Article L. 1233-62 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a retenu que le groupe E..., qui avait refusé de participer à l'élaboration du plan et au financement de ses mesures, n'avait pas donné suite aux sollicitations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-27.954

privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a retenu que le groupe E..., qui avait refusé de participer à l'élaboration du plan et au financement de ses mesures, n'avait pas donné suite aux sollicitations.

Extrait du texte

et n° W 16-27.959 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et six autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, les 4 et 11 août 2010 ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement avait été respectée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-27.959

et n° W 16-27.959 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et six autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, les 4 et 11 août 2010 ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement avait été respectée.

Extrait du texte

.970 et Z 16-27.962 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et huit autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique le 15 juillet 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société, la société G... K... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-27.962

.970 et Z 16-27.962 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et huit autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique le 15 juillet 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société, la société G... K... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié de la société Brodard graphique été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, le 4 août 2010, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société, la société Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-27.971

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié de la société Brodard graphique été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, le 4 août 2010, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société, la société Z...

Extrait du texte

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... , salarié de la société Brodard graphique a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société, la société Y... C... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-27.981

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... , salarié de la société Brodard graphique a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société, la société Y... C... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire .

Extrait du texte

de reclassement externe, qui le conduit, en application de l'article L. 1233-62 du code du travail, à recenser tous les postes disponibles dans les différentes sociétés dont l'activité est similaire", qu'en omettant de rechercher dès novembre 2012 des postes de reclassement dans les sociétés filiales cédées et en envoyant seulement des courriers à ces diverses sociétés le 8 janvier 2013, pour des licenciements le 10 janvier 2013, il est évident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-18.307

de reclassement externe, qui le conduit, en application de l'article L. 1233-62 du code du travail, à recenser tous les postes disponibles dans les différentes sociétés dont l'activité est similaire", qu'en omettant de rechercher dès novembre 2012 des postes de reclassement dans les sociétés filiales cédées et en envoyant seulement des courriers à ces diverses sociétés le 8 janvier 2013, pour des licenciements le 10 janvier 2013, il est évident.

Extrait du texte

réinsertion professionnelle particulièrement difficile » ; que l'article L. 1233-62 du même code énumère, de manière non exhaustive, les mesures que doit prévoir le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi critiqué mentionne des mesures destinées à limiter le nombre de licenciements déclinées en « reclassement au sein de la société Plysorol International » et « reclassement au sein du groupe Ghassan XXXX...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-26.218

réinsertion professionnelle particulièrement difficile » ; que l'article L. 1233-62 du même code énumère, de manière non exhaustive, les mesures que doit prévoir le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi critiqué mentionne des mesures destinées à limiter le nombre de licenciements déclinées en « reclassement au sein de la société Plysorol International » et « reclassement au sein du groupe Ghassan XXXX...

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur version applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-28.510

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur version applicable au litige.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les salariés faisaient valoir l'absence d'élaboration et de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur, dont elle constatait qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-28.427

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les salariés faisaient valoir l'absence d'élaboration et de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur, dont elle constatait qu'.

Extrait du texte

de travail prise en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail formées à l'encontre de la société Peugeot Citroën Automobiles, et, en conséquence, de leur demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ; AUX MOTIFS QU'il est constant que lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-28.444

de travail prise en violation des dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail formées à l'encontre de la société Peugeot Citroën Automobiles, et, en conséquence, de leur demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ; AUX MOTIFS QU'il est constant que lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'.

Extrait du texte

de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1233-62 du code du travail, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-16.394

de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1233-62 du code du travail, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne.

Extrait du texte

articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 3°) ALORS subsidiairement QUE le plan de sauvegarde de l'emploi réservait le bénéfice d'une solution identifiée ou de trois offres valables d'emploi aux collaborateurs adhérant au dispositif d'aide au reclassement et répondant à la définition du candidat actif, entendu comme celui qui « adhère à la démarche d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-22.760

articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 3°) ALORS subsidiairement QUE le plan de sauvegarde de l'emploi réservait le bénéfice d'une solution identifiée ou de trois offres valables d'emploi aux collaborateurs adhérant au dispositif d'aide au reclassement et répondant à la définition du candidat actif, entendu comme celui qui « adhère à la démarche d'.