Article L. 1233-62 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

mise en oeuvre du plan, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par les troisième et quatrième branches du moyen, la cour d'appel a caractérisé un manquement grave de l'employeur à ses obligations, en retenant qu'il avait affecté unilatéralement le salarié dans un emploi entraînant la disparition des responsabilités qu'il exerçait jusqu'alors et qu'il avait supprimé cet emploi à la suite d'une fusion d'agences, sans mesure de reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2013, 12-18.322

mise en oeuvre du plan, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par les troisième et quatrième branches du moyen, la cour d'appel a caractérisé un manquement grave de l'employeur à ses obligations, en retenant qu'il avait affecté unilatéralement le salarié dans un emploi entraînant la disparition des responsabilités qu'il exerçait jusqu'alors et qu'il avait supprimé cet emploi à la suite d'une fusion d'agences, sans mesure de reclassement .

Extrait du texte

du site dont dépendait le salarié), la cour d'appel a violé les articles L. 1233-62 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui se prétend victime d'une discrimination doit présenter des éléments faisant supposer son existence ; que les salariés travaillant dans des établissements qui ferment ne sont pas présumés être dans une situation identique à ceux travaillant dans un site maintenu et qu'il incombe au salarié prétendant que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-23.457

du site dont dépendait le salarié), la cour d'appel a violé les articles L. 1233-62 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui se prétend victime d'une discrimination doit présenter des éléments faisant supposer son existence ; que les salariés travaillant dans des établissements qui ferment ne sont pas présumés être dans une situation identique à ceux travaillant dans un site maintenu et qu'il incombe au salarié prétendant que l'.

Extrait du texte

du site dont dépendait le salarié), la cour d'appel a violé les articles L. 1233-62 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui se prétend victime d'une discrimination doit présenter des éléments faisant supposer son existence ; que les salariés travaillant dans des établissements qui ferment ne sont pas présumés être dans une situation identique à ceux travaillant dans un site maintenu et qu'il incombe au salarié prétendant que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-26.485

du site dont dépendait le salarié), la cour d'appel a violé les articles L. 1233-62 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui se prétend victime d'une discrimination doit présenter des éléments faisant supposer son existence ; que les salariés travaillant dans des établissements qui ferment ne sont pas présumés être dans une situation identique à ceux travaillant dans un site maintenu et qu'il incombe au salarié prétendant que l'.

Extrait du texte

BRUXEUIL, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail. 4°) QU'enfin à cet égard, le plan de sauvegarde de l'emploi qui se borne à énoncer des mesures légales est insuffisant ; que la Cour d'appel a relevé que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société ANNUNZIATA reprenait pour partie les mesures prévues par la loi, sans préciser quelles étaient les mesures supplémentaires qui lui conféraient sa consistance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-13.711

BRUXEUIL, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail. 4°) QU'enfin à cet égard, le plan de sauvegarde de l'emploi qui se borne à énoncer des mesures légales est insuffisant ; que la Cour d'appel a relevé que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société ANNUNZIATA reprenait pour partie les mesures prévues par la loi, sans préciser quelles étaient les mesures supplémentaires qui lui conféraient sa consistance .

Extrait du texte

2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2244 du code civil, L. 2251-1 et L. 1233-62 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2013, 12-22.911

2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2244 du code civil, L. 2251-1 et L. 1233-62 du code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2013, 12-21.746

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

Extrait du texte

du quatrième moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du ode du travail ; Attendu que pour condamner la société Fayat à payer à M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Etablissements J. Richard Ducros une certaine somme à affecter au plan de sauvegarde des emplois, la cour d'appel relève que l'ensemble des stipulations du contrat de travail du président de la société Etablissements J. Richard Ducros montrait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.353

du quatrième moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du ode du travail ; Attendu que pour condamner la société Fayat à payer à M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Etablissements J. Richard Ducros une certaine somme à affecter au plan de sauvegarde des emplois, la cour d'appel relève que l'ensemble des stipulations du contrat de travail du président de la société Etablissements J. Richard Ducros montrait.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant qu'aucun explication n'est avancée quant au nombre particulièrement réduit de possibilités de reclassement identifiées dans le plan de sauvegarde de l'emploi, après avoir relevé que la société Texas instruments France indique avoir procédé à une réelle recherche exhaustive de postes de reclassement au sein du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-15.062

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant qu'aucun explication n'est avancée quant au nombre particulièrement réduit de possibilités de reclassement identifiées dans le plan de sauvegarde de l'emploi, après avoir relevé que la société Texas instruments France indique avoir procédé à une réelle recherche exhaustive de postes de reclassement au sein du.

Extrait du texte

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1233-61, L 1233-62 et L 1235-10 du code du travail ; 3) ALORS QUE les salariés n'invoquaient aucune appartenance de leur employeur à un groupe quelconque ; qu'en relevant néanmoins qu'aucun élément de preuve n'était produit relativement aux entreprises du groupe que constitue ou dont dépend l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 4, 6 et 7 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-19.227

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1233-61, L 1233-62 et L 1235-10 du code du travail ; 3) ALORS QUE les salariés n'invoquaient aucune appartenance de leur employeur à un groupe quelconque ; qu'en relevant néanmoins qu'aucun élément de preuve n'était produit relativement aux entreprises du groupe que constitue ou dont dépend l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 4, 6 et 7 du code de procédure civile.

Extrait du texte

de base légale au regard du texte susvisé et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que le plan de sauvegarde de l'emploi se bornait à prévoir le simple principe d'un reclassement externe sans offre réelle, sans répondre aux conclusions d'appel du mandataire liquidateur faisant valoir qu'il avait également procédé à la recherche d'un reclassement externe au sein d'entreprises extérieures au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-10.210

de base légale au regard du texte susvisé et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que le plan de sauvegarde de l'emploi se bornait à prévoir le simple principe d'un reclassement externe sans offre réelle, sans répondre aux conclusions d'appel du mandataire liquidateur faisant valoir qu'il avait également procédé à la recherche d'un reclassement externe au sein d'entreprises extérieures au.

Extrait du texte

de base légale au regard du texte susvisé et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2) ALORS QU'en se bornant à affirmer que le plan de sauvegarde de l'emploi se bornait à prévoir le simple principe d'un reclassement externe sans offre réelle, sans répondre aux conclusions d'appel du mandateur liquidateur faisant valoir qu'il avait également procédé à la recherche d'un reclassement externe au sein d'entreprises extérieures au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-10.211

de base légale au regard du texte susvisé et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2) ALORS QU'en se bornant à affirmer que le plan de sauvegarde de l'emploi se bornait à prévoir le simple principe d'un reclassement externe sans offre réelle, sans répondre aux conclusions d'appel du mandateur liquidateur faisant valoir qu'il avait également procédé à la recherche d'un reclassement externe au sein d'entreprises extérieures au.