Article L. 1233-62 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

321-1, al. 3) ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, en recherchant à cet effet toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les entreprises du même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-43.062

321-1, al. 3) ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, en recherchant à cet effet toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les entreprises du même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation.

Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame Zahia Y... de sa demande d'indemnité complémentaire de licenciement, et d'AVOIR ordonné la restitution par la salariée de toute somme qu'elle aurait éventuellement perçue au titre du protocole transactionnel ; AUX MOTIFS QUE parallèlement à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-40.740

décision de base légale au regard des articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame Zahia Y... de sa demande d'indemnité complémentaire de licenciement, et d'AVOIR ordonné la restitution par la salariée de toute somme qu'elle aurait éventuellement perçue au titre du protocole transactionnel ; AUX MOTIFS QUE parallèlement à l'.

Extrait du texte

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble l'article L. 1233-62 du code du travail et, par fausse application, le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que le fait de pouvoir consentir à la rupture de son contrat de travail constitue un avantage, le plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés à condition que tous les salariés de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-15.182

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble l'article L. 1233-62 du code du travail et, par fausse application, le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que le fait de pouvoir consentir à la rupture de son contrat de travail constitue un avantage, le plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés à condition que tous les salariés de.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 2044 du code civil, L. 2254-1 et L 1233-62 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité complémentaire de licenciement prévue par l'accord collectif du 20 juillet 2004, l'arrêt retient que cet accord prévoit que le versement de l'indemnité transactionnelle qui vient s'ajouter aux droits acquis au titre de la convention collective et dont le montant est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-44.966

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 2044 du code civil, L. 2254-1 et L 1233-62 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité complémentaire de licenciement prévue par l'accord collectif du 20 juillet 2004, l'arrêt retient que cet accord prévoit que le versement de l'indemnité transactionnelle qui vient s'ajouter aux droits acquis au titre de la convention collective et dont le montant est.

Extrait du texte

1°/ que la non-conformité du plan de sauvegarde de l'emploi aux articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail autorise les salariés à poursuivre leur employeur en réparation du préjudice causé par ce manquement à une obligation légale ; qu'en confirmant le jugement de première instance sur le montant des condamnations prononcées, sans vérifier l'étendue du préjudice au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-41.698

1°/ que la non-conformité du plan de sauvegarde de l'emploi aux articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail autorise les salariés à poursuivre leur employeur en réparation du préjudice causé par ce manquement à une obligation légale ; qu'en confirmant le jugement de première instance sur le montant des condamnations prononcées, sans vérifier l'étendue du préjudice au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble les articles L.

Extrait du texte

conformité du plan de sauvegarde de l'emploi aux dispositions de l'article L. 1233-62 du code du travail, qui imposent à l'employeur d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi, en déclarant les salariés irrecevables en leur moyen pris de l'irrégularité du plan de sauvegarde de l'emploi qui ne prévoyait pas la saisine.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-41.652

conformité du plan de sauvegarde de l'emploi aux dispositions de l'article L. 1233-62 du code du travail, qui imposent à l'employeur d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi, en déclarant les salariés irrecevables en leur moyen pris de l'irrégularité du plan de sauvegarde de l'emploi qui ne prévoyait pas la saisine.

Extrait du texte

sa pertinence, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62 et L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; 2° / que la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens dont dispose l'entreprise doit être appréciée à la date de sa conclusion ; qu'en annulant le premier plan de sauvegarde de l'emploi établi au premier semestre 2005 au prétexte qu'ultérieurement, l'employeur aurait proposé des mesures de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.598

sa pertinence, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62 et L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; 2° / que la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens dont dispose l'entreprise doit être appréciée à la date de sa conclusion ; qu'en annulant le premier plan de sauvegarde de l'emploi établi au premier semestre 2005 au prétexte qu'ultérieurement, l'employeur aurait proposé des mesures de.

Extrait du texte

HYPERMARCHES. La validité du plan de sauvegarde de l'emploi L'article L. 1233-62 du code du travail dispose : « Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent où, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 09-40.607

HYPERMARCHES. La validité du plan de sauvegarde de l'emploi L'article L. 1233-62 du code du travail dispose : « Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent où, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise .

Extrait du texte

« imprécises » et « vides de sens », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2° / que seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à entraîner la nullité des licenciements prononcés ; qu'en se fondant sur l'avis défavorable des institutions représentatives du personnel donné à l'issue de la procédure de consultation du Livre IV, portant sur le principe même de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 09-40.230

« imprécises » et « vides de sens », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2° / que seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à entraîner la nullité des licenciements prononcés ; qu'en se fondant sur l'avis défavorable des institutions représentatives du personnel donné à l'issue de la procédure de consultation du Livre IV, portant sur le principe même de la.

Extrait du texte

il appartient, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-62 du code du travail ; 2° / que l'obligation de reclassement qui incombe à l'employeur en cas de licenciement pour motif économique doit porter sur des postes non seulement disponibles mais encore compatibles avec les fonctions exercées par les salariés licenciés ; que la société DSM Food Specialties avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aucun autre poste que ceux proposés n'était disponible .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-65.134

il appartient, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-62 du code du travail ; 2° / que l'obligation de reclassement qui incombe à l'employeur en cas de licenciement pour motif économique doit porter sur des postes non seulement disponibles mais encore compatibles avec les fonctions exercées par les salariés licenciés ; que la société DSM Food Specialties avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aucun autre poste que ceux proposés n'était disponible .

Extrait du texte

a violé l'article L. 321-4-1 devenu les articles L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail; Mais attendu que, si la validité du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe dont elle relève, la cour d'appel qui a constaté que, bien que la société Offset Languedoc fasse partie d'un groupe important, dans lequel existaient des postes de reclassement, le plan de sauvegarde.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-42.718

a violé l'article L. 321-4-1 devenu les articles L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail; Mais attendu que, si la validité du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe dont elle relève, la cour d'appel qui a constaté que, bien que la société Offset Languedoc fasse partie d'un groupe important, dans lequel existaient des postes de reclassement, le plan de sauvegarde.

Extrait du texte

a violé l'article L. 321-4-1 devenu les articles L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu que, si la validité du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe dont elle relève, la cour d'appel, qui a constaté que, bien que la société Offset Languedoc fasse partie d'un groupe important, dans lequel existaient des postes de reclassement, le plan de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 08-42.767

a violé l'article L. 321-4-1 devenu les articles L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu que, si la validité du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe dont elle relève, la cour d'appel, qui a constaté que, bien que la société Offset Languedoc fasse partie d'un groupe important, dans lequel existaient des postes de reclassement, le plan de.