Article L. 1233-62 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-41.766

cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le.

Extrait du texte

susvisé ; 2°/ qu'il suffit, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 1233-62 (anciennement L. 321-4-1) du code du travail, en ce qu'il impose que le plan de sauvegarde de l'emploi énumère le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement disponibles, que la dernière version du plan telle qu'elle a été présentée au comité d'entreprise comporte en annexe une liste des emplois disponibles, peu important que cette liste n'ait pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-45.575

susvisé ; 2°/ qu'il suffit, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 1233-62 (anciennement L. 321-4-1) du code du travail, en ce qu'il impose que le plan de sauvegarde de l'emploi énumère le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement disponibles, que la dernière version du plan telle qu'elle a été présentée au comité d'entreprise comporte en annexe une liste des emplois disponibles, peu important que cette liste n'ait pas.

Extrait du texte

susvisé ; 2°/ qu'il suffit, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 1233-62 (anciennement L. 321-4-1) du code du travail, en ce qu'il impose que le plan de sauvegarde de l'emploi énumère le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement disponibles, que la dernière version du plan telle qu'elle a été présentée au comité d'entreprise comporte en annexe une liste des emplois disponibles, peu important que cette liste n'ait pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-45.576

susvisé ; 2°/ qu'il suffit, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 1233-62 (anciennement L. 321-4-1) du code du travail, en ce qu'il impose que le plan de sauvegarde de l'emploi énumère le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement disponibles, que la dernière version du plan telle qu'elle a été présentée au comité d'entreprise comporte en annexe une liste des emplois disponibles, peu important que cette liste n'ait pas.

Extrait du texte

l'insuffisance du plan, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2° / que dans leurs conclusions d'appel, les salariés ont soutenu que l'employeur n'avait pas fermé le site de Saint-Quentin Fallavier, de sorte qu'il aurait été possible de limiter les licenciements en réduisant le temps de travail et en supprimant le recours aux heures supplémentaires, ainsi que l'avait suggéré le comité d'entreprise ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-42.105

l'insuffisance du plan, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2° / que dans leurs conclusions d'appel, les salariés ont soutenu que l'employeur n'avait pas fermé le site de Saint-Quentin Fallavier, de sorte qu'il aurait été possible de limiter les licenciements en réduisant le temps de travail et en supprimant le recours aux heures supplémentaires, ainsi que l'avait suggéré le comité d'entreprise ; qu'.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-5, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article R. 322-7 ancien du code du travail ; 3°/ qu'en prétendant justifier, en l'absence de constatation d'une quelconque fraude à la loi, le refus de l'employeur par la "constatation souveraine" de ce que "le refus de l'employeur repos(ait) sur des éléments objectifs répondant aux prévisions du plan", le conseil de prud'hommes a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 08-44.502

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-5, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article R. 322-7 ancien du code du travail ; 3°/ qu'en prétendant justifier, en l'absence de constatation d'une quelconque fraude à la loi, le refus de l'employeur par la "constatation souveraine" de ce que "le refus de l'employeur repos(ait) sur des éléments objectifs répondant aux prévisions du plan", le conseil de prud'hommes a.

Extrait du texte

L.321-4-1 ancien du Code du travail, devenu les articles L.1233-61 et L.1233-62 nouveaux du Code du travail. 2- ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son analyse ; qu'en l'espèce, si la première mouture du plan social ne comportait pas d'indication du nombre des emplois disponibles pour un reclassement, comme l'a relevé la Cour d'appel, il ressortait des documents postérieurs, et notamment du récapitulatif des dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-41.509

L.321-4-1 ancien du Code du travail, devenu les articles L.1233-61 et L.1233-62 nouveaux du Code du travail. 2- ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son analyse ; qu'en l'espèce, si la première mouture du plan social ne comportait pas d'indication du nombre des emplois disponibles pour un reclassement, comme l'a relevé la Cour d'appel, il ressortait des documents postérieurs, et notamment du récapitulatif des dispositions.

Extrait du texte

au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11) ; 2° / que la société Livre diffusion avait observé que le diagnostic du plan de sauvegarde de l'emploi établi par M. Y... du cabinet Amex consacrait plus de deux pages aux offres de reclassement figurant sur la liste des postes ouverts au reclassement, ce qui confirmait que la liste litigieuse était bien intégrée au plan de sauvegarde de l'emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-42.886

au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11) ; 2° / que la société Livre diffusion avait observé que le diagnostic du plan de sauvegarde de l'emploi établi par M. Y... du cabinet Amex consacrait plus de deux pages aux offres de reclassement figurant sur la liste des postes ouverts au reclassement, ce qui confirmait que la liste litigieuse était bien intégrée au plan de sauvegarde de l'emploi .

Extrait du texte

base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail (articles L. 1233-62 et L. 1235-10 nouveaux du code du travail) ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi indiquait que « la Direction s'engage en particulier à respecter les points suivants : le personnel de l'établissement de Sotep aura accès à la cellule de mobilité interne mise en place par la société dès.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-40.914

base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail (articles L. 1233-62 et L. 1235-10 nouveaux du code du travail) ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi indiquait que « la Direction s'engage en particulier à respecter les points suivants : le personnel de l'établissement de Sotep aura accès à la cellule de mobilité interne mise en place par la société dès.

Extrait du texte

reclassement externe que dans le cadre du plan social visé par l'article L.1233-62 ancien article L.321-4-1 alinéas 3 à 9 du Code du travail ou éventuellement par les dispositions de certaines conventions collectives qui mettent à la charge des organisations professionnelles dont relève l'entreprise l'obligation de tenter de reclasser le salarié congédié dans une entreprise du même secteur ou, en dernier lieu, dans le cadre du groupe dont il fait éventuellement partie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-40.190

reclassement externe que dans le cadre du plan social visé par l'article L.1233-62 ancien article L.321-4-1 alinéas 3 à 9 du Code du travail ou éventuellement par les dispositions de certaines conventions collectives qui mettent à la charge des organisations professionnelles dont relève l'entreprise l'obligation de tenter de reclasser le salarié congédié dans une entreprise du même secteur ou, en dernier lieu, dans le cadre du groupe dont il fait éventuellement partie .

Extrait du texte

321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que, pour répondre aux exigences de l'article L. 1233-62 du code du travail, le plan social doit comporter des mesures précises et concrètes ; qu'il doit ainsi préciser le nombre, la nature et la localisation des emplois proposés en vue d'un reclassement dans les sociétés du groupe dont relève l'employeur ; Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par les deux premières branches du moyen, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-45.001

321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que, pour répondre aux exigences de l'article L. 1233-62 du code du travail, le plan social doit comporter des mesures précises et concrètes ; qu'il doit ainsi préciser le nombre, la nature et la localisation des emplois proposés en vue d'un reclassement dans les sociétés du groupe dont relève l'employeur ; Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par les deux premières branches du moyen, la.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 (L. 1233-61, L.1233-62 et L. 1235-10) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, par motifs adoptés, que le plan de sauvegarde de l'emploi contenait des mesures suffisantes, au regard de la situation de l'entreprise et du groupe ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-40.913

de base légale au regard des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 (L. 1233-61, L.1233-62 et L. 1235-10) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, par motifs adoptés, que le plan de sauvegarde de l'emploi contenait des mesures suffisantes, au regard de la situation de l'entreprise et du groupe ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir.

Extrait du texte

aux exigences de l'article L. 321-4-1 codifié aux articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu que les salariés non protégés reprochent aux arrêts d'avoir statué comme il l'ont fait, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2008, 07-41.243

aux exigences de l'article L. 321-4-1 codifié aux articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu que les salariés non protégés reprochent aux arrêts d'avoir statué comme il l'ont fait, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé.