Article L. 1233-62 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

les salariés de plus de 50 ans ; qu'au vu des dispositions de l'article L. 1233-62 du code du travail, énumérant les mesures pouvant être prévues au plan de sauvegarde pour l'emploi (énumération non exhaustive), il convient de noter que le plan de sauvegarde pour l'emploi proposé aux salariés de la société Schöller comportait des mesures précises destinées à éviter ou à limiter le nombre des licenciements et était conforme aux prescriptions légales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-28.508

les salariés de plus de 50 ans ; qu'au vu des dispositions de l'article L. 1233-62 du code du travail, énumérant les mesures pouvant être prévues au plan de sauvegarde pour l'emploi (énumération non exhaustive), il convient de noter que le plan de sauvegarde pour l'emploi proposé aux salariés de la société Schöller comportait des mesures précises destinées à éviter ou à limiter le nombre des licenciements et était conforme aux prescriptions légales .

Extrait du texte

les salariés de plus de 50 ans ; qu'au vu des dispositions de l'article L. 1233-62 du code du travail, énumérant les mesures pouvant être prévues au plan de sauvegarde pour l'emploi (énumération non exhaustive), il convient de noter que le plan de sauvegarde pour l'emploi proposé aux salariés de la société Schöller comportait des mesures précises destinées à éviter ou à limiter le nombre des licenciements et était conforme aux prescriptions légales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-28.510

les salariés de plus de 50 ans ; qu'au vu des dispositions de l'article L. 1233-62 du code du travail, énumérant les mesures pouvant être prévues au plan de sauvegarde pour l'emploi (énumération non exhaustive), il convient de noter que le plan de sauvegarde pour l'emploi proposé aux salariés de la société Schöller comportait des mesures précises destinées à éviter ou à limiter le nombre des licenciements et était conforme aux prescriptions légales .

Extrait du texte

L 321-4-1 et L 122-14-4 alinéa 1er alors en vigueur, devenus L 1233-61, L 1233-62, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail ; ALORS encore QUE le plan de sauvegarde de l'emploi ne répond pas aux exigences légales et la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle lorsque le reclassement des salariés menacés de licenciement économique sur les postes recensés comme disponibles est subordonné à une période probatoire ou d'adaptation et ne comporte aucune garantie d'attribution du poste pour les candidats .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-24.596

L 321-4-1 et L 122-14-4 alinéa 1er alors en vigueur, devenus L 1233-61, L 1233-62, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail ; ALORS encore QUE le plan de sauvegarde de l'emploi ne répond pas aux exigences légales et la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle lorsque le reclassement des salariés menacés de licenciement économique sur les postes recensés comme disponibles est subordonné à une période probatoire ou d'adaptation et ne comporte aucune garantie d'attribution du poste pour les candidats .

Extrait du texte

les lois de la République et ayant valeur constitutionnelle ? - L'article L. 1233-62 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation et notamment par l'arrêt du 22 juin 2004 n° 1430 FS-PB Sté Brown and Sharpe Roch c/ X... et autres de la chambre sociale, comme permettant au salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'administration du travail de contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2014, 13-40.074

les lois de la République et ayant valeur constitutionnelle ? - L'article L. 1233-62 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation et notamment par l'arrêt du 22 juin 2004 n° 1430 FS-PB Sté Brown and Sharpe Roch c/ X... et autres de la chambre sociale, comme permettant au salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'administration du travail de contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction.

Extrait du texte

décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur ne faisait pas partie d'un groupe et que les mesures de reclassement interne n'étaient pas envisageables au sein d'une autre entité que celle de l'employeur, la cour d'appel, qui a retenu qu'en raison de la mesure de réorganisation adoptée entraînant la délocalisation du secteur fabrication du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-25.049

décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur ne faisait pas partie d'un groupe et que les mesures de reclassement interne n'étaient pas envisageables au sein d'une autre entité que celle de l'employeur, la cour d'appel, qui a retenu qu'en raison de la mesure de réorganisation adoptée entraînant la délocalisation du secteur fabrication du.

Extrait du texte

emplois dans le groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité d'établissement de la société Ethicon de sa demande tendant à voir suspendre la procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée par la société Ethicon ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 1233-35 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 13-10.193

emplois dans le groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité d'établissement de la société Ethicon de sa demande tendant à voir suspendre la procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée par la société Ethicon ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 1233-35 du.

Extrait du texte

regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L1233-61 et L1233-62 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-22.546

regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L1233-61 et L1233-62 du Code du travail.

Extrait du texte

être évité et prévoit des mesures telles que celles définies cl l'article L. 1233-62 du code du travail; que la pertinence des mesures prévues s'apprécie tant en considérant leur nature que les moyens de l'entreprise et ceux du groupe auquel elle appartient ; que, quoique la délégation unique du personnel ait donné son assentiment au plan de sauvegarde de l'emploi, la salariée trouve que celui-ci est insuffisant en ce que la société Sifelmet s'est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-23.657

être évité et prévoit des mesures telles que celles définies cl l'article L. 1233-62 du code du travail; que la pertinence des mesures prévues s'apprécie tant en considérant leur nature que les moyens de l'entreprise et ceux du groupe auquel elle appartient ; que, quoique la délégation unique du personnel ait donné son assentiment au plan de sauvegarde de l'emploi, la salariée trouve que celui-ci est insuffisant en ce que la société Sifelmet s'est.

Extrait du texte

être évité et prévoit des mesures telles que celles définies cl l'article L. 1233-62 du code du travail; que la pertinence des mesures prévues s'apprécie tant en considérant leur nature que les moyens de l'entreprise et ceux du groupe auquel elle appartient ; que, quoique la délégation unique du personnel ait donné son assentiment au plan de sauvegarde de l'emploi, la salariée trouve que celui-ci est insuffisant en ce que la société Sifelmet s'est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-23.658

être évité et prévoit des mesures telles que celles définies cl l'article L. 1233-62 du code du travail; que la pertinence des mesures prévues s'apprécie tant en considérant leur nature que les moyens de l'entreprise et ceux du groupe auquel elle appartient ; que, quoique la délégation unique du personnel ait donné son assentiment au plan de sauvegarde de l'emploi, la salariée trouve que celui-ci est insuffisant en ce que la société Sifelmet s'est.

Extrait du texte

être évité et prévoit des mesures telles que celles définies à l'article L. 1233-62 du code du travail; que la pertinence des mesures prévues s'apprécie tant en considérant leur nature que les moyens de l'entreprise et ceux du groupe auquel elle appartient ; que, quoique la délégation unique du personnel ait donné son assentiment au plan de sauvegarde de l'emploi, la salariée trouve que celui-ci est insuffisant en ce que la société Sifelmet s'est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-23.660

être évité et prévoit des mesures telles que celles définies à l'article L. 1233-62 du code du travail; que la pertinence des mesures prévues s'apprécie tant en considérant leur nature que les moyens de l'entreprise et ceux du groupe auquel elle appartient ; que, quoique la délégation unique du personnel ait donné son assentiment au plan de sauvegarde de l'emploi, la salariée trouve que celui-ci est insuffisant en ce que la société Sifelmet s'est.

Extrait du texte

être évité et prévoit des mesures telles que celles définies à l'article L. 1233-62 du code du travail ; que la pertinence des mesures prévues s'apprécie tant en considérant leur nature que les moyens de l'entreprise et ceux du groupe auquel elle appartient ; que, quoique la délégation unique du personnel ait donné son assentiment au plan de sauvegarde de l'emploi, le salarié trouve que celui-ci est insuffisant en ce que la société Sifelmet s'est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-23.667

être évité et prévoit des mesures telles que celles définies à l'article L. 1233-62 du code du travail ; que la pertinence des mesures prévues s'apprécie tant en considérant leur nature que les moyens de l'entreprise et ceux du groupe auquel elle appartient ; que, quoique la délégation unique du personnel ait donné son assentiment au plan de sauvegarde de l'emploi, le salarié trouve que celui-ci est insuffisant en ce que la société Sifelmet s'est.

Extrait du texte

079 à H 12-15. 096. Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société MVCI Holidays France, filiale de la société de droit américain Marriott International Inc, employait 133 salariés, dont 67 au sein de son département Ventes et Marketing ; que le 6 mars 2008, elle a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi et qu'elle a notifié à Mme X... et à dix sept autres salariés leur licenciement pour motif économique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-15.079

079 à H 12-15. 096. Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société MVCI Holidays France, filiale de la société de droit américain Marriott International Inc, employait 133 salariés, dont 67 au sein de son département Ventes et Marketing ; que le 6 mars 2008, elle a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi et qu'elle a notifié à Mme X... et à dix sept autres salariés leur licenciement pour motif économique .