Article L. 1233-62 : texte et décisions associées – page 18

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitait l'employeur, si le périmètre de l'obligation de reclassement couvrait le groupe Rabo real estate dans son ensemble et si des postes étaient disponibles ailleurs que dans la société Bouwfonds Marignan immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62, et L. 1235-10-10 et L.

complémentaire de licenciement, et qu'il avait préféré ne pas faire valoir sa priorité de réembauchage, ni adhérer au congé de reclassement ni bénéficier des prestations du cabinet d'out-placement en raison de son souhait de s'établir en province, la cour d'appel a statué par motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul en application de l'article L.

, d'une dispense de préavis et d'une indemnité complémentaire de licenciement, et qu'elle avait adhéré au congé de reclassement et bénéficié des prestations du Cabinet d'out-placement qui lui avaient permis de trouver un emploi à durée déterminée, la cour d'appel a statué par motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul en application de l'article L.

bénéficié d'une dispense de présence, d'une dispense de préavis, d'une indemnité complémentaire de licenciement, d'un congé de reclassement et des services d'un cabinet d'out-placement qui lui ont permis de trouver des « pistes sérieuses » d'embauche, la cour d'appel a statué par motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul en application de l'article L.

; qu'en jugeant que le plan de sauvegarde de l'emploi initial s'appliquait aussi aux salariés du site de BRUXEUIL, au motif que le plan initial stipulait que ces derniers salariés bénéficieraient des mesures du plan, quand il ressortait de ses constatations qu'il eût fallu élaborer un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi exclusivement pour les 38 salariés du site de BRUXEUIL, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail.

'article L. 1235-10 du code du travail ; qu'en déboutant les salariés protégés de leurs demandes indemnitaires sans vérifier la régularité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place au sein de la société Chaussures Myrys à l'occasion de leur licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L.

; qu'en jugeant cependant le plan de sauvegarde nul au prétexte que le groupe aurait compris de nombreuses autres sociétés à l'étranger et que l'employeur n'établissait pas l'impossibilité de proposer d'autres postes, sans constater que d'autres postes de reclassement auraient bel et bien existé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'insuffisance du plan de sauvegarde, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L.

Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et conduit soit au maintien de ces salariés dans l'entreprise dans un autre emploi, soit à leur licenciement.

1233-61, alinéa 2, du code du travail rappelant que : « ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité… ». La mention précitée figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi de la SA VIVENDI UNIVERSAL (« les salariés intéressés par le départ volontaire dans les conditions… ») doit ainsi s'interpréter comme renvoyant au dispositif général du reclassement externe, au sens de l'article L. 1233-62, 5° du code du travail précisant que ce plan peut prévoir, notamment, des mesures de reconversion de nature à faciliter « le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ». Il s'en déduit, contrairement à ce que soutient l'intimée, que la rupture du lien contractuel intervenue avec Mme Liliane X...

ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques, doit réunir et consulter le comité d'entreprise … dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 (L. 1233-30 alinéa 1 et 2) et aux articles L. 321-4 (L. 1233-31 à L. 1233-33), L. 321-4, à l'exception du deuxième alinéa (L. 1233-61 et L. 1233-62, L. 1235-10) …, L. 432-1, deuxième alinéa (L.

22 et s.) qui faisait valoir que la majorité des salariés de l'APE exerçaient des fonctions similaires aux siennes et que tant l'APE que l'EPFR intervenaient dans les trois fonctions audit-comptabilité, finance et juridique, toutes antérieurement exercées par M.

qu'il justifiait avoir mis en place une cellule de reclassement confiée à la SODIE, organisme choisi par le comité d'entreprise et qu'il avait proposé aux salariés licenciés d'acheter des machines de l'entreprise pour un prix symbolique afin de créer une entreprise ou une activité professionnelle nouvelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L.