Article L. 1233-62 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

nouvelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre afin de permettre aux représentants du personnel de former leur avis, suggestions et propositions en toute connaissance de cause ; qu'en écartant la nullité du plan de sauvegarde litigieux aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2012, 11-10.780

nouvelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre afin de permettre aux représentants du personnel de former leur avis, suggestions et propositions en toute connaissance de cause ; qu'en écartant la nullité du plan de sauvegarde litigieux aux.

Extrait du texte

nouvelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou en limiter le nombre afin de permettre aux représentants du personnel de former leurs avis, suggestions et propositions en toute connaissance de cause ; que les salariés protégés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent prétendre à la réparation du préjudice causé par l'insuffisance du plan social .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2012, 11-10.781

nouvelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou en limiter le nombre afin de permettre aux représentants du personnel de former leurs avis, suggestions et propositions en toute connaissance de cause ; que les salariés protégés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent prétendre à la réparation du préjudice causé par l'insuffisance du plan social .

Extrait du texte

de ses constatations et a violé les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1233-62 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-24.105

de ses constatations et a violé les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1233-62 du code du travail.

Extrait du texte

de ses constatations et a violé les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1233-62 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-24.106

de ses constatations et a violé les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1233-62 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait que les postes de reclassements disponibles au sein de l'entreprise « seront proposés en priorité aux salariés qui sont âgés de 50 ans et plus au 31/12/03 » « à situation professionnelle égale » ; qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-30.034

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait que les postes de reclassements disponibles au sein de l'entreprise « seront proposés en priorité aux salariés qui sont âgés de 50 ans et plus au 31/12/03 » « à situation professionnelle égale » ; qu'il.

Extrait du texte

de sauvegarde de l'emploi, établi en application des articles L.1233-61 et L.1233-62 du même code, est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; qu'il appartient aux juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation d'apprécier si le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, en veillant à ce qu'il comporte des mesures effectives et mette en oeuvre toutes les mesures possibles, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe, pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-11.042

de sauvegarde de l'emploi, établi en application des articles L.1233-61 et L.1233-62 du même code, est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; qu'il appartient aux juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation d'apprécier si le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, en veillant à ce qu'il comporte des mesures effectives et mette en oeuvre toutes les mesures possibles, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe, pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement .

Extrait du texte

et partant a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ que les mesures de reclassement doivent tout particulièrement faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; que faute d'avoir vérifié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-15.159

et partant a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ que les mesures de reclassement doivent tout particulièrement faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; que faute d'avoir vérifié.

Extrait du texte

et partant a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ que les mesures de reclassement doivent tout particulièrement faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; que faute d'avoir vérifié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-15.160

et partant a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ que les mesures de reclassement doivent tout particulièrement faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; que faute d'avoir vérifié.

Extrait du texte

et partant a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ que les mesures de reclassement doivent tout particulièrement faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; que faute d'avoir vérifié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-15.161

et partant a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ que les mesures de reclassement doivent tout particulièrement faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; que faute d'avoir vérifié.

Extrait du texte

de base légale au regard de l'article L. 321-4-1, devenu l'article L. 1233-62, du code du travail ; 4°/ que un plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter ainsi les licenciements ou en éviter le nombre, dont des actions de formation de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; qu'en déboutant les salariés de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-21.794

de base légale au regard de l'article L. 321-4-1, devenu l'article L. 1233-62, du code du travail ; 4°/ que un plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter ainsi les licenciements ou en éviter le nombre, dont des actions de formation de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; qu'en déboutant les salariés de.

Extrait du texte

ne serait plus recevable à contester le plan de sauvegarde de l'emploi. L'article L. 1233-62 du Code du travail dispose : « Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent où, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-15.060

ne serait plus recevable à contester le plan de sauvegarde de l'emploi. L'article L. 1233-62 du Code du travail dispose : « Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent où, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise .

Extrait du texte

plan a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que le caractère suffisant du nombre de postes de reclassement proposés dépend des possibilités de reclassement existantes au sein de l'entreprise ou du groupe, et ce parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-24.927

plan a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que le caractère suffisant du nombre de postes de reclassement proposés dépend des possibilités de reclassement existantes au sein de l'entreprise ou du groupe, et ce parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu.