Article L. 1233-62 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 4°/ que la volonté de quitter l'entreprise n'est libre, dans un contexte de difficultés économiques et de réduction d'effectifs, que si l'intéressé est informé de toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe, connaît le nombre de postes susceptibles d'être supprimés, sans craindre un licenciement ultérieur dans le cas où le plan de départ volontaire n'atteindrait pas ses objectifs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-19.621

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 4°/ que la volonté de quitter l'entreprise n'est libre, dans un contexte de difficultés économiques et de réduction d'effectifs, que si l'intéressé est informé de toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe, connaît le nombre de postes susceptibles d'être supprimés, sans craindre un licenciement ultérieur dans le cas où le plan de départ volontaire n'atteindrait pas ses objectifs .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L1235-10 et L 1233-62 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'en jugeant que la société LIR PACKAGING avait satisfait à son obligation de reclassement, quand elle avait constaté, d'une part, en janvier 2007 « l'embauche d'intérimaires en lieu et place de 46 opérateurs licenciés (...) rendu nécessaire pour remplacer des salariés absents (pour maladie ou congés) » et, d'autre part, « l'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-21.205

a privé sa décision de base légale au regard des articles L1235-10 et L 1233-62 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'en jugeant que la société LIR PACKAGING avait satisfait à son obligation de reclassement, quand elle avait constaté, d'une part, en janvier 2007 « l'embauche d'intérimaires en lieu et place de 46 opérateurs licenciés (...) rendu nécessaire pour remplacer des salariés absents (pour maladie ou congés) » et, d'autre part, « l'appel.

Extrait du texte

France, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; - en conséquence, de juger nulle et de nul effet la procédure d'information-consultation mise en oeuvre au titre de l'article L. 1233-28 du code du travail ; qu'aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 23 mai 2011 et soumises au tribunal de grande instance de CHAMBERY le 25 mai 2011, la SAS MYRIAD France avait demandé à cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-22.387

France, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; - en conséquence, de juger nulle et de nul effet la procédure d'information-consultation mise en oeuvre au titre de l'article L. 1233-28 du code du travail ; qu'aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 23 mai 2011 et soumises au tribunal de grande instance de CHAMBERY le 25 mai 2011, la SAS MYRIAD France avait demandé à cette.

Extrait du texte

de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pris en considération, pour évaluer le préjudice subi à la suite des licenciements, l'ensemble des manquements commis par l'employeur en matière de reclassement, tant au titre de ses obligations légales qu'au titre des engagements pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi, en retenant qu'il n'était pas justifié d'un préjudice distinct .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2014, 13-17.939

de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pris en considération, pour évaluer le préjudice subi à la suite des licenciements, l'ensemble des manquements commis par l'employeur en matière de reclassement, tant au titre de ses obligations légales qu'au titre des engagements pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi, en retenant qu'il n'était pas justifié d'un préjudice distinct .

Extrait du texte

de plusieurs salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ qu'en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, en recherchant à cet effet toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.470

de plusieurs salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ qu'en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, en recherchant à cet effet toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les.

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, en recherchant à cet effet toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les entreprises du même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.474

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises, en recherchant à cet effet toutes les possibilités de reclassement qui existent dans l'entreprise et, lorsque celle-ci appartient à un groupe, dans les entreprises du même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel .

Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, ou le groupe dont elle relève, pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement des salariés ; que l'arrêt, pour conclure à la nullité des licenciements, retient qu'il existait, à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2014, 10-19.776

décision de base légale au regard des articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, ou le groupe dont elle relève, pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement des salariés ; que l'arrêt, pour conclure à la nullité des licenciements, retient qu'il existait, à la.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; 2°/ à titre subsidiaire, que le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier la régularité du plan de sauvegarde de l'emploi ; que dès lors les salariés protégés dont le licenciement a été autorisé peuvent contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire ; qu'en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 12-24.039

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; 2°/ à titre subsidiaire, que le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier la régularité du plan de sauvegarde de l'emploi ; que dès lors les salariés protégés dont le licenciement a été autorisé peuvent contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire ; qu'en l'espèce.

Extrait du texte

de base légale au regard du texte susvisé et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge doit tenir compte de la situation du groupe auquel appartient l'employeur, telle qu'elle existe au moment où est établi le plan de sauvegarde de l'emploi, pour apprécier les mesures de reclassement prévues par ce plan ; qu'en se fondant sur le fait que le groupe Qualibris auquel appartient la société Diguet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-10.437

de base légale au regard du texte susvisé et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge doit tenir compte de la situation du groupe auquel appartient l'employeur, telle qu'elle existe au moment où est établi le plan de sauvegarde de l'emploi, pour apprécier les mesures de reclassement prévues par ce plan ; qu'en se fondant sur le fait que le groupe Qualibris auquel appartient la société Diguet.

Extrait du texte

exigence que la loi ne prévoit pas, en violation des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier, s'agissant des postes proposés pour le reclassement interne, non en fonction du nombre total d'emplois dans le groupe, mais en fonction des emplois effectivement disponibles et adaptés au profil des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-10.844

exigence que la loi ne prévoit pas, en violation des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier, s'agissant des postes proposés pour le reclassement interne, non en fonction du nombre total d'emplois dans le groupe, mais en fonction des emplois effectivement disponibles et adaptés au profil des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement .

Extrait du texte

de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pris en considération, pour évaluer le préjudice subi à la suite des licenciements, l'ensemble des manquements commis par l'employeur en matière de reclassement, tant au titre de ses obligations légales qu'au titre des engagements pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi, en retenant qu'il n'était pas justifié d'un préjudice distinct .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-22.762

de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pris en considération, pour évaluer le préjudice subi à la suite des licenciements, l'ensemble des manquements commis par l'employeur en matière de reclassement, tant au titre de ses obligations légales qu'au titre des engagements pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi, en retenant qu'il n'était pas justifié d'un préjudice distinct .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit recenser les postes effectivement disponibles pour un reclassement dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, lorsque l'employeur envisage de créer des postes dans les mois à venir en fonction de la réalisation d'un projet soumis à certains aléas et s'engage à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-22.541

la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit recenser les postes effectivement disponibles pour un reclassement dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, lorsque l'employeur envisage de créer des postes dans les mois à venir en fonction de la réalisation d'un projet soumis à certains aléas et s'engage à.