attendu), cependant que les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique peuvent être formulées dans des documents extérieurs à la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du code du travail .

Extrait du texte

Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société ACCM Immobilier en qualité de négociateur immobilier le 22 avril 2003, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2012, 11-14.947

Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société ACCM Immobilier en qualité de négociateur immobilier le 22 avril 2003, M.

Extrait du texte

reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2012, 10-14.632

reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de.

Extrait du texte

l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005, ensemble l'article L. 1233-65 (ancien L. 321-4-2) du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement précisait qu'en cas de refus de la proposition de convention de reclassement personnalisé ou à défaut de réponse à l'expiration du délai de quatorze jours imparti, elle constituerait la notification de son licenciement pour motif économique, l'arrêt constate.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-23.598

l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005, ensemble l'article L. 1233-65 (ancien L. 321-4-2) du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement précisait qu'en cas de refus de la proposition de convention de reclassement personnalisé ou à défaut de réponse à l'expiration du délai de quatorze jours imparti, elle constituerait la notification de son licenciement pour motif économique, l'arrêt constate.

Extrait du texte

de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 23 février 2006 et L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 25 août 1997 par la société Reims aérospace en dernier lieu en qualité de directeur commercial aérostructures, a accepté le 24 septembre 2007 la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique le 12 septembre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-27.245

de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 23 février 2006 et L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 25 août 1997 par la société Reims aérospace en dernier lieu en qualité de directeur commercial aérostructures, a accepté le 24 septembre 2007 la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique le 12 septembre .

Extrait du texte

imparti pour l'accepter ou le refuser, a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-65 du code du travail ; 2°/ que le délai de réflexion laissé au salarié pour qu'il se prononce sur les offres de reclassement qui lui ont été faites dans le cadre d'un licenciement pour motif économique constitue une garantie de fond dont le non-respect, par l'employeur, emporte méconnaissance de son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-23.703

imparti pour l'accepter ou le refuser, a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-65 du code du travail ; 2°/ que le délai de réflexion laissé au salarié pour qu'il se prononce sur les offres de reclassement qui lui ont été faites dans le cadre d'un licenciement pour motif économique constitue une garantie de fond dont le non-respect, par l'employeur, emporte méconnaissance de son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-65 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas de recherches sérieuses de reclassement, le salarié n'ayant jamais été informé des recherches de reclassement, les courriers adressés aux sociétés ayant la même activité dans la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-16.171

en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-65 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas de recherches sérieuses de reclassement, le salarié n'ayant jamais été informé des recherches de reclassement, les courriers adressés aux sociétés ayant la même activité dans la.

Extrait du texte

Et sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-65 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifiait pas de recherches sérieuses de reclassement, le salarié n'ayant jamais été informé des recherches de reclassement, les courriers adressés aux sociétés ayant la même activité dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-16.172

Et sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-65 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifiait pas de recherches sérieuses de reclassement, le salarié n'ayant jamais été informé des recherches de reclassement, les courriers adressés aux sociétés ayant la même activité dans.

Extrait du texte

X... la convention de reclassement personnalisé prévue par les articles L. 1233-65 et suivants du code du travail et celui -ci l'a acceptée dès le jour de l'entretien ; QU'aux termes de l'article 5 de la convention étendue du 27 avril 2005 à laquelle renvoie l'article L. 1233-68 du code du travail, en cas d'acceptation du salarié le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties à la date d'expiration du délai de réflexion de 14 jours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-13.983

X... la convention de reclassement personnalisé prévue par les articles L. 1233-65 et suivants du code du travail et celui -ci l'a acceptée dès le jour de l'entretien ; QU'aux termes de l'article 5 de la convention étendue du 27 avril 2005 à laquelle renvoie l'article L. 1233-68 du code du travail, en cas d'acceptation du salarié le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties à la date d'expiration du délai de réflexion de 14 jours .

Extrait du texte

en date du 13 septembre précédent, la Cour d'appel a violé les articles L.1233-65 et L.1233-67 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-14.313

en date du 13 septembre précédent, la Cour d'appel a violé les articles L.1233-65 et L.1233-67 du Code du travail.