Article L. 1233-62 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

1°/ que selon l'article L. 321-4-1 du code du travail (désormais article L. 1233-62 et L. 1235-10), le plan de sauvegarde de l'emploi doit prévoir des mesures telles que des actions en vue du reclassement interne des salariés, des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, des actions favorisant le reclassement externe, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 10-11.085

1°/ que selon l'article L. 321-4-1 du code du travail (désormais article L. 1233-62 et L. 1235-10), le plan de sauvegarde de l'emploi doit prévoir des mesures telles que des actions en vue du reclassement interne des salariés, des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, des actions favorisant le reclassement externe, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou.

Extrait du texte

321-4, devenus les articles L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article VI du plan de sauvegarde, les agents qui ont refusé dans le délai légal d'un mois «la ou les propositions de reclassement qui leur seront faites à la suite des consultations de janvier et février 2005 pourront également bénéficier des mesures prévues au plan de sauvegarde de l'emploi dès le 1er juin 2005» et notamment de l'indemnité de congédiement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-40.458

321-4, devenus les articles L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article VI du plan de sauvegarde, les agents qui ont refusé dans le délai légal d'un mois «la ou les propositions de reclassement qui leur seront faites à la suite des consultations de janvier et février 2005 pourront également bénéficier des mesures prévues au plan de sauvegarde de l'emploi dès le 1er juin 2005» et notamment de l'indemnité de congédiement .

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62, et L. 1233-5 du code du travail" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la société avait créé une catégorie professionnelle artificielle pour légitimer des réductions d'effectifs portant sur des personnes et non sur des postes, a, sans avoir à examiner le caractère suffisant ou non des mesures de reclassement, décidé à bon droit que le plan de sauvegarde de l'emploi devait être annulé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-72.712

qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62, et L. 1233-5 du code du travail" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la société avait créé une catégorie professionnelle artificielle pour légitimer des réductions d'effectifs portant sur des personnes et non sur des postes, a, sans avoir à examiner le caractère suffisant ou non des mesures de reclassement, décidé à bon droit que le plan de sauvegarde de l'emploi devait être annulé .

Extrait du texte

réciproques subsiste pendant la période du préavis. Ensuite, l'article L 1233-62 du Code du Travail précise les mesures que le Plan de sauvegarde de l'Emploi doit prévoir pour favoriser le reclassement des salariés concernés et en particulier : "- des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ". D'ailleurs, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-42.761

réciproques subsiste pendant la période du préavis. Ensuite, l'article L 1233-62 du Code du Travail précise les mesures que le Plan de sauvegarde de l'Emploi doit prévoir pour favoriser le reclassement des salariés concernés et en particulier : "- des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ". D'ailleurs, le.

Extrait du texte

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1233-62 du code du travail, il est de jurisprudence constante que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée par le juge au regard des mesures précises et concrètes qu'il prévoit pour faciliter le reclassement du personnel et ce, en rapport avec les moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle est éventuellement intégrée ; en se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 08-44.835

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1233-62 du code du travail, il est de jurisprudence constante que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée par le juge au regard des mesures précises et concrètes qu'il prévoit pour faciliter le reclassement du personnel et ce, en rapport avec les moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle est éventuellement intégrée ; en se.

Extrait du texte

l'article L. 321-4-1 du Code du travail, devenu les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2. ALORS QUE le juge doit apprécier la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens dont disposaient concrètement l'entreprise ou le groupe au moment de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi ; que la seule absence de certaines précisions, quant au reclassement interne des salariés, ne saurait suffire à dire le plan insuffisant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-40.341

l'article L. 321-4-1 du Code du travail, devenu les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2. ALORS QUE le juge doit apprécier la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens dont disposaient concrètement l'entreprise ou le groupe au moment de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi ; que la seule absence de certaines précisions, quant au reclassement interne des salariés, ne saurait suffire à dire le plan insuffisant .

Extrait du texte

refus d'application, les dispositions précitées des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les exposants avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que des postes de reclassement étaient susceptibles d'exister à l'étranger dès lors que Maître J... avait indiqué dans son rapport que les dirigeants du groupe avaient investi dans des sociétés in bonis, et que l'employeur n'avait aucunement parlé d'elles, celles-ci ayant disparu de toute discussion, après qu'elles aient encaissé les moyens financiers de la société MCS .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-43.103

refus d'application, les dispositions précitées des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les exposants avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que des postes de reclassement étaient susceptibles d'exister à l'étranger dès lors que Maître J... avait indiqué dans son rapport que les dirigeants du groupe avaient investi dans des sociétés in bonis, et que l'employeur n'avait aucunement parlé d'elles, celles-ci ayant disparu de toute discussion, après qu'elles aient encaissé les moyens financiers de la société MCS .

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 5123-2 2°, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1335-10 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-66.040

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 5123-2 2°, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1335-10 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé le texte précité et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 (ancien article L. 321-4-1) du Code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en l'état d'une autorisation administrative de licenciement, la demande du salarié, portée devant le juge judiciaire, tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est irrecevable ; que, lorsque la nullité des licenciements n'est pas légalement encourue, en application des dispositions combinées des anciens articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-41.645

la cour d'appel a violé le texte précité et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 (ancien article L. 321-4-1) du Code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en l'état d'une autorisation administrative de licenciement, la demande du salarié, portée devant le juge judiciaire, tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est irrecevable ; que, lorsque la nullité des licenciements n'est pas légalement encourue, en application des dispositions combinées des anciens articles L.

Extrait du texte

321-4-1 du Code du Travail, devenus les articles L. 1233-8, L. 1233-29, L. 1233-30 et L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-49, L. 1235- l0 ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes dira que le licenciement intervenu à l'encontre (des salariées) est nul et de nul effet ; que de plus, il est fait grief à la société STEPHANE KELIAN COMMERCIAL de n'avoir pas satisfait à son obligation de reclassement, attendu que si cette obligation n'est qu'une obligation de moyens, encore.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-69.485

321-4-1 du Code du Travail, devenus les articles L. 1233-8, L. 1233-29, L. 1233-30 et L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-49, L. 1235- l0 ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes dira que le licenciement intervenu à l'encontre (des salariées) est nul et de nul effet ; que de plus, il est fait grief à la société STEPHANE KELIAN COMMERCIAL de n'avoir pas satisfait à son obligation de reclassement, attendu que si cette obligation n'est qu'une obligation de moyens, encore.

Extrait du texte

sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu que si l'employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois en concluant avec les salariés intéressés des accords de rupture amiable est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail sont remplies, un plan de reclassement, qui ne s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-15.187

sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu que si l'employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois en concluant avec les salariés intéressés des accords de rupture amiable est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail sont remplies, un plan de reclassement, qui ne s'.

Extrait du texte

321-1, al. 3) ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, en recherchant à cet effet toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les entreprises du même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-43.028

321-1, al. 3) ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, en recherchant à cet effet toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les entreprises du même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation.