Article L. 1233-65 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

2009 relative à la convention de reclassement personnalisé et les articles L.1233-65 et L.1233-67 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ; 2) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de viser et d'analyser les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en affirmant en l'espèce que la lettre de licenciement énonçant le motif économique de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-15.463

2009 relative à la convention de reclassement personnalisé et les articles L.1233-65 et L.1233-67 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ; 2) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de viser et d'analyser les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en affirmant en l'espèce que la lettre de licenciement énonçant le motif économique de la.

Extrait du texte

du comité d'entreprise, la cour d'appel a derechef violé les articles L.1233-65 et L.1233-67 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 14-24.662

du comité d'entreprise, la cour d'appel a derechef violé les articles L.1233-65 et L.1233-67 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

5- dans le cadre de la loi n° 2005-32 du janvier 2005 reprise aux articles L. 1233-65 et suivants du code du travail, ainsi que de la convention du 19 février 2009 ; que l'article 22 de la convention précitée « Relative à la convention de reclassement personnalisé » prévoit- à son - 2 qu'elle « s'applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du jour de la publication de son arrêté d'agrément.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-10.310

5- dans le cadre de la loi n° 2005-32 du janvier 2005 reprise aux articles L. 1233-65 et suivants du code du travail, ainsi que de la convention du 19 février 2009 ; que l'article 22 de la convention précitée « Relative à la convention de reclassement personnalisé » prévoit- à son - 2 qu'elle « s'applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du jour de la publication de son arrêté d'agrément.

Extrait du texte

une condition à la loi qui n'y figure pas, et partant violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-66 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-14.747

une condition à la loi qui n'y figure pas, et partant violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-66 du code du travail.

Extrait du texte

sur l'absence d'un document écrit, la cour d'appel a violé les articles L.1233-65 et suivants du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-16.341

sur l'absence d'un document écrit, la cour d'appel a violé les articles L.1233-65 et suivants du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu d'expliciter ses recherches de reclassement dans la lettre de licenciement ou tout autre écrit à partir du moment où il démontre qu'il a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient également que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-10.251

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu d'expliciter ses recherches de reclassement dans la lettre de licenciement ou tout autre écrit à partir du moment où il démontre qu'il a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient également que l'.

Extrait du texte

qu'en la déclarant insuffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement pour motif économique s'entend du licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-26.622

qu'en la déclarant insuffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement pour motif économique s'entend du licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

Extrait du texte

dans les conditions prévues à l'article R 1235-2 ; que l'article L 1233-65 du Code du Travail dit que dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L 1233-71, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique une convention de reclassement personnalisé ; que cette convention lui permet de bénéficier, après la rupture de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-21.424

dans les conditions prévues à l'article R 1235-2 ; que l'article L 1233-65 du Code du Travail dit que dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L 1233-71, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique une convention de reclassement personnalisé ; que cette convention lui permet de bénéficier, après la rupture de son.

Extrait du texte

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 8 janvier 1999 en qualité de responsable administratif et financier par la société Vikan France faisant partie d'un groupe, Mme X... a accepté le 24 septembre 2010 une convention de reclassement personnalisé qui lui a été remise lors de l'entretien préalable au licenciement du 20 septembre 2010 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-16.660

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 8 janvier 1999 en qualité de responsable administratif et financier par la société Vikan France faisant partie d'un groupe, Mme X... a accepté le 24 septembre 2010 une convention de reclassement personnalisé qui lui a été remise lors de l'entretien préalable au licenciement du 20 septembre 2010 .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu' en cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, le consentement du salarié porte uniquement sur les modalités du licenciement, et non sur le principe et les motifs de la rupture qu'il conserve la possibilité de contester ; que si l'employeur doit notifier au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-16.754

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu' en cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, le consentement du salarié porte uniquement sur les modalités du licenciement, et non sur le principe et les motifs de la rupture qu'il conserve la possibilité de contester ; que si l'employeur doit notifier au.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 septembre 2003 par la société LC Bâtiment en qualité de manoeuvre, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement qui s'est tenu le 12 juin 2009, à l'issue duquel une convention de reclassement personnalisé lui a été proposée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-18.633

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 septembre 2003 par la société LC Bâtiment en qualité de manoeuvre, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement qui s'est tenu le 12 juin 2009, à l'issue duquel une convention de reclassement personnalisé lui a été proposée .

Extrait du texte

à la convention de reclassement personnalisé (CRP) prévue à l'article L. 1233-65 du code du travail, applicable à l'espèce, si le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail. Par application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-12.743

à la convention de reclassement personnalisé (CRP) prévue à l'article L. 1233-65 du code du travail, applicable à l'espèce, si le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail. Par application de l'article L.