Article L. 1233-62 : texte et décisions associées – page 10

ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile » et qu'aux termes de l'article L.1233-62 du code du travail : « Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1º Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2º Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; 3º Des actions favorisant le reclassement externe…

; que sur la validité du PSE : la question posée est celle de la proportionnalité des mesures entreprises dans le cadre du PSE au regard des moyens financiers de la société Imprimerie Didier J...

; que sur la validité du PSE : la question posée est celle de la proportionnalité des mesures entreprises dans le cadre du PSE au regard des moyens financiers de la société Imprimerie Didier YY...

ainsi que l'appel ; ALORS QUE le plan de sauvegarde de l'emploi, qui doit comporter des mesures précises et concrètes pour maintenir l'emploi ou faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité en indiquant le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles, ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail lorsque la recherche des emplois disponibles dans les autres sociétés du groupe n'est pas achevée lors de la rédaction du plan final ; qu'en déboutant dès lors les salariés de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, quand celui-ci mentionnait que « la société Graphy Concept a été interrogée sur les postes disponibles pouvant être proposés au reclassement interne.

puis ait renoncé à son concours financier destiné à éviter une liquidation judiciaire de la filiale, tout en s'impliquant dans les recherches de reclassement des salariés au sein du groupe, ne pouvait suffire à caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2. ALORS en outre QUE la cour d'appel a elle-même constaté que le directeur de l'établissement des Landes de la société Etablissements J. XX..., M. U..., avait refusé de céder les aciers pour pylônes à la société Charignon, résistant ainsi à l'ordre qui lui avait été donné par M. B..., selon elle nécessairement sur décision de la société X...

dire que le départ de Monsieur [C] ne pouvait sauver un salarié et de tenir pour un motif valable de refus la durée de sa formation alors que le critère d'une solution identifiée expressément prévu par le plan était justement une formation longue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L.1233-62 du Code du travail ; ALORS de NEUVIEME PART QU'en énonçant péremptoirement que l'avis de la commission de suivi était valablement argumenté sans assortir cette affirmation du moindre motif de nature à la justifier, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE DIXIEME PART QUE l'employeur ne peut traiter différemment des salariés qui se trouvent dans la même…

celui du demandeur et que celui-ci ne conteste pas la suppression de son poste, qu'en conséquence, le Conseil considère que le licenciement pour motif économique est avéré ; Sur le respect de l'obligation de reclassement el les critères d'ordres Vu l'article L.1233-4-1 ; Vu l'article Ll233-5 du Code du travail ; Vu l'article L.1233-62 du Code du travail, que la Société a remis au demandeur le 23 mai 2011, soit avant la notification de licenciement, un questionnaire relatif à la mobilité internationale afin de connaître les souhaits de mobilité dans le Groupe acceptables par le demandeur, que le demandeur a remis ce questionnaire le 23 mai 2011 à Mme [G] en précisant qu'il ne souhaitait pas de reclassement à l'étranger, que la Société a présenté aux délégués du…

; qu'en jugeant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société MVCI Holidays France suffisant, sans comparer les mesures d'accompagnement mises en oeuvre par l'employeur dans le cadre du plan - dont elle n'a pas précisé le contenu - avec les moyens - notamment financiers - dont dispose le groupe Marriott et auxquels elle n'a pas même fait référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L.

, moyen ou long terme avant la disparition complète de l'entreprise et dont le produit pouvait contribuer à financer des actions d'accompagnement en faveur des salariés licenciés, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa version en vigueur en l'espèce ; 2°/ qu'il est prévu à l'article L.

; que l'une et l'autre de ces sociétés ont été placées en liquidation judiciaire, M. [UUU], étant désigné en qualité de mandataire liquidateur de la société Imprimerie Blois et la société Garnier-Guillouët, en la personne de Mme [JJJ], et la société Angel-Hazane, étant désignées en qualité de mandataires liquidateurs de la société Circleprinters France ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L.

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des conclusions de l'employeur que la cour d'appel a, sans modifier les termes du litige, retenu que celui-ci ne contestait pas le principe de la créance du salarié au titre de l'allocation de reclassement rapide ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L.

Or, il a été proposé aux 25 salariés concernés d'être tous reclassés ce qui traduit l'engagement de l'employeur à leur garantir le maintien de l'emploi. Ainsi, la société IMERYS TC rapporté la preuve qu'elle a respecté la disposition du plan concernant le périmètre d'appréciation des critères d'ordre de licenciement.