Article L. 1233-62 : texte et décisions associées – page 21

Extrait du texte

l'emploi doit prévoir des mesures telles que celles énumérées à l'article L. 1233-62 du Code du travail, en particulier des actions de reclassement de salariés, des créations d'activités nouvelles, des actions favorisant le reclassement externe, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles, des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion, des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ou des mesures de réduction des heures supplémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2013, 12-11.654

l'emploi doit prévoir des mesures telles que celles énumérées à l'article L. 1233-62 du Code du travail, en particulier des actions de reclassement de salariés, des créations d'activités nouvelles, des actions favorisant le reclassement externe, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles, des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion, des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ou des mesures de réduction des heures supplémentaires .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62, et L. 1235-10-10 et L. 1235-11 du code du travail ; 2°/ que pour retenir qu'aucune mesure de reclassement n'avait été prévue au sein du groupe Rabo real estate, la cour d'appel s'est fondée sur des données chiffrées relatives respectivement aux résultats financiers de l'exposante et du groupe Rabo real estate et au nombre des salariés de l'exposante ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-26.562

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62, et L. 1235-10-10 et L. 1235-11 du code du travail ; 2°/ que pour retenir qu'aucune mesure de reclassement n'avait été prévue au sein du groupe Rabo real estate, la cour d'appel s'est fondée sur des données chiffrées relatives respectivement aux résultats financiers de l'exposante et du groupe Rabo real estate et au nombre des salariés de l'exposante ; qu'en.

Extrait du texte

inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul en application de l'article L. 1235-10 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que le plan de sauvegarde l'emploi était suffisant au prétexte qu'il n'avait pas été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-25.979

inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul en application de l'article L. 1235-10 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que le plan de sauvegarde l'emploi était suffisant au prétexte qu'il n'avait pas été.

Extrait du texte

inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul en application de l'article L. 1235-10 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que le plan de sauvegarde l'emploi était suffisant au prétexte qu'il n'avait pas été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-25.980

inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul en application de l'article L. 1235-10 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que le plan de sauvegarde l'emploi était suffisant au prétexte qu'il n'avait pas été.

Extrait du texte

inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul en application de l'article L. 1235-10 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que le plan de sauvegarde l'emploi était suffisant au prétexte qu'il n'avait pas été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-25.981

inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul en application de l'article L. 1235-10 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que le plan de sauvegarde l'emploi était suffisant au prétexte qu'il n'avait pas été.

Extrait du texte

BRUXEUIL, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail. 5°) QU'enfin à cet égard, le plan de sauvegarde de l'emploi qui se borne à énoncer des mesures légales est insuffisant ; que la Cour d'appel a relevé que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société ANNUNZIATA reprenait pour partie les mesures prévues par la loi, sans préciser quelles étaient les mesures supplémentaires qui lui conféraient sa consistance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.070

BRUXEUIL, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail. 5°) QU'enfin à cet égard, le plan de sauvegarde de l'emploi qui se borne à énoncer des mesures légales est insuffisant ; que la Cour d'appel a relevé que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société ANNUNZIATA reprenait pour partie les mesures prévues par la loi, sans préciser quelles étaient les mesures supplémentaires qui lui conféraient sa consistance .

Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1233-62 du code du travail ; 3) ALORS QUE dans leurs conclusion d'appel, les salariés demandaient réparation du préjudice résultant pour eux de l'irrégularité du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en retenant dès lors, pour rejeter leurs demandes, qu'elle était exclusivement saisie de demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-18.913

décision de base légale au regard des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1233-62 du code du travail ; 3) ALORS QUE dans leurs conclusion d'appel, les salariés demandaient réparation du préjudice résultant pour eux de l'irrégularité du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en retenant dès lors, pour rejeter leurs demandes, qu'elle était exclusivement saisie de demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi comporte une liste des postes disponibles, y compris au sein d'entreprises implantées à l'étranger faisant partie du groupe auquel appartient l'employeur, il incombe à celui qui se prévaut de l'insuffisance des recherches de l'employeur, et donc de l'insuffisance de cette liste et partant de la nullité du plan de sauvegarde, d'en rapporter la preuve .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-19.436

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi comporte une liste des postes disponibles, y compris au sein d'entreprises implantées à l'étranger faisant partie du groupe auquel appartient l'employeur, il incombe à celui qui se prévaut de l'insuffisance des recherches de l'employeur, et donc de l'insuffisance de cette liste et partant de la nullité du plan de sauvegarde, d'en rapporter la preuve .

Extrait du texte

que ledit projet ne satisfait donc pas aux dispositions de l'article L.1233-62 exposant les mesures requises en vue du reclassement interne des salariés concernés ; enfin, qu'aux termes de l'article L.1235-10 du Code du travail, la procédure collective de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévus à l'article L.1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2012, 11-23.142

que ledit projet ne satisfait donc pas aux dispositions de l'article L.1233-62 exposant les mesures requises en vue du reclassement interne des salariés concernés ; enfin, qu'aux termes de l'article L.1235-10 du Code du travail, la procédure collective de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévus à l'article L.1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

Extrait du texte

au dispositif général du reclassement externe, au sens de l'article L. 1233-62, 5° du code du travail précisant que ce plan peut prévoir, notamment, des mesures de reconversion de nature à faciliter « le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ». Il s'en déduit, contrairement à ce que soutient l'intimée, que la rupture du lien contractuel intervenue avec Mme Liliane X... ne résulte pas d'un départ volontaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2012, 10-28.785

au dispositif général du reclassement externe, au sens de l'article L. 1233-62, 5° du code du travail précisant que ce plan peut prévoir, notamment, des mesures de reconversion de nature à faciliter « le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ». Il s'en déduit, contrairement à ce que soutient l'intimée, que la rupture du lien contractuel intervenue avec Mme Liliane X... ne résulte pas d'un départ volontaire.

Extrait du texte

1233-31 à L. 1233-33), L. 321-4, à l'exception du deuxième alinéa (L. 1233-61 et L. 1233-62, L. 1235-10) …, L. 432-1, deuxième alinéa (L. 2323-15) » ; qu'il résulte du jugement du Tribunal de commerce de PAU rendu le 20 février 2006 que ce dernier a ordonné la cession des entreprises concernées à la société ASIATEX, après que le « comité central d'entreprise » ait été consulté ; que les demandeurs produisent des convocations aux réunions du comité central d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27.306

1233-31 à L. 1233-33), L. 321-4, à l'exception du deuxième alinéa (L. 1233-61 et L. 1233-62, L. 1235-10) …, L. 432-1, deuxième alinéa (L. 2323-15) » ; qu'il résulte du jugement du Tribunal de commerce de PAU rendu le 20 février 2006 que ce dernier a ordonné la cession des entreprises concernées à la société ASIATEX, après que le « comité central d'entreprise » ait été consulté ; que les demandeurs produisent des convocations aux réunions du comité central d.

Extrait du texte

de toute base légale au regard des articles L.1233-3, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU' en écartant la Caisse des Dépôts et Consignations du périmètre du groupe de reclassement au motif péremptoire que le contrat d'assistance conclu entre cette entité et la société CDR exclurait juridiquement « en soi » toute permutabilité du personnel, cependant qu'au contraire, un tel accord impliquait une permutabilité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-21.497

de toute base légale au regard des articles L.1233-3, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU' en écartant la Caisse des Dépôts et Consignations du périmètre du groupe de reclassement au motif péremptoire que le contrat d'assistance conclu entre cette entité et la société CDR exclurait juridiquement « en soi » toute permutabilité du personnel, cependant qu'au contraire, un tel accord impliquait une permutabilité.