Article L. 1233-62 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

subséquents et en particulier aux licenciements prononcés ; que l'article L. 1233-62 du code du travail énumère les différentes mesures devant/pouvant figurer dans le PSE (reclassement interne, création activités nouvelles par l'entreprise, reclassement externe, création ou reprise d'activités nouvelles ou existantes par les salariés, formations et VAE et réduction ou aménagement du temps de travail) qui peuvent être complétées par d'autres mesures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-23.700

subséquents et en particulier aux licenciements prononcés ; que l'article L. 1233-62 du code du travail énumère les différentes mesures devant/pouvant figurer dans le PSE (reclassement interne, création activités nouvelles par l'entreprise, reclassement externe, création ou reprise d'activités nouvelles ou existantes par les salariés, formations et VAE et réduction ou aménagement du temps de travail) qui peuvent être complétées par d'autres mesures.

Extrait du texte

ALORS QU'il résulte des articles L.1222-1, L.1233-2 et L.1233-4, L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, que l'appréciation du respect par le liquidateur de ses obligations de reclassement externe ne peut pas être dissociée de celle portée par le juge judiciaire sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, question qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en jugeant que le juge.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-25.701

ALORS QU'il résulte des articles L.1222-1, L.1233-2 et L.1233-4, L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, que l'appréciation du respect par le liquidateur de ses obligations de reclassement externe ne peut pas être dissociée de celle portée par le juge judiciaire sur la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, question qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en jugeant que le juge.

Extrait du texte

était donc nul, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu' en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la société Paramat admettait n'avoir pas relancé par écrit les interlocuteurs n'ayant pas adressé de réponse, Medimat, La Cabane médicale, APM, Euromedis Italie, ce dont il résultait que le PSE comportait des mesures de reclassement insuffisantes et était donc nul, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.172

était donc nul, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ qu' en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la société Paramat admettait n'avoir pas relancé par écrit les interlocuteurs n'ayant pas adressé de réponse, Medimat, La Cabane médicale, APM, Euromedis Italie, ce dont il résultait que le PSE comportait des mesures de reclassement insuffisantes et était donc nul, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

Extrait du texte

est nul, au visa des articles L 1233-8, L 1233-29, L 1233-30, L 1233-61, L 1233-62 et L 1235-10 du code du travail et le jugement doit être réformé, peu important que l'inspection du travail ait autorisé le licenciement économique des salariés protégés de la société EK Boutiques; que le préjudice moral et financier des salariés doit être réparé par l'allocation de dommages et intérêts en application de l'article L 1235-11 du code du travail » 1/.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 15-14.303

est nul, au visa des articles L 1233-8, L 1233-29, L 1233-30, L 1233-61, L 1233-62 et L 1235-10 du code du travail et le jugement doit être réformé, peu important que l'inspection du travail ait autorisé le licenciement économique des salariés protégés de la société EK Boutiques; que le préjudice moral et financier des salariés doit être réparé par l'allocation de dommages et intérêts en application de l'article L 1235-11 du code du travail » 1/.

Extrait du texte

principaux des salariés, réunis : Vu les articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, les arrêts retiennent que la société et son administrateur judiciaire n'avaient disposé que de peu de temps, soit à peine quelques semaines, pour procéder aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.586

principaux des salariés, réunis : Vu les articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, les arrêts retiennent que la société et son administrateur judiciaire n'avaient disposé que de peu de temps, soit à peine quelques semaines, pour procéder aux.

Extrait du texte

principaux des salariés, réunis : Vu les articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, les arrêts retiennent que la société et son administrateur judiciaire n'avaient disposé que de peu de temps, soit à peine quelques semaines, pour procéder aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.572

principaux des salariés, réunis : Vu les articles L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, les arrêts retiennent que la société et son administrateur judiciaire n'avaient disposé que de peu de temps, soit à peine quelques semaines, pour procéder aux.

Extrait du texte

rédaction en vigueur applicable en l'espèce, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2) Alors que, à titre subsidiaire, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles H... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, H...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.222

rédaction en vigueur applicable en l'espèce, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2) Alors que, à titre subsidiaire, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles H... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, H...

Extrait du texte

rédaction en vigueur applicable en l'espèce, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2) Alors que, à titre subsidiaire, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles SS... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, SS...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.224

rédaction en vigueur applicable en l'espèce, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2) Alors que, à titre subsidiaire, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles SS... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, SS...

Extrait du texte

rédaction en vigueur applicable en l'espèce, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2) Alors que, à titre subsidiaire, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles Z... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.229

rédaction en vigueur applicable en l'espèce, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2) Alors que, à titre subsidiaire, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles Z... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, Z...

Extrait du texte

rédaction en vigueur applicable en l'espèce, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2) Alors que, à titre subsidiaire, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles Z... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.257

rédaction en vigueur applicable en l'espèce, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2) Alors que, à titre subsidiaire, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles Z... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, Z...

Extrait du texte

rédaction en vigueur applicable en l'espèce, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2) Alors que, à titre subsidiaire, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles Z... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.268

rédaction en vigueur applicable en l'espèce, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2) Alors que, à titre subsidiaire, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles Z... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, Z...

Extrait du texte

rédaction en vigueur applicable en l'espèce, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2) Alors que, à titre subsidiaire, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles BB... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, BB...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.223

rédaction en vigueur applicable en l'espèce, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2) Alors que, à titre subsidiaire, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles BB... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, BB...