Article L. 1233-65 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que la mention de la priorité de réembauche doit figurer dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture ; que, lorsque la rupture du contrat résulte de l'acceptation, par le salarié, du contrat de sécurisation professionnelle, ce document écrit peut être adressé au salarié jusqu'à la date de la rupture du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-16.218

professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que la mention de la priorité de réembauche doit figurer dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture ; que, lorsque la rupture du contrat résulte de l'acceptation, par le salarié, du contrat de sécurisation professionnelle, ce document écrit peut être adressé au salarié jusqu'à la date de la rupture du.

Extrait du texte

personnalisé agréée par arrêté du 30 mars 2009, ensemble les articles L. 1233-65, L. 1233-67, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le document notifiant les motifs de la rupture peut être adressé jusqu'à ce que le bulletin d'acceptation de la convention de reclassement soit remis à l'employeur ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, au seul prétexte que la salariée avait fait connaître à l'employeur son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 13-25.757

personnalisé agréée par arrêté du 30 mars 2009, ensemble les articles L. 1233-65, L. 1233-67, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le document notifiant les motifs de la rupture peut être adressé jusqu'à ce que le bulletin d'acceptation de la convention de reclassement soit remis à l'employeur ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, au seul prétexte que la salariée avait fait connaître à l'employeur son.

Extrait du texte

personnalisé, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-10.090

personnalisé, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse .

Extrait du texte

de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-67 et L. 1235-15 du code du travail ; Mais attendu que l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; que la cour d'appel, qui a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2015, 13-26.941

de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-67 et L. 1235-15 du code du travail ; Mais attendu que l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; que la cour d'appel, qui a.

Extrait du texte

de ses constatations ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-23.069

de ses constatations ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou.

Extrait du texte

les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; L'article L.1233-65 du Code du Travail précise qu'une convention de reclassement n'exonère pas l'employeur de son obligation de reclassement ; En fait : Attendu que les difficultés économiques de la société M.L.B. étaient réelles et que licenciements ont été prononcés ; Attendu que les critères d'ordre des licenciements ont été établis par l'employeur et communiqués à Monsieur X... .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-21.414

les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; L'article L.1233-65 du Code du Travail précise qu'une convention de reclassement n'exonère pas l'employeur de son obligation de reclassement ; En fait : Attendu que les difficultés économiques de la société M.L.B. étaient réelles et que licenciements ont été prononcés ; Attendu que les critères d'ordre des licenciements ont été établis par l'employeur et communiqués à Monsieur X... .

Extrait du texte

résulter que des motifs énoncés par l'employeur ; qu'en vertu des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, pris dans leur rédaction applicable au présent litige, le salarié doit être informé, préalablement ou concomitamment à son adhésion à la convention de reclassement personnalisé, des motifs de la rupture du contrat de travail ; que l'employeur doit énoncer ce motif soit sans le document écrit d'information sur la convention de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-25.437

résulter que des motifs énoncés par l'employeur ; qu'en vertu des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, pris dans leur rédaction applicable au présent litige, le salarié doit être informé, préalablement ou concomitamment à son adhésion à la convention de reclassement personnalisé, des motifs de la rupture du contrat de travail ; que l'employeur doit énoncer ce motif soit sans le document écrit d'information sur la convention de.

Extrait du texte

personnalisé agréée par arrêté du 23 février 2006 et des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail. AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE de plus le salarié critiquait avec pertinence le motif économique énoncé par son employeur ; que devant la cour l'employeur invoquait des difficultés économiques en se prévalant d'une décision ultérieure du 15 mars 2010 portant autorisation de licenciement pour nu salarié protégé, par laquelle l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-26.905

personnalisé agréée par arrêté du 23 février 2006 et des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail. AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE de plus le salarié critiquait avec pertinence le motif économique énoncé par son employeur ; que devant la cour l'employeur invoquait des difficultés économiques en se prévalant d'une décision ultérieure du 15 mars 2010 portant autorisation de licenciement pour nu salarié protégé, par laquelle l'.

Extrait du texte

postérieurement à son acceptation, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel la société appartient ; que l'employeur doit justifier avoir procédé à une recherche effective de reclassement et avoir proposé au salarié des offres écrites et précises .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2014, 13-22.795

postérieurement à son acceptation, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel la société appartient ; que l'employeur doit justifier avoir procédé à une recherche effective de reclassement et avoir proposé au salarié des offres écrites et précises .

Extrait du texte

à ne convention de reclassement personnalisé conformément à l'article L. 1233-65 du Code du travail. Vous disposez d'un délai de 21 jours, courant depuis le 18 décembre 2009, jusqu'au 7 janvier 2010 inclus, pour nous faire part de votre volonté de bénéficier de ce dispositif. Si vous manifestez votre accord pendant ce délai votre contrat de travail se trouvera réputé rompu d'un commun accord des parties, aux conditions qui figurent dans le document d'information remis le 17 décembre 2009, à l'expiration du délai de réflexion, soit le 7 janvier 2010 au soir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-14.688

à ne convention de reclassement personnalisé conformément à l'article L. 1233-65 du Code du travail. Vous disposez d'un délai de 21 jours, courant depuis le 18 décembre 2009, jusqu'au 7 janvier 2010 inclus, pour nous faire part de votre volonté de bénéficier de ce dispositif. Si vous manifestez votre accord pendant ce délai votre contrat de travail se trouvera réputé rompu d'un commun accord des parties, aux conditions qui figurent dans le document d'information remis le 17 décembre 2009, à l'expiration du délai de réflexion, soit le 7 janvier 2010 au soir.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 mai 1999 par la société Les Complices en qualité de directeur qualité ; que le 23 décembre 2008, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur lui a adressé une convention de reclassement personnalisé qu'il a acceptée, le 5 janvier 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-13.995

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 mai 1999 par la société Les Complices en qualité de directeur qualité ; que le 23 décembre 2008, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur lui a adressé une convention de reclassement personnalisé qu'il a acceptée, le 5 janvier 2009 .

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-18.105

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse .