Article L. 1233-62 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

manière que pour les autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-62 et L.1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant encore que le salarié ayant perçu la seule indemnité plafonnée en application des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas subi une inégalité de traitement, ne pouvant se comparer à des salariés ayant eu un salaire moins important que le sien, quand tous les salariés de l'entreprise étaient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-16.115

manière que pour les autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-62 et L.1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant encore que le salarié ayant perçu la seule indemnité plafonnée en application des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas subi une inégalité de traitement, ne pouvant se comparer à des salariés ayant eu un salaire moins important que le sien, quand tous les salariés de l'entreprise étaient.

Extrait du texte

que pour satisfaire aux exigences de l'article L. 1233-61 du code du travail et de l'article L. 1233-62 du même code, le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises, concrètes, vérifiables et sérieuses et ce dès l'élaboration du projet de plan ; qu'à l'exception de l'énumération ci-dessus rappelée, le plan ne comporte aucune précision sur la localisation précise des postes dans les villages, le nombre de postes effectivement disponibles, les catégories professionnelles concernées par ces postes dits disponibles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-23.172

que pour satisfaire aux exigences de l'article L. 1233-61 du code du travail et de l'article L. 1233-62 du même code, le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises, concrètes, vérifiables et sérieuses et ce dès l'élaboration du projet de plan ; qu'à l'exception de l'énumération ci-dessus rappelée, le plan ne comporte aucune précision sur la localisation précise des postes dans les villages, le nombre de postes effectivement disponibles, les catégories professionnelles concernées par ces postes dits disponibles .

Extrait du texte

que pour satisfaire aux exigences de l'article L. 123 3-61 du code du travail et de l'article L. 1233-62 du même code, le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises, concrètes, vérifiables et sérieuses, et ce, dès l'élaboration du projet de plan ; que les deux postes spécifiques proposés le 7 décembre 2010 ne comportent aucune définition précise de la durée de travail qu'elle soit hebdomadaire ou journalière, ce qui est pourtant un élément essentiel du contrat de travail, qu'il n'existe également aucune indication sur la rémunération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-23.175

que pour satisfaire aux exigences de l'article L. 123 3-61 du code du travail et de l'article L. 1233-62 du même code, le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises, concrètes, vérifiables et sérieuses, et ce, dès l'élaboration du projet de plan ; que les deux postes spécifiques proposés le 7 décembre 2010 ne comportent aucune définition précise de la durée de travail qu'elle soit hebdomadaire ou journalière, ce qui est pourtant un élément essentiel du contrat de travail, qu'il n'existe également aucune indication sur la rémunération .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; que dans chacune des lettres adressées le 17 février 2010 aux 19 filiales du groupe, l'administrateur judiciaire de la société Sitindustries après avoir annexé la liste des emplois et catégories professionnelles concernés par les licenciements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-12.743

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; que dans chacune des lettres adressées le 17 février 2010 aux 19 filiales du groupe, l'administrateur judiciaire de la société Sitindustries après avoir annexé la liste des emplois et catégories professionnelles concernés par les licenciements.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une autorisation administrative a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement légale ou conventionnelle préalable au licenciement ; qu'en retenant qu'en s'abstenant d'interroger les filiales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-12.749

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une autorisation administrative a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement légale ou conventionnelle préalable au licenciement ; qu'en retenant qu'en s'abstenant d'interroger les filiales.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; que dans chacune des lettres adressées le 17 février 2010 aux dix-neuf filiales du groupe, l'administrateur judiciaire de la société Sitindustries après avoir annexé la liste des emplois et catégories professionnelles concernés par les licenciements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-12.758

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; que dans chacune des lettres adressées le 17 février 2010 aux dix-neuf filiales du groupe, l'administrateur judiciaire de la société Sitindustries après avoir annexé la liste des emplois et catégories professionnelles concernés par les licenciements.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; que dans chacune des lettres adressées le 17 février 2010 aux dix-neuf filiales du groupe, l'administrateur judiciaire de la société SitIndustries après avoir annexé la liste des emplois et catégories professionnelles concernés par les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-12.748

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; que dans chacune des lettres adressées le 17 février 2010 aux dix-neuf filiales du groupe, l'administrateur judiciaire de la société SitIndustries après avoir annexé la liste des emplois et catégories professionnelles concernés par les.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que pour dire les salariés irrecevables en leurs prétentions, la cour d'appel retient que ceux-ci, qui en leurs qualités de salariés protégés ont fait l'objet d'une autorisation administrative de licenciement contre laquelle ils n'établissent pas qu'ils auraient exercé un recours qui serait encore.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-12.157

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que pour dire les salariés irrecevables en leurs prétentions, la cour d'appel retient que ceux-ci, qui en leurs qualités de salariés protégés ont fait l'objet d'une autorisation administrative de licenciement contre laquelle ils n'établissent pas qu'ils auraient exercé un recours qui serait encore.

Extrait du texte

la société Isocab, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ que la dégradation passagère des résultats du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, au titre d'un unique exercice au cours duquel les investissements du groupe dans le secteur concerné ont continué à progresser, ne saurait constituer une cause économique de licenciement ; que les exposants faisaient valoir dans leurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 14-14.831

la société Isocab, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ que la dégradation passagère des résultats du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, au titre d'un unique exercice au cours duquel les investissements du groupe dans le secteur concerné ont continué à progresser, ne saurait constituer une cause économique de licenciement ; que les exposants faisaient valoir dans leurs.

Extrait du texte

cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1233-4-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la violation par la la société ISS Logistique et Production de son obligation de reclassement, AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au titre du non respect de l'obligation de reclassement M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 14-15.852

cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1233-4-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la violation par la la société ISS Logistique et Production de son obligation de reclassement, AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au titre du non respect de l'obligation de reclassement M.

Extrait du texte

n'avait pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen pris en ses autres branches : Attendu que les salariés reprochent aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à dire que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de licenciement économique, l'employeur doit démontrer qu'il a vainement tenté de reclasser le salarié dans les sociétés du groupe ou la permutation du personnel est possible .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 14-10.031

n'avait pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen pris en ses autres branches : Attendu que les salariés reprochent aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à dire que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de licenciement économique, l'employeur doit démontrer qu'il a vainement tenté de reclasser le salarié dans les sociétés du groupe ou la permutation du personnel est possible .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 14-11.031

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .