Article L. 1233-62 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la circonstance que les offres de reclassement individuelles ne permettent pas d'assurer le reclassement effectif de tous les salariés menacés de licenciement, parce que le nombre d'emplois disponibles est moins important que le nombre de salariés destinataires de ces offres ou que ces emplois, de catégorie inférieure aux emplois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-15.479

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la circonstance que les offres de reclassement individuelles ne permettent pas d'assurer le reclassement effectif de tous les salariés menacés de licenciement, parce que le nombre d'emplois disponibles est moins important que le nombre de salariés destinataires de ces offres ou que ces emplois, de catégorie inférieure aux emplois.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la circonstance que les offres de reclassement individuelles ne permettent pas d'assurer le reclassement effectif de tous les salariés menacés de licenciement, parce que le nombre d'emplois disponibles est moins important que le nombre de salariés destinataires de ces offres ou que ces emplois, de catégorie inférieure aux emplois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-15.480

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la circonstance que les offres de reclassement individuelles ne permettent pas d'assurer le reclassement effectif de tous les salariés menacés de licenciement, parce que le nombre d'emplois disponibles est moins important que le nombre de salariés destinataires de ces offres ou que ces emplois, de catégorie inférieure aux emplois.

Extrait du texte

1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°) ALORS QUE seule une intervention constante et permanente de la société mère dans les décisions concernant la gestion économique et sociale de la filiale est susceptible de constituer une immixtion caractéristique du coemploi ; qu'en retenant la qualité de coemployeur de Continental AG, du fait de son intervention dans les décisions affectant le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-27.266

1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°) ALORS QUE seule une intervention constante et permanente de la société mère dans les décisions concernant la gestion économique et sociale de la filiale est susceptible de constituer une immixtion caractéristique du coemploi ; qu'en retenant la qualité de coemployeur de Continental AG, du fait de son intervention dans les décisions affectant le.

Extrait du texte

1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°) ALORS QUE seule une intervention constante et permanente de la société mère dans les décisions concernant la gestion économique et sociale de la filiale est susceptible de constituer une immixtion caractéristique du coemploi ; qu'en retenant la qualité de coemployeur de Continental AG, du fait de son intervention dans les décisions affectant le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-27.267

1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°) ALORS QUE seule une intervention constante et permanente de la société mère dans les décisions concernant la gestion économique et sociale de la filiale est susceptible de constituer une immixtion caractéristique du coemploi ; qu'en retenant la qualité de coemployeur de Continental AG, du fait de son intervention dans les décisions affectant le.

Extrait du texte

1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°) ALORS QUE seule une intervention constante et permanente de la société mère dans les décisions concernant la gestion économique et sociale de la filiale est susceptible de constituer une immixtion caractéristique du coemploi ; qu'en retenant la qualité de coemployeur de Continental AG, du fait de son intervention dans les décisions affectant le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-27.270

1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°) ALORS QUE seule une intervention constante et permanente de la société mère dans les décisions concernant la gestion économique et sociale de la filiale est susceptible de constituer une immixtion caractéristique du coemploi ; qu'en retenant la qualité de coemployeur de Continental AG, du fait de son intervention dans les décisions affectant le.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la circonstance que les offres de reclassement individuelles ne permettent pas d'assurer le reclassement effectif de tous les salariés menacés de licenciement, parce que le nombre d'emplois disponibles est moins important que le nombre de salariés destinataires de ces offres ou que ces emplois, de catégorie inférieure aux emplois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-15.481

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la circonstance que les offres de reclassement individuelles ne permettent pas d'assurer le reclassement effectif de tous les salariés menacés de licenciement, parce que le nombre d'emplois disponibles est moins important que le nombre de salariés destinataires de ces offres ou que ces emplois, de catégorie inférieure aux emplois.

Extrait du texte

de reclassement qu'il cite - même de façon non limitative - l'article L 1233-62 du code du travail énonce, au premier chef, « les actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou sous réserve de l'accord des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure » ; Que le plan - qui, pour répondre à son objet, doit, plus généralement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 15-10.554

de reclassement qu'il cite - même de façon non limitative - l'article L 1233-62 du code du travail énonce, au premier chef, « les actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou sous réserve de l'accord des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure » ; Que le plan - qui, pour répondre à son objet, doit, plus généralement.

Extrait du texte

par des motifs erronés, la Cour d'appel a violé les articles L.1233-61, L.1233-62 et L.1235-10 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Monsieur K... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-14.746

par des motifs erronés, la Cour d'appel a violé les articles L.1233-61, L.1233-62 et L.1235-10 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Monsieur K... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Extrait du texte

RICHARD DUCROS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail, 5. ALORS QU'en se fondant, pour retenir une immixtion de la société FAYATdans la gestion du personnel de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, sur des propositions d'embauche formulées par une société du groupe en mai 2011 à destination de salariés de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, quand à cette date, cette dernière était en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2015, 14-19.316

RICHARD DUCROS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail, 5. ALORS QU'en se fondant, pour retenir une immixtion de la société FAYATdans la gestion du personnel de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, sur des propositions d'embauche formulées par une société du groupe en mai 2011 à destination de salariés de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, quand à cette date, cette dernière était en.

Extrait du texte

RICHARD DUCROS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail, 5. ALORS QU'en se fondant, pour retenir une immixtion de la société FAYAT dans la gestion du personnel de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, sur des propositions d'embauche formulées par une société du groupe en mai 2011 à destination de salariés de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, quand à cette date, cette dernière était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2015, 14-19.938

RICHARD DUCROS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail, 5. ALORS QU'en se fondant, pour retenir une immixtion de la société FAYAT dans la gestion du personnel de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, sur des propositions d'embauche formulées par une société du groupe en mai 2011 à destination de salariés de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, quand à cette date, cette dernière était.

Extrait du texte

RICHARD DUCROS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail, 5. ALORS QU'en se fondant, pour retenir une immixtion de la société FAYAT dans la gestion du personnel de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, sur des propositions d'embauche formulées par une société du groupe en mai 2011 à destination de salariés de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, quand à cette date, cette dernière était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2015, 14-19.939

RICHARD DUCROS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail, 5. ALORS QU'en se fondant, pour retenir une immixtion de la société FAYAT dans la gestion du personnel de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, sur des propositions d'embauche formulées par une société du groupe en mai 2011 à destination de salariés de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, quand à cette date, cette dernière était.

Extrait du texte

et a violé les dispositions des articles L. 1233-4-1, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que soixante-cinq emplois sur cent huit étaient supprimés et analysé les différentes mesures du plan de sauvegarde de l'emploi qu'elle a estimé suffisantes au regard de leur nature et des moyens dont disposait l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que celui-ci répondait aux exigences légales ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-20.038

et a violé les dispositions des articles L. 1233-4-1, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que soixante-cinq emplois sur cent huit étaient supprimés et analysé les différentes mesures du plan de sauvegarde de l'emploi qu'elle a estimé suffisantes au regard de leur nature et des moyens dont disposait l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que celui-ci répondait aux exigences légales ; que le moyen n'est pas fondé .