Article L. 1233-62 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. Y..., A... et C..., salariés de la société Bink's Security Services en qualité d'agents de sécurité, étaient affectés au site du métro de Toulouse ; que leurs contrats de travail ont été transférés le 1er décembre 2009 à la société Neo Security, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-20.552

branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. Y..., A... et C..., salariés de la société Bink's Security Services en qualité d'agents de sécurité, étaient affectés au site du métro de Toulouse ; que leurs contrats de travail ont été transférés le 1er décembre 2009 à la société Neo Security, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail .

Extrait du texte

professionnelle particulièrement difficile » et qu'aux termes de l'article L.1233-62 du code du travail : « Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1º Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2º Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-29.532

professionnelle particulièrement difficile » et qu'aux termes de l'article L.1233-62 du code du travail : « Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1º Des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2º Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise .

Extrait du texte

dans une entreprise d'au moins 50 salariés, les articles L1233-61 et L1233-62 du code du travail, font obligation à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que ce plan doit intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que le PSE doit ainsi prévoir des mesures telles que des actions en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-17.458

dans une entreprise d'au moins 50 salariés, les articles L1233-61 et L1233-62 du code du travail, font obligation à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que ce plan doit intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que le PSE doit ainsi prévoir des mesures telles que des actions en.

Extrait du texte

dans une entreprise d'au moins 50 salariés, les articles L1233-61 et L1233-62 du code du travail, font obligation à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que ce plan doit intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que le PSE doit ainsi prévoir des mesures telles que des actions en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-17.454

dans une entreprise d'au moins 50 salariés, les articles L1233-61 et L1233-62 du code du travail, font obligation à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que ce plan doit intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité ; que le PSE doit ainsi prévoir des mesures telles que des actions en.

Extrait du texte

disponibles, ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail lorsque la recherche des emplois disponibles dans les autres sociétés du groupe n'est pas achevée lors de la rédaction du plan final ; qu'en déboutant dès lors les salariés de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, quand celui-ci mentionnait que « la société Graphy Concept a été interrogée sur les postes disponibles pouvant être proposés au reclassement interne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-17.383

disponibles, ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail lorsque la recherche des emplois disponibles dans les autres sociétés du groupe n'est pas achevée lors de la rédaction du plan final ; qu'en déboutant dès lors les salariés de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, quand celui-ci mentionnait que « la société Graphy Concept a été interrogée sur les postes disponibles pouvant être proposés au reclassement interne.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2. ALORS en outre QUE la cour d'appel a elle-même constaté que le directeur de l'établissement des Landes de la société Etablissements J. XX..., M. U..., avait refusé de céder les aciers pour pylônes à la société Charignon, résistant ainsi à l'ordre qui lui avait été donné par M. B..., selon elle nécessairement sur décision de la société X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-27.766

de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2. ALORS en outre QUE la cour d'appel a elle-même constaté que le directeur de l'établissement des Landes de la société Etablissements J. XX..., M. U..., avait refusé de céder les aciers pour pylônes à la société Charignon, résistant ainsi à l'ordre qui lui avait été donné par M. B..., selon elle nécessairement sur décision de la société X...

Extrait du texte

décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L.1233-62 du Code du travail ; ALORS de NEUVIEME PART QU'en énonçant péremptoirement que l'avis de la commission de suivi était valablement argumenté sans assortir cette affirmation du moindre motif de nature à la justifier, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE DIXIEME PART QUE l&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2017, 16-13.232

décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L.1233-62 du Code du travail ; ALORS de NEUVIEME PART QU'en énonçant péremptoirement que l'avis de la commission de suivi était valablement argumenté sans assortir cette affirmation du moindre motif de nature à la justifier, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE DIXIEME PART QUE l&.

Extrait du texte

-4-1 ; Vu l'article Ll233-5 du Code du travail ; Vu l'article L.1233-62 du Code du travail, que la Société a remis au demandeur le 23 mai 2011, soit avant la notification de licenciement, un questionnaire relatif à la mobilité internationale afin de connaître les souhaits de mobilité dans le Groupe acceptables par le demandeur, que le demandeur a remis ce questionnaire le 23 mai 2011 à Mme [G] en précisant qu'il ne souhaitait pas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-24.298

-4-1 ; Vu l'article Ll233-5 du Code du travail ; Vu l'article L.1233-62 du Code du travail, que la Société a remis au demandeur le 23 mai 2011, soit avant la notification de licenciement, un questionnaire relatif à la mobilité internationale afin de connaître les souhaits de mobilité dans le Groupe acceptables par le demandeur, que le demandeur a remis ce questionnaire le 23 mai 2011 à Mme [G] en précisant qu'il ne souhaitait pas de.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la charge de la preuve de l'exécution loyale de l'obligation de reclassement, ainsi que la preuve que l'employeur n'appartient pas à un groupe ou qu'il n'est pas tenu de rechercher un poste de reclassement dans telle ou telle société du groupe, pèse sur celui-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-24.149

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la charge de la preuve de l'exécution loyale de l'obligation de reclassement, ainsi que la preuve que l'employeur n'appartient pas à un groupe ou qu'il n'est pas tenu de rechercher un poste de reclassement dans telle ou telle société du groupe, pèse sur celui-ci .

Extrait du texte

en vigueur en l'espèce ; 2°/ qu'il est prévu à l'article L. 1233-62 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter, notamment, des mesures en vue d'assurer le reclassement interne des salariés dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient et également, lorsque ce reclassement interne n'est pas possible, « des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-27.402

en vigueur en l'espèce ; 2°/ qu'il est prévu à l'article L. 1233-62 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter, notamment, des mesures en vue d'assurer le reclassement interne des salariés dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient et également, lorsque ce reclassement interne n'est pas possible, « des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi » .

Extrait du texte

France ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; Attendu que pour dire que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place au sein de la société Imprimerie Blois était valide et débouter les salariés de leurs demandes tendant à se voir allouer des dommages-intérêts pour licenciements nuls, l'arrêt retient que le fait que le plan de reclassement ne comporte pas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2017, 15-27.462

France ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; Attendu que pour dire que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place au sein de la société Imprimerie Blois était valide et débouter les salariés de leurs demandes tendant à se voir allouer des dommages-intérêts pour licenciements nuls, l'arrêt retient que le fait que le plan de reclassement ne comporte pas de.