Article L. 1233-65 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

de reclassement personnalisé, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-13.749

de reclassement personnalisé, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de.

Extrait du texte

reclassement personnalisé agréée par arrêté du 23 février 2006, L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-10.152

reclassement personnalisé agréée par arrêté du 23 février 2006, L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail.

Extrait du texte

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2014, 13-10.446

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou.

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l'admission du pourvoi ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article L. 1233-65 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ; Attendu que l'employeur doit proposer une convention de reclassement personnalisé à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique ; que la méconnaissance par l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-25.035

l'admission du pourvoi ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article L. 1233-65 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ; Attendu que l'employeur doit proposer une convention de reclassement personnalisé à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique ; que la méconnaissance par l'employeur.

Extrait du texte

¿ au plus tard le 1er janvier 2010, sans violer les articles L. 1233-65 et suivants du Code du travail et les articles 5, 6, 10 et 11 de la Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, agréée par arrêté du 30 mars 2009 ; 2. / ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à celui qui est tenu d'une obligation légale ou réglementaire d'en justifier l'exécution ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait débouter M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-30.140

¿ au plus tard le 1er janvier 2010, sans violer les articles L. 1233-65 et suivants du Code du travail et les articles 5, 6, 10 et 11 de la Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, agréée par arrêté du 30 mars 2009 ; 2. / ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à celui qui est tenu d'une obligation légale ou réglementaire d'en justifier l'exécution ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait débouter M.

Extrait du texte

621-37, alinéa premier, du code du commerce alors applicable, ensemble les articles L. 1235-2 et L. 1233-65, dans sa rédaction alors en vigueur, du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; Attendu que pour débouter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2013, 12-23.726

621-37, alinéa premier, du code du commerce alors applicable, ensemble les articles L. 1235-2 et L. 1233-65, dans sa rédaction alors en vigueur, du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; Attendu que pour débouter.

Extrait du texte

la cour qui retiendra l'absence de motif économique au sens des articles L 1233-65 et L 1233-67 du code du travail. Par ailleurs il est de jurisprudence constante de la Cour de Cassation que la lettre de rupture du contrat de travail doit exposer les difficultés économiques à l'origine de la suppression du poste du salarié ce dernier ayant contesté la mesure prise à son encontre. Les dispositions de l'article L 1233-15 du Code du Travail font.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2013, 12-22.992

la cour qui retiendra l'absence de motif économique au sens des articles L 1233-65 et L 1233-67 du code du travail. Par ailleurs il est de jurisprudence constante de la Cour de Cassation que la lettre de rupture du contrat de travail doit exposer les difficultés économiques à l'origine de la suppression du poste du salarié ce dernier ayant contesté la mesure prise à son encontre. Les dispositions de l'article L 1233-15 du Code du Travail font.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-65 alors en vigueur du Code du travail, ensemble les dispositions de l'article 4 § 1 et 2 de la Convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé, et, en tant que de besoin, celles identiques de la Convention du 18 janvier 2006 ; ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, ou d'un délégué du personnel, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-21.834

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-65 alors en vigueur du Code du travail, ensemble les dispositions de l'article 4 § 1 et 2 de la Convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé, et, en tant que de besoin, celles identiques de la Convention du 18 janvier 2006 ; ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, ou d'un délégué du personnel, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail .

Extrait du texte

articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable ; Mais attendu qu'ayant relevé que le seul document comportant les motifs économiques de licenciement portait la simple mention de « nécessités organisationnelles », la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'était pas motivé conformément aux exigences légales prévues par l'article L. 1233-16 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11-28.494

articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du même code dans leur rédaction applicable ; Mais attendu qu'ayant relevé que le seul document comportant les motifs économiques de licenciement portait la simple mention de « nécessités organisationnelles », la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'était pas motivé conformément aux exigences légales prévues par l'article L. 1233-16 du code du travail .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-15.973

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou.

Extrait du texte

due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ; que l'article L. 1233-65 du code du travail fait obligation à l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique de proposer au salarié une convention de reclassement personnalisé, le défaut de proposition d'une telle convention entraînant nécessairement pour le salarié un préjudice qu'il appartient au juge de réparer ; qu'il est constant en l'espèce qu'aucune convention de reclassement personnalisé n'a été proposée à Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.866

due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ; que l'article L. 1233-65 du code du travail fait obligation à l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique de proposer au salarié une convention de reclassement personnalisé, le défaut de proposition d'une telle convention entraînant nécessairement pour le salarié un préjudice qu'il appartient au juge de réparer ; qu'il est constant en l'espèce qu'aucune convention de reclassement personnalisé n'a été proposée à Monsieur X...